S juin 1790. [Dxiv, i

Le Comité féodal , sur la question qui lui a été proposée , si le retrait censuel proscrit par l'article 1 0 du titre premier du décret du 1 5 mars dernier comprend le retrait accordé en Bretagne au créancier de la simple rente foncière et non féodale, appelé en ce pays retrait censuel;

Est d'avis que la négative ne peut souffrir nulle difficulté. Les rédacteurs soussignés du décret du 1 5 mars et de celui du 1 7 mai'^^, n'ont entendu, par retrait censuel, que celui qui est exercé par le seigneur de fief sur les rotures mouvantes de son fief. C'est ainsi que l'ont compris les membres du Comité féodal, et sans doute la plupart de ceux de l'Assemblée nationale, suivant le langage généralement reçu en France.

Il y a plus; dans le projet imprimé d'après lequel a été décrété l'article 1 0 du titre premier du décret du i5 mars, le droit de prélatton était énoncé sans aucune épithète, parce que, du premier abord, on n'avait pas pensé que ce droit, semblable dans les pays de droit écrit à ce qu'on nomme, dans les pays coutumiers, retrait féodal et censuel, s'exerçât sur des biens qui ne tinssent point à la féodalité. Mais, sur l'observation qui fut faite par un député du Dauphiné (M. de Delay d'Agier), qu'il existait dans sa province des droits de prélation qui dérivaient de baux à rentes foncières non féodales ni censuelles, le Comité de féodalité a proposé, et l'Assemblée nationale a décrété, qu'il serait ajouté au mot prélation les termes féodale et censuelle, pour lever toute éfjuivoque et restreindre la loi nouvelle dans ses véritables bornes.

Enfin, ce qui tranche toute dilliculté, c'est qu'en parlant de la retenue, qui est dans plusieurs coutumes synonyme de retrait, le Comité de féodalité et après lui l'Assendjlée nationale, ont ex-

'■' Ddcret (lu i^-îu mai 1790, «pour et consuel.n {CoUecl. /;e'«. des décrets,

appeler les poursuites en reirait féodal t. II, p. /109.)