V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL
demander et avoir foi et hommage, devoir ou redevante pour r.ii son des choses qui sont de son fief, supposé qu'auparavant lui h. les siens ne les avaient eues : car aucun ne peut tenir en alleu, s'il n'est homme d'église.
«Le vassal ou roturier est tenu , à muance de seigneur, hailler par écrit ou déclarer à son seigneur les héritages qu'il tient de lui, à ce qu[e s] 'il en tient aucuns sur lesquels ne serait et n'est assis aucun devoir, ledit seigneur impose pareil et semhiahle devoir au devoir ici imposé sur les autres terres. »
De ces principes, il semble naturellement résulter les hypothèses suivantes.
Ou il y a une loi conventionnelle entre le seigneur et ses vassaux ou tenanciers, ou il n'y en a pas. Au premier cas, c'est la convention qui doit servir dérègle; au second, c'est des dispositions de la coutume que doit dériver la loi des fiefs, et, comme il y a deux dispositions différentes qui supposent nécessairement (hfférents cas, on doit encore être attentif à les distinguer pour pouvoir en faire une juste apphcation.
Présentons quelques exemples.
Pierre possède un tènement de terre qui ne paraît assujetti à aucun devoir; et comme il ne peut le tenir en alleu, s'il n'est homme d'église, il lui devient indispensable de reconnaître un seigneur et d'assujettir sa terre à un devoir noble ou roturier. En ce cas, quelle est la règle à suivre ?
Si la terre de Pierre se trouve former un tènement particulier et isolé, en ce cas, c'est d'après la disposition de l'article 62 qu'il doit être mis dans les liens de la féodalité; et s'il est estimé valoir annuellement a 5 sous, il doit, aux termes de l'article 53, être rangé dans la classe des domaines nobles et assujetti à la foi et hommage, ainsi qu'au rachat. . .;
Et s'il ne vaut pas 2 5 sous de rente , il doit être déclaré roturier et assujetti à la douzième partie des fruits envers le seigneur.
Si, au contraire, le tènement possédé jusque-là en franchise, se trouve enclavé dans d'autres tènements déjà imposés envers le seigneur, ou si la pièce ou mas de terre ainsi possédée franche' se trouve enclavée dans un tènement assujetti et imposé, alors il, faut considérer si le devoir ou la redevance sont uniformes ou ne
le sont pas.
Au premier cas, nul doute, d'après l'article 100, que le tènement ou la pièce de terre à imposer doit l'être confornu-menl au devoir déjà imposé sur les tènements ou pièces de terres qui l'avoisinent et qui l'enclavent.
l'i'i DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.
Au second, il est ciair qu'il doit être assujetti au moindre devoir qui se trouve assis sur l'un des tènements voisins.
Ces principes posés, revenons à la question relative aux bians.
Les bians sont, on n'en peut douter, un droit, une redevance seigneuriale légitimés textuellement par la coutume; ainsi on doit regarder comme constant que la coutume est elle-même, elle seule au besoin , un titre suffisant pour les exiger ; et cela est si vrai que, dans le cas d'un nouveau devoir à imposer sur une terre, une maison ou autre fonds jusque-là tenus en franchise, ce nouveau devoir doit être un bian, si les terres voisines sont déjà imposées elles-mêmes à des bians.
D'après cela, quelles sont les hypothèses dans lesquelles peut se présenter la question proposée ? 11 y en a évidemment trois.
La première est celle d'une convention primitive et expresse, et elle ne présente aucune difficulté sur la nécessité du rachat de la part du redevable, s'il y a avec cette convention la possession de quarante ans exigée par l'article 3 9 du titre II du décret du 1 5 mars dernier.
La seconde hypothèse est celle ofi il se trouve des titres simplement déclaratoires des corvées ou bians. également suivis de possession , mais sans déclaration formelle que ces bians ou corvées sont dus pour raison de concession de fonds, et c'est celle qui est la plus commune en Poitou , la plupart des fiefs y étant mal servis depuis plusieurs siècles.
Dans cette hypothèse, la faveur de la liberté et de la libération peut et doit prévenir en faveur du redevable ; mais aussi la justice rappelle sans cesse la loi des fiefs en faveur des seigneurs qui y ont soumis et livré de bonne foi leurs propriétés. Ainsi, pour se décider dans ce cas, il paraît convenable de se reporter au temps où il est au moins permis de supposer que la concession a eu lieu. Or cette concession a élé faite ou est censée avoir été faite parle seigneur, réputé parla coutume propriétaire immédiat, dans le principe , de tous les fonds et domaines assis et enclavés dans sa seigneurie; et si les titres attestent que ces fonds et domaines sont sujets à bians et corvées, comment se refuser à penser qu'ils y ont été soumis par l'acte même par lequel ils ont élé originairement concédés, lorsque, d'un côté, la coutume les range dans la classe des devoirs roturiers; lorsque, de l'autre, elle les y assujettit par l'imposition du nouveau devoir à défaut d'une convention expresse; lorsqu'enfin le possesseur du fonds est tenu, non seulement de reconnaître un seigneur, mais encore de subir la loi expresse et coutuniière ([ue celui-ci a en sa faveur?
