V. DÉCISIONS j)[; coMiTi:; fi':oi)\l. v.i

succession; qu'ainsi, dans la supposition qu'à Alais le choit casuel ne soit (lu qu'en [cas de] mutation par vente ou contrat .-(piipollent à vente, on ne doit en celte ville s'altaciier (pi'à {'julicl.' •?.'), et que l'article 35 ne doit y être d'aucune considération.

Fait en Comité, le i5 décembre 1790.

Baudoïin, Gagon, Merlin, Lk Sachkii, Jvc.

3^i0. Question et réponse sur les corvées. [D XIV, 13;».]

Les particuliers qui ont des domaines en Languedoc, djuis la directe des seigneurs particuliers, sont assujettis à consentir de di\ en dix ans, à ces derniers, le dénombrement ou l'aveu de leur propriété foncière, de sa contenance et des charges féodales dont elle est grevée. Cet aveu est connu sous le nom de reconnaissance; il sert de titre au seigneur pour exiger sa redevance. On y trouve quasi partout cette clause : « Déclare l'emphytéote reconnaissant qu'il possède dans la directe de mondit seigneur, le domaine

appelé , que sa contenance est de arpents, qu'il est

sujet au droit de mutation à la cote 19, et à la censive anmiellc de 10 livres en argent et de 2 quintaux de blé, beau et marchand, et déplus à la prestation annuelle d'une jnumre de trarad juir diaiiuc paire de bœufs employés à la culture dudit domaine , fourme sans rétribution pour le laboureur, ni fourrage pour les bœufs, qui seront payés et nourris par ledit reconnaissant, n

Cette prestation d'une journée de travail est connue sous le nom de corvée.

Les particuliers qui ne possèdent qu'une maison ajoutent à leur aveu : qu'à raison de cette propriété, ils sont obligés d'aller annuel-» lement travailler pendant une journée, et de leurs bras, les terres de leur seigneur, ou de lui payer 1 9 sols en représentation de cette journée de travail.»

On demande :

1° Si le droit de corvée ci-dessus désigné demeure supprimé sans rachat ou indemnité ;

•2" S'il en est de même de la journée de travail exigible «lu simple propriétau-e d'une maison.

(" Non daté et dépourvu do toute mention d'enregistrement.

7Zi2 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOUT 1792.

Réponse du Comité^^\

Ces droits, d'après le titre, sont des corvées réelles, non sup-: primées, mais rachetables.