V. DÉGISIONS DU COMITÉ FÉODAL. 75r
peu de temps lui présenter un projet de décret à cet é{;ar(l. Kn attendant, il est de la sagesse des communautés d'Iiahilants et des ci-devant seigneurs de suspendre toutes poursuites judiciaires sur ces objets.
Fait au Comité féodal, le 18 janvier 179 1 .Signé : (ioupil, président; Merlin, secrétaire.
CoHationné à la minute : Merlin.
3ii9. Question et réponse sur le remboursement des engagistks.
36 août 1790. [D XIV, i3.]
En supprimant les revenus féodaux engagés par le roi , la nation doit rembourser la somme de l'engagement : par exemple , un particulier jouit encore de 80 livres de lief engagé par li' roi: l'Assemblée nationale a décrété que ceux qui se rachèleraient verseraient l'argent du rachat dans les coffres du receveur du district. Qui est-ce qui remboursera l'engagiste puis(|u'on lui ôte ie gage de la somme qu'il a donnée?
Réponse du Comité ^^\
Le Comité féodal est d'avis que, dans le cas proposé, la matière même de l'engagement étant anéantie par le radial, l'engagMste n'a pas d'autre parti à prendre que de présenter ses titres an Comil*' de liquidation établi par l'Assemblée nationale . à l'effet d'()i)lenir. sur le Trésorpublic , le remboursement de sa finance.
Fait au Comité, le 26 août 17QP.
Goupil, président ; Arnoult; Merlin, secrétaire.
mandé s'il avait prévenu M. Merlin de ia demande qu'il fait relative aux terres vaines et vagues dont les ci-devant seigneurs avaient le droit de s'emparer. Il lui a dit qu'il était toujours dans l'intention de lui donner sur cela un écrit (|H'il propœerait à piusieui* de ces- Messieurs de signer. M. de Bar a l'hon.neur d* prier TM. Merlin di^ vouloir bien, s'il est possilde, que ce soit demain au soir; il l'enverra chercher sa-
medi ma,tin aliu de pouvoir le fain' partir à deux heures. M. de Prcfelne lui a lait espérer. H sera bien obligé :i M. Merlin de vouloir bien s'y préln.
M. de Bar le prie de recevoir mill • compliments de sa part.?» L'avLs du ('.<< mité semble de la main de Merlin. I.'' carton D xiv, i3, en contient une oxpe ditioa non signée, mais scellée.
'•' La minute de cette réponse est de la main de Merlin.
un.
75(i DEUXIEME PAUTIE.— DE MARS 1790 A JL'lN-AOl T 1792.
350. DECISION SUR UNE CONTESTATION DE I'ROI'HIKTÉ ENTRE UNE MUNICIPALITE ET DES PARTICULIERS.
d août 1790. [U XIV, i3.]
Le Comité féodal de l'Assemblée nationale, après avoir pris communication d'un mémoire cjui lui a été adressé le 1 9 juillet dernier par les municipalités des villes d'Andelys et dépendances, ensemble d'un mémoire des sieurs Duval frères et des pièces y jointes '^^; répondant à la cjuestion qui lui a été proposée tant par lesdites municipalités que par lesdits sieurs Duval, si ces derniers sont propriétaires du terrain de 70 percbes au Grand Andelys et de celui de semblable quantité au Petit Andelys, qui font l'objet de la contestation sur laquelle roulent les mémoires ci— dessus ;
Est d'avis que, d'après les lettres patentes de Henri IV du mois de décembre 1698, enregistrées à la Gbambre des comptes de Normandie le 9 juin i6o4, portant confirmation du bail à fief de 1290 y énoncé, il ne peut être douteux que la propriété foncière des terrains dont il s'agit n'ait été valablement concédée aux auteurs des sieurs Duval;
Qu'en conséquence, cette propriété ne peut être actuellement contestée aux sieurs Duval; c|u'elle leur est, au contraire, conservée bien positivement par l'article 1 9 du titre II du décret de l'Assemblée nationale du 1 5 mars dernier ;
Qu'au surplus, une contestation de cette nature ne pourrait être suscitée aux sieurs Duval que par la nation et au nom de la nation, à laquelle seule appartiennent les biens qui, jusqu'à présent, ont été appelés domaines du roi ;
Qu'ainsi les municipalités des villes d'Andelys et dépendances sont absolument sans qualité pour prétendre la propriété des deux terrains contentieux;
Que, dans ces circonstances , les municipalités des villes d'Andelys et dépendances doivent se borner à requérir les sieurs Duval de leur vendre ou affermer et les terrains dont on vient de parler et les bâtiments qui y sont assis;
Enfin, (pi'en cas de difficulté soit sur la vente, soit sur le louage des bâtiments et du fonds, on devra se conformer tant à l'article iq du titre 11 du décret du 1 5 mars dernier qu'à l'instruction qui sera
"' Ces pièces se trouvent dans le la iminicipalité des Andelys; un mémoire
dossier du département de l'Eure pour les sieurs Duval, accompajjué de
( D XIV, 3). Ce sont : un mémoire, avec copie des titres de iy.90 et lôc)^ y in-
Icltre d'envoi du 19 juillet 1790, pour \0(jués.
