V. DÉGISIONS DU COMITI^ FKODAL

pour l'éclaircir, et ce n'est pas par des lois nouvelles, mais par des jugements, qu'une loi claire doit être appiiipitie aux cas pour lesquels elle a été faite.

Or, rien de plus clair, surtout relativement à la coutume de Bretagne, que l'ensemble des dispositions contenues dans les articles 2-7 à 33 du décret du 3 mai 1790, concernant le rachat des droits féodaux.

D'après l'article 33, il est certain qu'il faut clierclier dans les articles 28, 29, 3o, 3i et Sa quel est celui qui réunit le plus grand nombre des cas dans lesquels le droit de rachat est du en Bretagne.

On convient que ce n'est ni l'article 28, ni l'article 29, ni l'article 32. Il ne reste donc de débat qu'entre les articles 3o et 3i.

Or, comment pourrait-on ici donner la [)référence à l'article 3 1 , tandis qu'il porte précisément si;r les mêmes espèces de nmta lions que l'article 3o, et qu'il ne diffère de celui-ci ([u'en ce qu'il ne soumet ces mutations au droit de rachat que dans deux cas particuliers, savoir celui où la mutation se fait par représentation, ci celui où elle s'opère en faveur d'un mineur? Si ces restrictions avaient lieu en Bretagne, sans contredit ce serait à l'article 3i qu'il faudrait s'attacher pour déterminer la taxe du remboursement du droit de rachat; mais elles y sont inconnues: le droit de rachat est du, en Bretagne, par l'héritier qui succède immédiatement, comme par celui qui succède par moyen , et par l'héritier majeur comme par l'héritier mineur. Dès lors, il n'y a nulle raison pour faire de l'article 3i la base du mode de remboursement du droit de rachat, et la règle tracée par l'article 33 nous force de prendre cette base dans l'article 3o.

Ainsi pour rembourser, en Bretagne, le droit de rachat, ce ne sont pas les cinq huitièmes, mais les cinq sixièmes de ce droit qu'il faut payer.

Fait au Comité féodal, le y décembre 1790.

Goupil, président; Meblin, setrélaire; Gago».

339. QlESTION KT BKPONSE SL« OK DROIT TAS! F.L. 1790. [Dxir, i3.]

Dans la ville d'Alais, comme dans presque tous les autres lieux de a, ci-devant province de Languedoc, pays de franc-all^u, l'ouvorture

7'i0 DEUXIÈME PARTIE.— DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 179^.

aux droits casuels n'a lieu que dans le cas de mutation par vente ou autres actes équipollents à vente: genre de mutation qui trouve ses mode et quotités de rachat dans les articles 2 5 et 'î 6 du décret du 3 mai'^'; l'on n'y connaît aucun droit casuel ni dans le cas de mort soit du seigneur, soit du vassal ou censitaire, ni dans ceux de legs, donation ou succession soit en directe, soit en collatérale, etc.: genres de mutation qui font l'objet des articles 2 y, 28, 2 û , 3 G , 3 1 , 3 9 , 33, 3 /i de la même loi.

Dans cette position, il paraissait évident aux habitants d'Alais et de celte contrée que dans l'intérieur, où les lods se perçoivent sur le pied du dixième, le prix de rachat des droits casuels devait être fixé à la moitié du droit, et, hors la ville où ils se perçoivent sur le pied du sixième, aux cinq douzièmes, le tout conformément à la disposition desdits articles 26 et 26 du décret. Mais il arrive que l'agent de M. le maréchal de Castries, ci-devant comte d'Alais, s'appuyant de la consultation d'un avocat de Paris, annonce hautement la prétention de n'admettre au rachat qu'au taux des cinq sixièmes du droit, en vertu de l'article 35 du même décret, quoique cet article ne paraisse applicable que dans les lieux où la loi territoriale, ou bien dans les cas où les titres des seigneurs donnent ouverture aux droits casuels non seulement dans les mutations par ventes ou autres actes équipollents à vente, mais encore dans les autres genres de mutation.

Cette prétention détourne de l'exercice du rachat ceux à qui elle est imposée et peut faire naître autant de procès qu'il y aura de particuliers dans ce pays qui voudront user de cette faculté.

Les officiers municipaux d'Alais, désirant écarter d'aussi graves inconvénients, prient Messieurs du (Comité féodal de vouloir bien donner leur avis interprétatif du décret sur ce point.

Réponse du Comité ^^'.

Le Comité féod;il, sur le rapport qui lui a été fait du mémoire ci-dessus, est d'avis que, pour déterminer le taux du rachat d'un droit casuel qui n'a lieu que dans le cas de mutation par vente ou contrat é([iiipollenl à vente, on doit s'arrêter uni(piement à l'article 26 du décret du 3 mai dernier, et que l'article 35 de ce décret ne peut avoir d'application qu'au cas où le droit casuel est du non seulement dans les mutations par vente, mais encore dans les autres nmtations, (elles que celles qui se font p.ir donation et

'" <;f. ri-ilessiis, |(. nSi, iiolo 1. — <-! Df la main de Merlin.