V. DÉCISIONS DU COMITK FÉODAL

ariicle 9 5 , qui puisse mettre chaque partie intéressée dans le cas de se régler entre elles par des opérations faciles et dégagi-es de tout esprit de discussion judiciaire , ainsi (juc le Comité a cherché à les voir éviter.

Répotisc du ComiU';.

Le Comité féodal, qui a vu le mémoire ci-dessus, répond (jue l'article dont il s'agit ne présente aucune difficulté; en s'attachant à la lettre du décret, rien n'est plus simple que l'opération qu'il indiqué pour régler le rachat du droit de mutation.

Première classe: si le droit de mutation est fixé parla coutume, l'usage ouïe titre, à la moitié du prix de la vente et au-dessus, en ce cas les mutations sont très rares; le seigneur ne touche lelod qu'après une longue révolution d'années; e^, par une conséquence dictée par l'équité, le rachat du lod doit être moins fort que si les mutations arrivaient plus souvent; ainsi, en supposant que la valeur de l'héritage est de i,ooo livres, le lod serait de 5 00 livres, ce qui fait pour les cinq seizièmes du droit i ÔG livres 5 sols.

Deuxième classe : si le droit n'est que du douzième, alors, les mutations étant beaucoup plus fréquentes, le décret adjuge six douzièmes du lod au seigneur, ce qui, pour un fonds de i ,ooo livres, fait k 1 livres 1 6 sols.

Or il est évident que k i livres i G sols donnés à celui qui ne perçoit le lod qu'au douzième sont plus forts que 1 3 () livres 5 sols donnés à celui qui perçoit la moitié du prix de la vente. En effet , i5G livres se trouvent un peu plus de trois fois dans 5oo livres, au lieu que h i livres i G sois ne se trouvent que deux fois dans 83 livres.

Le même motif a gradué les termes intermédiaires : et c'est là tout ce que le décret a voulu dire.

Ainsi il ne faut recourir ni à d'autres calculs, ni à d'autres règles de proportion.

Fait au Comité féodal, le i5 août 1790.

Goupil, président; Merlin, Arnollt, Ricard, MALriiTiT,