V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL

du 1 5 mars dernier ne peut pas recevoir d'application au cas dont il s'agit.

En effet, il n'est question dans cet article que du lna};e, c'està-dire du droit que l'ordonnance de iGG(j avait attribué au seigneur de se faire délivrer le tiers d'un bien dont il avait précédemment concédé la propriété à une communauté d'iiabitanls, droit qui, par conséquent, ne s'exerçait que sur les biens dont les communautés étaient propriétaires, ou, pour emprunter les termes du titre XXV de l'ordonnance de 16(19 elle-même, sur les biens nppartenant aux communautés.

L'article cité est donc absolument étranger aux arnHs du Conseil qui ont prononcé sur les bois ou marais dont les communautés d'habitants n'étaient qu'usagères, et dont les ci-devant sei{jneurs, au profit desquels ont été rendus ces arrêts, étaient demeurés propriétaires. Et dans le fait, ce n'est pas sur des triajjes, c'est sur des cantonnements que ces arrêts ont statué, et il n'y a, ni daiis l'article 3i, ni dans l'article 3o qui abolit le triage pour Xarenir, aucune disposition de laquelle on puisse tirer la moindre induction contre les cantonnements.

Si cependant, comme il est vraisemblable, les bois sur lesquels a prononcé l'arrêt du Conseil du feu roi de Pologne de 1769 sont situés en Lorraine, la prétention de la communauté est juste, quoique mal à propos motivée par l'article 3i du titre II du décret du i5 mars, et le succès en est assuré par l'article 3!î du même titre.

Par ce dernier article, l'Assemblée nationale, considérant que le droit de tiers denier remplace , en Lorraine , le droit qu'ont ailleurs les seigneurs propriétaires de faire cantonner les usages de leurs bois ou marais, a prononcé la nullité de tous les cantonnements qui avaient été ordonnés depuis trente ans, soit par des arrêts du Conseil, soit par des lettres patentes, et a seulement laissé, aux seigneurs qui avaient obtenu ces cantonnements, le droit de percevoir le tiers denier, conformément aux ordonnances

du pays.

Ainsi tout ce que peut exiger le seigneur en faveur duquel a été rendu l'arrêt de 1762 , est que la communauté qui réclame contre cet arrêt se soumette, pour l'avenir, au droit de tiers denier.

Fait au Comité féodal, le 8 juillet 1790.

Goupil, Merli>, Mourot, Salomon, Bokky, Benoît Lkstkri-t.

3/i6. «Avis DU Comité féodal sur une question de propriété

RELATIVE À UN MARAIS ^^K W 16 juillet 1790. [D XIV, i3.]

Sur ce qui a été exposé au Comité féodal, que, par actes du 1 5 juin et 98 juillet 1760, le seigneur de Monsanson '-^ a été reconnu propriétaire d'un marais; qu'aujourd'hui il est inquiété dans sa propriété par les habitants de ce lieu, et que ceux-ci se prévalent pour l'y troubler de l'article 3 1 du titre II du décret du i5 mars dernier, portant révocation des arrêts du Conseil et des lettres patentes qui avaient accordé le triage à certains seigneurs hors des cas permis par l'ordonnance de 1669^^^, ainsi que des actes passés en conséquence de ces arrêts ou lettres patentes;

Le Comité féodal est d'avis que l'article 3 1 du titre II du décret du 1 5 mars dernier ne peut pas être invoqué par la communauté de Monsanson à l'appui de sa prétention.

En effet, cet article ne prononce que sur le triage, et ce n'est point de triage qu'il s'agit ici; les deux actes de 1760 n'ont pas accordé au seigneur de Monsanson le tiers du marais en (|uestion, mais ils ont reconnu que ce seigneur était propriétaire de la totalité de ce marais; c'est donc ici le cas du décret du i5 mai dernier'*', parlequell'Assemblée nationale a déclaré que, par l'abolition du triage, elle n'avait entendu rien préjuger sur la propru'lé des pâtures, marais, vacants, terres vaines et ra(rues, ni attribuer sur ces biens aucun nouveau droit aux communautés d'habitants, ni aux particuliers qui les composent.

Ainsi, à moins que la communauté de Monsanson ne rapporte des titres distinctifs des deux actes de 1760, pour prouver que c'est à elle qu'appartient le marais, il est clair que sa prétention est mal fondée.

Au surplus, la communauté doit, aux termes du décret cité du i5 mai. s'abstenir de toute voie de fait; et elle ne peut agir que par les voies de droit pour faire juger, par les tribunaux à qui en appartient la connaissance, si c'est à elle ou au seigneur de Mon-

('' Minute de la main de Morlin. '^' Cf. ci-dessus, page .567, note 1.

'-' Le texte porte : Aloiisenson. 11 ''' Décret du ir)-r>f) mai 1790,

s'agit probablement de Monsanson, conn- reportant interpréliilion des articles \XX

mune du Gna (Charente-Inférieure). Le et XX. \1 du décret du 1 .") mars, con-

dossier de co département ne contient cernant le droit de Iriajfe". [CoUect.

pas la jùtVc visée. j>cti. îles dorvclx , I. H, j). Wç^'i.)