V. DblGISIONS DU COMITÉ FKODAf.. T.w

incessamment adressée aux départements et dans l;.(jiiell<' il doit se trouver une explication précise de l'article cité.

Fait au Comité féodal, le h août 1790.

Arnoult, vice-jn-ésident ; Gvgon, Bokih, di: \ iiivii.i.k, MAUPETrr, Uedon; Meiim>, sccn'l/iiri'.

351. Dkciston relative aux biens communaux^". 18 février 1791. [D xiv, i3.]

Le Comité féodal pense que le directoire du dé|)art(Mnent de rindre interprète mal ies décrets de l'Assemblée nationale.

L'article 1 0 du décret du 3 mai -^ confie oxprossémcnt aux assemblées administratives la li(|uidation du rachat des droits dépendant des biens ci-devant possédés par les ecclésiastiques et dont l'administration leur avait été précédemment confiée.

L'article 2 du décret du 3 juillet'^^ non seulement leur réserve la même fonction, mais étend cette fonction aux biens dont l'administration avait été conservée provisoirement à certains établissements par les décrets des i/i et 20 avril ^*l

> L'article 2 du décret du 1 h novembre*^' comprend n('cessairement dans sa disposition les assemblées administratives, puisqu'il s'aj)plique «aux administrateurs des biens nationaux ^/»/ odI rU' tmlorisés par le décret du 3 juillet à lujuider les rachats v.

Le préambule de celte même loi ne laisse d'ailleurs aucun doute sur ce point, puisqu'il porte que l'Assemblée nationale «en assujettissant h la même rèjjle (de l'expertise) les administrateurs des biens nationaux, désignés dans les articles 3, /i, 5 et G du dé-cret du 3 juillet, n'a point entendu assujettir indispensablement tous les administrateurs à la nécessité de ne pouvoir li(|uider les rachats offerts que d'après une estimation par experts, etc.»

f) Minute de la main de Tronchot.

I.i' mémoire auquel celte décision fait r(''[»onse ne figure pas dans le dossier du département dei'Indrc.

(■-' Cf. ci-dessus, p. 181, note 1.

t') Cf. ci-flessus, p. 336, note 1.

'*' Décrets des li, 16, a 0-9 a avril 1790, «sur l'administration des biens ecHésiastiques, les dîmes, les frais du culte et l'enlretien des ministres des

autelsj). {CoUect. gén. de» décret», t. 11. p. 973, 279, 295.)

(^) Décret du l'iiç) novenil^re 1790 «qui règle les conditions auxfjnelles les tuteurs, curateurs et adniinislinteurs des mineurs et interdiu, ainsi que les administrateurs de bii'ns nationaux, poiirront liquider les mclials qui leur sornni otlerts". (Collert. /;(•'«. des décrets, nov. 1790, p. 7."'>.)

Par l'article 6 du titre II du décret du i8 décembre'^', le rachat de toutes les rentes foncières dépendantes des biens nationaux est attribué, exclusivement à toutes personnes, aux directoires de district, sous l'inspection et autorisation des départements, à l'exception des rentes dépendantes des biens énoncés aux articles 8 et 9 du même décret.

L'article 1 2 du même titre du même décret autorise expressément les directoires de districts, dans les cas où la liquidation leur est confiée par les articles 6 et 7 , à la faire sans expertise.

Un décretpostérieurduaS, même mois de décembre '-^ a étendu les mêmes dispositions au rachat des rentes seigneuriales et des (h'oits féodaux, en sorte que les directoires des districts sont maintenant autorisés à liquider exclusivement tous les rachats d<^pendant des biens nationaux, à la seule exception des cas énoncés aux articles 8 et g du décret du 1 8 décembre.

D'après toutes ces lois, il est indubitable que les directoires de district peuvent et doivent même liquider sans expertise, à moins ([ue le département ne juge à propos de l'ordonner, ce qu'ils («u-^ ne doivent faire qu'avec une grande circonspection.

Fait au Comité léodal, le 18 février 1791-

Goupil , président ; A^tsoult, secrétaire ; Merlin, secrétaire.

352. ff Décision sur le droit d'aînesse. 55 3o juin 1790. [D XIV, i.3.]

Question proposée an Comité féodal.

Pour profiter de l'exception qui limite en faveur des aînés actiiellement mariés ou veufs avec enfants la disposition de l'article 1 1 du titre I" [du décret] du i5 mars, sanctionné le 98, et recueillir seul , à titre d'aînesse, les fiefs qui se trouvent dans une succession collatérale, est-il nécessaire que tel aîné se soit trouvé héritier présomptif et appelé h cette succession n l'épo(pie de son mariage? ou sutfit-il qu'il ait été marié lors de l'ouverture de la succession ?

''^ Décret du 18-29 décembre 1790 '^' Décret du ^3 décenil)n> 1790-

trsiir le rachat dos rentes foncières-^. ."> janvier 1791 «sur la liquiiialion «les

[Collccl. ffén. des ilécrelx , i\6r. 1790, renies ci-flevant seijfneui'iales". (^'o//rr/.

ç. ^07.) jrén. des ddcrels, Arr. 1790, p. '>■(>']■)