V. DECISIONS DU COMITÉ FÉODAL

de tels bois donne lieu au payement d'une indemnité évaluée à un lods. En partant de ce principe, il n'est pas douteux que, quoique ie fonds soit exempt du droit d'indemnité en considération (!«• ce que la communauté le tient exactement de la main du seij;nour, la vente de ces bois de haute futaie, partie de ce fonds, ne donne ouverture au iods comme le fonds lui-même y serait soumis s'il était transporté par la communauté à tout autre possesseur, le privilège de l'acquisition immédiate n'ayant d'autre fondement (juc l'approbation présumée du seigneur, approbation qui devient nécessaire et qui est payée par ie lods quand un tiers tient la place de la main morte qui avait accpiis du seigneur, n

Dans cette même consultation, les jurisconsultes chargés de la défense delà communauté de Moissac ont encore décidé que le lods ne m'était du qu'à proportion des coupes qui étaient faites, et aux époques fixées par l'acte de vente pour opérer ces coupes; d'où il a résulté que la communauté était en arrière vis-à-vis de moi du lods des quatre premières coupes, dontleprix de ^,000 livres par coupe forme une somme de 16,000 livres, sur laquelle il m'est dû un lods à raison du sixième.

En partant du même principe, j'aurais du percevoir cette année le iods sur les li,ooo livres de la coupe qui vient de s'ell'ectuor, et ainsi successivement jusqu'à l'entière exécution du contrat de vente.

Je me préparais à porter à la communauté de Moissac des propositions fondées sur l'avis de ses conseils, lorsque la connaissance légale du décret du i5 mars dernier m'a fait naître des doutes;

Car, si d'un autre côté l'exécution littérale de l'article 1 *? du titre li semble supprimer sans indemnité le droit de lods sur la vente des bois et arbres futaies, de l'autre l'esprit des principes adoptés par l'Assemblée nationale semble indiquer que tout droit anciennement seigneurial, qui doit la naissance à une concession de fonds, ne peut cesser d'exister (ju'autant qu'il sera racheté.

ici, le droit de lods que percevaient anciennement les seigneurs de Moissac a reçu une nouvelle existence par la transaction de 1 538 ; et cette transaction n'est appuyée que sur l'abandon pres([ue total que mes prédécesseurs en cette terre firent des domaines utiles pour corroborer leur domaine direct.

Si le droit de iods sur les bois et forêts de Moissac est supprimé sans indemnité, dès lors mon droit de directe devient nul, puis([ue je suis privé de percevoir le iods sur un domaine utile qui, bien exploité, rendra annuellement /i,ooo livres à ia communauté; et lorsqu'il s'agira de li([uider In directe, la communauté recjuerra

les experts qui seront chargés de cette opération de faire abstraction du produit de ce terrain qui aura été déclaré exempt du droit de lods; et dès lors que restera-t-il à estimer? des rochers secs et arides, incapables de produire autre chose que des bois; ou si ce produit doit entrer en considération lors des opérations des experts, la communauté, qui a la faculté de se racheter, ne la mettra point en usage, quoique jouissant annuellement des bois, et je serais privé à perpétuité de mon droit de directe , qui cependant est entré en considération lors de l'achat que mes auteurs ont fait de cette terre.

Tels sont, Messieurs, les doutes que je me suis formés; vous les proposer est vous donner une preuve de ma soumission aux décrets de l'Assemblée nationale, et de l'intention dans laquelle je ne suis (s/c) de ne rien faire qui put faire soupçonner en moi la moindre envie de les outrepasser. Veuillez bien. Messieurs, par votre médiation, m'obtenir du Comité de féodalité l'éclaircissement de mes doutes; j'ose vous en supplier, bien persuadé que ma prière ne pourra être que bien accueillie par vous.

A Aix, le 2 5 juin iy()0.

Coriolis Moissac.

Réponse dit Comité ^*'.

Le Comité féodal est d'avis que la prétention élevée dans la lettre ci-dessus et tendant à faire excepter de l'affranchissement des lods et ventes les bois croissant sur des fonds orijjinairement concédés sous la réserve de ces droits, est destituée de tout fondement.

Si la circonstance que les fonds sur lesquels croissent des bois proviennent de la concession des ci-devant seigneurs, était une raison pour rendre sans effet la disposition de l'article i a du titre II du décret du 1 5 mars dernier, que serait le cas auquel pourrait s'appliquer celte disposition?

Le décret du 1 5 mars contient visiblement sur les lods et ventes une règle générale et une exception.

La règle générale est consignée dans l'article 12 du titre III; c'est que le droit de lods et ventes est présumé, jusqu'à la preuve du contraire, être le prix et la condition primitive d'une concession de fonds.

L'exception se trouve dans l'article 12 du titre II, et que portet-elle? une chose fort simple : c'est que, quoique le fonds sujet aux

"' De la main de Merlin.