V. DKCISIONS DU COMITK FKODVI

ci-devant Nivernais, et après aussi avoir cntendii Ions les d/'piilc's dndit département, est d'avis que la conduite des haliitants d.-s villes et paroisses de Saint-Saulge, i^euvy-le-Har^ois et Monccauxle-Comte est entièrement opposée aux décrets de rAssemi)ié(' nationale qui, en abolissant le triafje pour l'avenir, n'a point entendu porter atteinte à ceux faits antérieurement aux époqut.'s lixé(!s par lesdits décrets, non plus qu'aux cantonnements ([ui ont pu avoir lieu entre les seigneurs et les habitants de leurs terres; cjiie les décrets rendus en cette matière par l'Assemblée nationale, et notamment celui sanctionné par le roi au mois de décembre dernier''', en mettant les forêts et bois résous la sauvegarde de la national, et spécialement des municipalités, a par l'article 2 "fait défenses à toutes communautés d'habitants, sous prétexte de droit de propriété, d'usurpation, et sous tout autre [motif] quelconque, de se mettre en possession, par voies de fait, d'aucuns des hois, pâturages, terres vagues et vaines dont elles n'auraient pas eu la possession au /i août dernier, sauf aux communautés à se pourvoir par la voie de droit contre les usurpations dont elles croiraient avoir droit de se plaindrez; que ce décret, en prohibant toute voie de fait, a aussi entendu empêcher que les habitants troublassent de quelque manière que ce soit les seigneurs dans l'exercice de leurs droits sur les parties de bois et autres héritages qui, en vertu du triage ou cantonnement, ont été déclarés, par jugements ou trans- ' action, appartenir auxdits seigneurs, ou dont ils sont en jouissance; que les communautés qui dévastent ces bois et héritages ou qui, par des significations extrajudiciaires, menacent les seigneurs d'insurrection dans le cas où ils continueraient de jouir desdits bois et héritages, contreviennent auxdits décrets et troid)l("nt l'ordre; qu'elles doivent seulement, si elles s'y croient fondées, se pourvoir, contre lesdits triages et cantonnements, en justice réglée et devant juge compétent pour y faire valoir leurs droits, dans le cas où lesdits triages et cantonnements n'auraient pas «Hé faits conformément aux dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts

de 1 6 6 9 .

Le Comité autorise son président à faire remettre cet avis aux

députés du Nivernais et autres.

Fait au Comité des droits féodaux, le ta mars 1790.

Goupil de Vi\EFELm, président; Merlin, secrétaire; Arnoult, secrétaire.

(1) Décret du 1 1 déceml.re 1789, rpouria cons.Tvalion do> bois el lorèU-^. [C»!lect. géit. des décrets, 1. 1", p- 189.)

750 DEUXIEME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 171)i. oàh. K Décision du Comitk féodal» sur les plaintes

DES HABITANTS DE CoÛEROn''*.

17 mai 1790. [Dxiv, i3.]

Le Comité féodal est d'avis que les faits dont se plaignent les habitants de Goûéron, possesseurs de domaines qui leur ont été ci-devant afféagés ou accensés, sont des voies de fait repréhensibles qui ont été expressément défendues par l'article 9 du décret de l'Assemblée nationale du 1 1 décembre 17 8 9^^^, revêtu de lettrespatentes du roi. Le Comité estime également que si les auteurs de ces voies de fait prétendent avoir des droits sur les terrains aflféagés, ils ne peuvent que se pourvoir par devant les tribunaux pour faire juger leur réclamation dans les formes de droit.

A Paris, ce 10 mai 1790.

3^5. «Distinction du triage d'avec le cantonnement. — Droit

DE tiers denier EN LoRRAINE. V ■ 8 juillet 1790. I D Mv, J.3.]

Sur l'exposé fait*^' au Comité féodal que, par un arrêt du Conseil du feu roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar, de 1762, il a été ordonné que les bois dont les ci-devant seigneurs et les habitants du lieu de leur situation étaient respectivement propriétaires, les autres usagers, seraient divisés en deux parties et tirés nu sort, pour celle qui échoirait à la communauté lui appartenir en toute propriété et en jouir conformément aux ordonnances , et l'autre demeurer au sei^-neitr franche et dérharg-ée de tout usage généralement quelconque;

Que cet arrêt a eu sa pleine exécution ;

Que cependant aujourd'hui les habitants prétendent être dans le cas de l'article 3 1 du titre II du décret du 1 5 mars dernier, portant révocation des arrêts du Conseil qui, depuis trente ans, ont accordé le triage à des seigneurs hors des cas permis par l'ordonnance de iG6()'^^;

Le Comité féodal estime que l'article 3 1 du titre 11 du décret

^'' Arr' de Saint-Nazairo (Loire-Infé- '') Il n'i'xistf pas de ini-moirc sur la

rieure). — Voir ci-dessus la piôco n° 2;?.^). (|iicsli()n dans le dossier du déparloniciil

^*' «Sur la conservation des bois el de Meurtho-et-Moselie. forcMs.'î [Collccl. ifén. des décrets, t. 1", <*) Cf. ci-dossus, p. 567, note 1.