V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉOD Vf

Le Comité féodal est d'avis que les rentes dont il s'afjit, étant assises sur des fonds et n'étant à la charj^e des j)osscsseurs de ces fonds qu'à raison de la durée de la possession de chacun d'eux , sont, par cela seul et jusqu'à la preuve du contraire, présumées être le prix de la concession primitive de ces fonds mêmes; (ju'ainsi le décide l'article 2 du titre III du décret du i5 mars 1790, sanctionné par lettres-patentes du roi du 28 du même mois; que conséquemment les redevables de ces rentes doivent en continuer la prestation et le payement ^ jusqu'à ce cpi'ils aient fait la preure contraire, que l'article cité leur laisse la facidté d'entreprendre ; et que, s'ils ne peuvent pas atteindre cette preuve, il n'y a pour eux d'autre moyen de s'affranchir de ces rentes, que de les racheter ou de déguerpir les fonds qui en sont grevés ;

Qu'au reste, le litige même ne pourrait pas suspendre le pavement de ces rentes, attendu l'article 3 du décret de l'Assemblée nationale du 18 juin 1790'^', portant que «nul ne pourra, sous prétexte de litiges refuser le payement. . . des cliamparts, agriers, comptants ou d'autres redevances de cette espèce. . . accoutimiées d'être payées,. . . sauf à ceux qui se trouveront en contestations, à les faire juger, ... et, en cas qu'il soit décidé que les droits par eux payés n'étaient pas dus, ils leur seront restitués, n

Fait en Comité, le 3i janvier 1791.