V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL

de 16 livres 10 sois k deniers, dont ies cinq dou/ièmes pour le rachat donneraient (] livres 18 sols 10 deniers a/3;

Et pour une vente de 1,000 livres, la somme de i\(^ livres 8 sols 1 0 deniers 2/8 .

La sixième classe, qui esta cause des droits de mutation sur le pied du huitième, règle le rachat aux cinq onzièmes, ce qui détermine une révolution de cin([uante-cin([ ans; ainsi, une somme de 100 livres de prix de vente donnant \9. livres 10 sois, les cinq onzièmes font 5 livres 1 3 sols h. deniers 1/2 ;

Et, pour un prix deventede 1. 000 livres, ia somme de 5(j livres 1 3 sols 9 deniers.

Enfin la septième et dernière classe, comprenant les droits de mutation sur le pied du douzième ou autre quotité inférieure du prix de vente et réglant le rachat à la moitié, elle détermine le nombre de cinquante années, et, la même somme de 100 hvres pour prix de vente donnant pour le douzième la somme de 8 hvres 6 sois 8 deniers, le rachat à la moitié est de k livres 3 sols G deniers ;

Et, pour un prix de vente qui serait de la somme de 1,000 livres, ce serait k 1 livres 1 3 sols k deniers.

Les esprits sont partagés sur la manière de concevoir la disposition dudit article 26 en ses sept classes. Les uns prétendent que chaque somme tirée hors ligne, soit à raison d'un prix de 100 livres, soit à cause de celui de 1,000 livres, doit être considérée comme formant le total des rachats des droits de mutation que les seigneurs de fiefs percevront aux différents taux explitjués dans ces sept classes, et qu'ils ne peuvent être exigés au delà des résultats supposés pour prix de vente de 100 livres, de 1,000 livres et de tous autres prix, à telles sommes qu'ils pussent se trouver fixés par les actes de vente ou par des estimations par expert.

Les autres, au contraire, prétendent que ces mêmes résultats des opérations ci-dessus exposées par chacune des sept classes doivent chacun avoir un mode de rachat;

Par exemple, que les i5 hvres 12 sois G deniers formant le résultat de la première classe, pour les cin(( seizièmes des droits de mutation perçus pour la moitié du prix, étant évalués sur le pied du denier 20 , donneront un capital de 3 1 •> livres 1 0 sols;

Que cette même opération, aussi au denier -^o, du résultat de chacune des six autres classes, produira pareillement son capital dont les seigneurs de fiefs devront se contenter.

Autre réflexion.

Lorsqu'on a, par ce mémoire, adapté aux sept classes de l'ar-

ticle 95 , la révolution des quatre-vingts, soixante-quinze, soixantedix, soixante-cinq, soixante, cinquante-cinq et cinquante années aux modes de rachat, on a pensé qu'en procédant aux opérations que semble présenter chacune de ces sept classes, on pouvait appliquer chaque résultat à cette division : savoir, que la premirre classe donnant pour loo livres, prix de vente, les cinq seizièmes pour droit de mutation dus à raison de la moitié de ce prix, la somme de 1 5 livres 1 2 sols G deniers, ou Lien celui de 1,000 livres celle de 106 livres 5 sols, aussi pour les cinq seizièmes, il arriverait que chacune de ces deux sommes formant les résultats de cette première classe étant divisées par quatre-vingts années donneraient un produit annuel : savoir, pour les 1 5 livres 1 9 sols 6 deniers, la somme de 3 sols 10 deniers 3/A 1/8, et, pour les i56 livres 5 sols, celui de 89 sols 1/9 denier, le tout en supposant que le seigneur de fief n'eût retiré ou ne retirât pendant les quatre-vingts ans qu'une somme de 5o livres ou celle de 000 livres pour tous ses droits de mutation dans sa directe; qu'ainsi les 3 sols 10 deniers 3//4 et 1/8 denier étant multipliés par 80, et les 3() sols 1/9 denier par autant de fois 80, formeraient les deux premières sommes placées dans les deux colonnes ci-dessus; que conséquemment ce serait dire que le rachat de cette première classe se trouverait déterminé par le denier 80 pour les cinq seizièmes des droits de mutation.

Et successivement, l'opération se faisant pour les six autres classes, ce serait dire que le rachat serait au denier 7 5, 70, 65, Go, 55 et 5 G.

Il semblerait donc que l'Assemblée nationale aurait adopté chacune de ces révolutions pour le mode du rachat, en considérant qu'il y a toute possibilité de le voir eflectué totalement à la fin de chacune; cependant, cette vraisemblance n'est point une décision à laquelle on puisse devoir croire s'en rapporter; on a donc tout heu d'espérer une interpellation (sîc) de la disposition de cet article 2 5.

Il est certain que cet article partajjeant l'opinion des uns et des autres génies, ou devenant plus incompréhensible aux redevables, il en naît des inquiétudes trop grandes, soit pour ces derniers, soit pour les propriétaires des fiefs de directes , sur la manière dont doit être entendu le rachat des lods et ventes.

MM. les députés de la province de Dombes à l'Assemblée nationale sont instamment priés de communi(|uer ce mémoire à MM. les commissaires du Comité des droits féodaux, afin d'oblenir d'eux une interprétation sur les sept classes du même