V. DÉGISIONS DU COAIITÉ FÉODAL

Les propriétaires de rentes foncières n'ont jamais ou et ne peuvent jainais avoir ie droit de faire contril)u<"r les débileiu-s aux droits seigneuriaux dus en cas de vente ou de radiât de la rente: les droits ont toujours été et doivent toujours être à leur charge.

La troisième question ne s'entend point.

oSà. Mémoire de Guichard, intendaîst dks finances j)k Mo>sii;Lr,,

FRÈI5E DU ROI, SUR DES RENTES FEURALES EN AnJOU, ET REPONSE DU

Comité' féodal.

3 1 janvier 1791. [D XIV, 1 3.]

A Monsieur Merlin, député à l'Assemblée nationale.

Paris, 2/1 janvier 1791.

Je suis chargé, Monsieur, par le Conseil de Monsieur, d'avoir l'honneur de vous consulter, ou plutôt de vous mettre à portée de prononcer sur le sort d'une espèce de rentes établies dans quelques domaines de l'apanage de Monsieur, en Anjou.

Ces rentes , appelées /èMJTs ou [enraies, n'ont point d'origine parfaitement connue, quoique rappelées dans tous les cueilloirs, terriers et registres de recettes des droits du domaine et toujours servies sans difficulté.

Le décret de l'Assemblée nationale du i5 mars 1790 ne s'étant point expliqué nominativement sur l'abolition de ces rentes ou sur leur conservation, sauf la faculté du rachat, on a mis en question si elles devraient encore être acquittées, ou si leur perception devait cesser par suite de l'abolition du régime féodal. Les uns ont prétendu que, ces rentes étant indépendantes des cens ou devoirs ordinaires représentatifs des concessions originaires, elles ne pouvaient être considérées que comme un reste de servitude personnelle qui devait être anéanti; les autres, en adoptant un sentiment tout opposé, l'ont appuyé sur ce raisonnement : si les rentes feurales étaient un reste de servitude personnelle, il faudrait que le roi, à qui elles étaient dues, eût possédé la seigneurie directe ou la justice immédiate sur les fonds grevés de ces rentes; or il est constant, au contraire, que. partout où ces rentes étaient dues, le roi n'avait ni justice, ni seigneurie; elles ne peuvent donc être une émanation de la servitude des tenanciers envers le roi.

La situation des héritages affectés de ce genre de redevance, pourrait cependant en expliquer l'origine, d'une manière au moins

très vraisemblable. Le roi ne possédait anciennement de grandes forêts en Anjou que dans l'étendue des domaines de Beaufort et de Baugé, et c'est également sous ces deux domaines qu'étaient connues et servies les rentes feurales; et, comme elles ne sont généralement assises que sur des maisons et propriétés riveraines de ces forêts, n'en pourrait-on pas conclure qu'elles étaient une reconnaissance de la permission ou faculté accordée par le roi de bâtir ou de s'établir sur les reins des forêts, et même d'y prendre le bois nécessaire à la construction de leurs habitations? Le mot hébergement, employé quelquefois pour désigner et les rentes en question et les maisons sur lesquelles elles étaient assises, pourrait encore ajouter quelques lumières à la connaissance de leur origine.

On peut encore assimiler ces mêmes rentes à celles établies en Normandie sous la dénomination de rentes de forêtage, assignées également sur des fonds limitrophes des forêts , et dans des lieux où le roi n'a ni justice ni seigneurie.

Quoi qu'il en soit, Monsieur, plusieurs des redevables des rentes dont il s'agit en ont encore acquitté volontairement les arrérages échus pour l'année 1790; mais, comme il n'entre point dans l'intention de Monsieur de percevoir des droits, je ne dirai pas abolis, mais même équivoques, Monsieur, en défendant à ses agents toute espèce de poursuites et de demandes pour le recouvrement des parties qui ne sont point payées, a cru devoir soumettre la question au Comité féodal. Si sa décision, même votre opinion personnelle. Monsieur, étaient contraires à la perception. Monsieur ferait restituer aussitôt tout ce qui a été payé de ces mêmes rentes depuis l'époque à laquelle on doit faire remonter leur abolition.

GuicHARD, intendant des finances de Monsieur.

Réponse du Comité *^^.

Sur le rapport fait au Comité féodal de l'Assemblée nationale d'un mémoire tendant à faire régler le sort d'une espèce de rentes établies dans quelques domaines ci-devant dépendants de l'apanage de Monsieur, frère du roi, en Anjou, et dont la teneur suit :

Ces rentes appeléesy^wres ou feumles {^placer ici tout ce qui est accolé^-^ dans les trois premières pages de la lettre ci-jointe et guillemetor le touty

* '•' La minute de cette réponse est do la lettre qui va de : trCes rentes appe-

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