V. DKGISIONS DU COMITÉ FÉODAL. Tril

Qu'en deux mots , le seigneur n'a pas , à la vérité , besoin de représenter ses titres pour faire sa preuve directe, quand il a pour lui la possession ; mais que son tenancier peut le forcer à les produire, pour former ou étayer sa preuve contraire.

Fait en Comité, le 97 octobre 1790.

GoDPH.; MvAWAN , secrétaire.

333. Question et réponse sur les rentes surcensières. Décembre (?) 1790*''. (Dxiv, i3.]

Quœritur.

Les rentes foncières-surcensières et de bail d'héritage étaient de leur nature non rachetables, comme représentant les fonds qui les doivent, en sorte que les preneurs ou débiteurs qui voulaient s'en libérer ne pouvaient le faire que du gré et consentement des bailleurs, auxquels il était loisible d'attacher au rachat tel denier qu'il leur plaisait : le moindre était le denier trente ou vingt-cinq.

Aujourd'hui les décrets de l'Assemblée nationale en ont permis le rachat, et ils l'ont permis au denier vingt; il n'est plus question du consentement des bailleurs de fonds.

Tout le monde sait que les ventes de ces sortes de rentes donnent ouverture, surtout dans les coutumes d'Amiens, de Ponthieii, d'Artois, Boulonnais, etc., aux droits seigneuriaux ou de lods et ventes.

Cette ouverture, au moyen du rachat permis au denier vingt, occasionnera une perte aux bailleurs, parce que les acquéreurs leur objecteront qu'il n'est point naturel qu'ils acquittent des droits seigneuriaux qui sont du quart, du sixième, etc., pour des rentes qui ne peuvent jamais leur rapporter que le denier vingt; d'où il résulte que les bailleurs seront obligés de déduire ces droits sur le prix de la vente.

A quoi objectent les bailleurs ou vendeurs, qu'on peut d'ân-

es Non daté. La pièce est accompagnée dune lettre de Longueau-Dupré, tr avocat et procureur au parlement sans exercices, datée de Paris, a janvier 1791, adressée à Tronchet, et qui débute ainsi : « On m'a adressé de la province le mémoire ci-joint, sur lequel on me, demanda l'avis du Comité de féo-

dalité; il paraît même, par l'importance de son objet, qu'il est susceptible d'un décret de l'Assendjléi' nationale, qui fixe les incertitudes et les embarras qui naissent de ses précédents décrets sur le rachat des rentes foncières surcensières ou de bail dliérilage, et sur celui des droits féodaux ... 7»

tant moins exiger d'eux cette déduction, que les preneurs, en faisant leur rachat , seraient obligés au payement des mêmes droits seigneuriaux.

Mais on réplique que ce payement n'exempte point de ces droits les acquisitions ou ventes intermédiaires; qu'au surplus, en admettant l'hypothèse, des acquéreurs n'en iront point faire l'avance, et préféreront plutôt à donner leur argent à rente constituée, dont le contrat ne leur occasionne ni droits seigneuriaux, ni frais de lettres et loyaux coûts, et leur produit intérêt tout de suite.

Tels sont les inconvénients que l'on aperçoit, et qui sont irrésistibles et fâcheux pour les bailleurs de fonds qui se trouvent dans la nécessité de vendre leurs rentes.

D'un autre côté, ces bailleurs, voulant amoindrir l'importance des droits seigneuriaux par le rachat qu'ils ont la faculté d'en faire aux ci-devant seigneurs suivant les décrets, ne sont-ils point dans le cas, pour en obtenir le remboursement des preneurs ou débiteurs des rentes surcensières, lors du rachat de ces rentes, de faire à ceux-ci une interpellation de faire le rachat des droits seigneuriaux, dans tel délai, sinon que les bailleurs le feraient, sauf à s'en faire restituer, quand le rachat des rentes surcensières aura lieu? Mais c'est toujours une avance à faire sans qu'elle produise aucun intérêt.

Enfin, une chose qui paraîtra sans doute bien étrange, c'est que le preneur à rente prétend qu'au moyen de ce que le rachat est permis, les surcens sont à assimiler à des rentes pures constituées, pour lesquelles il n'est dû aucun droit seigneurial. Cette erreur agite l)eaucoup les esprits, et les inconvénients dont on a ci-dessus rendu compte partagent les opinions des jui'isconsultes et empêchent les bailleurs de fonds de se défaire de leurs rentes surcensières à leur juste prix.

On croit qu'il est de l'intérêt général qu'un décret de l'Assemblée nationale fixe les doutes sur cette matière importante. Mais, en attendant, on désire avoir la décision du Comité de féodalité.

Héponsc du Comké^^\

Les propriétaires ou leurs acquéreurs ont toujours dû des droits seigneuriaux lorsqu'ils vendaient leurs rentes foncières ; les acquéreurs achetaient d'autant moins; la condition des propriétaires n'est donc point empirée ; elle est au contraire améliorée parce qu'ils peuvent racheter les droits casuels avant de vendre.

C Dc' In luniii »lc Troiirliol.