Mémoire sur le rachat des droits casuels communiqué

PAR les députés de LA PROVINCE DE DoMBES, ET RÉPONSE DU CoMITÉ

féodal.

1790. [Dxix l3.]

Eclaircissement demandé sur l'article 90 du titre IV du décret^'^^rendu pour le rachat des droits féodaux.

L'Assemblée nationale a, par cet article 26, déterminé en sept classes le rachat des droits de mutation.

Il semble que chacune de ces sept classes a eu pour base la combinaison de la révolution de sept époques, se succédant de cinq ans en cinq ans, des biens immeubles sujets aux droits de mutation, sur le pied des différents taux dont ils sont perçus par les seip-neurs de fiefs suivant les us et coutumes de leur situation.

Par exemple :

La première classe, qui est pour raison des droits de mutation perçus à la moitié du prix de vente, déterminant le rachat par les

0) Sur Paris, lit. I", art. 55, gl. 1, '''' De l'usage des fiefs, chap. lxxxiii.

n.t^i.{Eti note dam le texte.) {Ennote dans le texte.)

■ W D'eLaudimm,$z3.{En note dam '^' Du 8-9 mai 1790. Cf. ci-dcssiis,

le texte.) p. 181, note 1.

730 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JlilN-AOUT 1792.

cinq seizièmes de cette moitié, fait voir le nombre de quatrevingts années de révolution dans les immeubles.

Pour développer cette première classe et les six autres suivantes, il faut admettre pour chacune une somme de loo livres qui serait le prix de vente d'un fonds, et dire: ces loo livres produiraient au seigneur du fief pour la moitié, à cause de ses droits de mutation sur ce taux, la somme de oo livres dont l'Assemblée nationale a décrété les cinq seizièmes pour le rachat. Ainsi, suivant ce mode, il résulte des cinq seizièmes la somme de 1 5 livres 1 2 sols 6 deniers.

En suivant cette règle . il arriverait que le prix d'un immeuble qui serait vendu i,ooo livres produirait ou donnerait pour droits de rachat, sur le pied des cinq seizièmes de 5oo livres faisant la moitié pour droits de mutation , la somme totale de 1 5 6 livres 5 sols.

La deuxième classe, qui est pour les droits de mutation à raison du tiers du prix de vente, réglant le rachat à cinq quinzièmes, déterminerait une révolution de soixante-quinze années; sur le pied de la somme de loo livres, prix de vente, il résulterait pour cinq quinzièmes de 33 livres G sols 8 deniers, la somme de i i livres a sols i denier ;

Et, pour un prix de vente de i,ooo livres, la somme de 111 livres i o deniers.

La troisième classe réglant aux cinq quatorzièmes le rachat des droits de mutation perçus sur le pied de quint et requint ou du quart, elle détermine une révolution dans les immeubles de soixante-dix années; ainsi la somme de lOO livres donnant 20 de droits, les cinq quatorzièmes pour le rachat seraient 8 livres 1 8 sols k deniers;

Et, pour un prix de vente de 1 ,000 Hvres, la somme de 89 livres 3 sols à deniers.

La (juatrième classe, qui règle aux cinq treizièmes le rachat des droits de mutation perçus à raison du cin(|uième du prix, détermine la révolution de soixante-cinq années; ainsi, delà somme de 100 livres, prix de vente, donnant 20 livres pour les droits, les cin(j treizièmes pour le rachat feraient en tout 'j livres i3 sols 9 deniers;

Et, pour prix de vente de 1,000 livres, la somme de yfi livres 1 7 sols 3 deniers.

La cin(|uième classe, pour raison des droits do mutation sur le pied du sixième du prix de vente, réglant le rachat aux ciiKj douzièmes, représente le nombre de soixante aimées de révoJution. Ainsi, pour un fonds qui serait vendu 1 oo livres, ces droits seraient