V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL

lods et ventes ne le soit que parce qu'il est censé provenir de la concession du seigneur à ([ui est dû ce droit, cet assujettissement ne laisse pas d'être borné au fonds même, et ne s'étend pas aux arbres qui y sont plantés lorsqu'on les vend pour être abattus.

L'exception ainsi entendue (et il est impossible de l'entendre autrement), il est évident que le système établi dans la lettre ci-dessus tombe de lui-même; et dans le fait, on ne peut le regarder que comme un reste de l'attacliement des légistes provençaux à l'erreur (si formellement condamnée par Dumoulin '•), par d'Argentière'-', par Salvain'^', par tous les auteurs éclairés), qui faisait produire des lods à la vente d'une simple coupe de bois. C'est cette erreur que l'Assemblée nationale a proscrite par son ' décret du i5 mars dernier, et il serait bien étonuanl ([u'elle servit aujourd'hui de prétexte pour faire à ce décret une dérogation aussi capitale que celle qu'on propose.

Fait en Comité, le 9 juillet 1790.

Goupil, président; Ricard, Moi rot; Mkrlin, secrétaire; Martin.