V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL. IWl

aux 5/G du droit, conforinémont à l'article 3o du d/'crct de l'Assemblée nationale du 3 mai 1790"^ sanctionn.' par le roi le (j, ou bien aux 5/8 dudit droit, aux termes de l'article .'ii du même décret? Il s'élève LWessu s des dilllcultés qu'un nouveau décn-t de l'Assemblée nationale peut seul faire cesser.

Il est dû, en Bretagne, un droit de lods, dont la quotité la plus générale est au huitième denier, mais ce n'est pas de ce droit dont il s'agit. L'Assemblée nationale y a pourvu par l'article t?5 de son décret.

Il est du, de plus, un droit casuel à toutes les mutations par succession, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, et c'est le mode du rachat de ce droit qui donne lieu à ce mémoire.

L'article 3o porte que, v.dans les pays et Imi.r où ce droit est dii à toute main, c'est-à-dire à toutes les mutations de la part des nropriélalres du fonds redevable, et même pour les successions et donations en directe, il sera payé pour le radiât les 5/0 dudil droit v. A ne consulter que cet article, on pourrait croire que par cette expression, à toute main, il comprend tant les mutations par vente que celles par succession; mais l'article 3o est une suite de l'article ->.'], qui ne s'applique, ainsi que les suivants, qu'aux coutumes qui assujettissent les fonds, outre les droits dus pour les mutations par vente, à un droit particulier différent pour les mutations d'un autre genre, et ceci est confirmé par l'article 33, dont on parlera.

L'article 3 1 ordonne ^que, dans les pays et lieux oit le même droit, dû pour les successions et donations directes et collatérales, na lieu que quand l'héritier ou donataire succède ou aurait succédé par moyen , ou quand il est mineur, il ne sera payé pour le rachat que les 5/8 diidit droit, n

Et l'article 33 porte fnque, dans les pays et lieux oii le droit dû pour les mutations qui ne s'opèrent point par vente, ne pourrait point .te placer dans l'une des cinq classes comprises aux articles précédents . soU parce qu'il ne serait point dû dans tous les cas exprimés par l'un de ces articles, soit parce qu'il serait dû dans un cas non prévu par l'article, le rachat s'en fera au taux fixé par celui desdits articles qui réunira le plus grand nombre des cas pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. ?'

Les droits établis par la coutume de Bretagne ne se placent pas précisément dans aucune des cinq classes portées dans les cniq articles précédents. Ceux dont ils se rapprochent le plus sont les cas prévus par les articles 3 0 et 3 1. Il s'agit d'examiner lequel de ces deux articles doit régler le rachat de ces droits.

W Cf. ci-dessus, p. iSi, note i.

DROITS FKODAUX. '

L'article 3o prévoit les cas auxquels le rachat de ces droits doit être appliqué à toutes les mutations de la part du propriétaire des fonds redevables , et même pour les successions et donations en directe.

Et la coutume de Bretagne attribue aux ci-devant seigneurs le rachat à toutes les mutations en ligne directe et collatérale : il n'y a de ditTérence entre cette disposition de la coutume et le cas prévu par l'article 3o, que les donations; la coutume n'admet point de rachat dans ce cas, et l'article 3o le suppose.

La différence est bien plus considérable entre la coutuiïie et l'article 3 i du décret. Cet article suppose une coutume où le droit est dû pour les successions et donations directes et collatérales, mais où, néanmoins, il n'a lieu que quand l'héritier ou donataire succède par moyen , c'est-à-dire lorsque la succession est dévolue au petit-fds ou au petit-neveu.

Or les successions qui échoient aux premiers héritiers sont bien plus fréquentes que celles qui tombent aux seconds ou aux troisièmes. En Bretagne, le droit est dû pour les successions directes et collatérales, soit qu'il y ait des testaments ou qu'il n'y en ait point, soit que les héritiers soient majeurs ou mineurs, soit enfin qu'ils succèdent sans moyen ou avec moyen; le seul cas où le droit ne soit pas dû , c'est celui des donations.

Quoique les successions par moyen ne soient pas fréquentes, celles en vertu de donations sont encore plus rares, et si cela est, comme on ne peut en douter, d'après l'expérience de tous les jours et de tous les pays, il est évident que, d'après les dispositions de l'article 33, le rachat des droits dus en Bretagne aux mutations autres que par vente, doit être placé dans la classe de l'article 3o.

Néanmoins, il s'est élevé des difficultés à cet égard; l'Assemblée nationale est suppliée de vouloir bien, par un nouveau décret, déterminer auquel des deux articles 3 o ou 3 1 la coutume de Bretagne doit être appliquée.

Réponse du Comité '^'.

Sur le rapport qui a été fait au Comité féodal de l'Assemblée nationale du mémoire ci-dessus, le Comité estime qu'il n'y a pas lieu à proposer à l'Assemblée nationale un projet de décret sur la question traitée dans ce mémoire.

En effet, quand la loi est claire, il ne faut pas de loi nouvelle

^'' Df In main de Merlin.