V. DÉCISIONS DU COMITK FK()D\L

Décision du Comité.

Le Comité féodal estime que, pour profiter de; ruxceptiuii <i. ni il s'agit, il n'est pas nécessaire que l'aîné se soit trouvé tel à l'époque de son mariage, et que la seule condition de l;nju»-lle dépend pour lui la jouissance du droit d'aînesse est (ju'il ail été marié ou qu'il se soit trouvé veuf avec enfants lors de la publication des lettres-patentes du 128 mars dernier. Les termes de ces lettres-patentes ne permettent à cet égard aucun doute; les voici :

c? Exceptons des présentes ceux qui sont actuellement niarit'S ou veufs ayant enfants, lesquels, dans les partages à faire entre eux et leurs cohéritiers de toutes les successions niobilii'-res directes «-l collatérales qui pourront leur échoir, jouiront de tous les avantages que leur attribuent les anciennes lois, w

Pour seule raison de douter, on observe que celui qui, à l'époque de son mariage, n'était point appelé à recueillir une successio/i, ne peut pas être considéré comme l'ayant contracté sur la foi de cette prétention.

Cette objection reçoit deux réponses décisives :

1° La loi ne fait aucune distinction; elle veut que tout citoyen actuellement marié et veuf avec enfants soit excepté de la disposition qui abolit le droit d'aînesse ; et l'on sait qu'il n'est pas permis de distinguer, quand la loi ne distingue pas ;

2° Il est vrai que ce citoyen n'était pas certain de recueillir la succession dont il s'agit; mais il pouvait du moins l'espérer; cet espoir était un de ses avantages, une de ses prétentions, et a pu faire partie des motifs qui ont déterminé le mariage.

Fait au Comité féodal le 3o juin 1790.

Tronchet, Mourot, Langon, Ahnoult, Merlin, fioKRv.

353. Décision sur le droit d'aInesse dans la coitime di. Maine.

i3 août J790. [D XIV, i3.]

Lecture faite d'un mémoire'^' remis au Comité féodal de l'Assemblée nationale et dont la teneur suit :

«Dans la coutume du Maine, où, avant le décret qui a aboli le droit d'aînesse, ce droit consistait, entre nobles, dans le préciput,

0) Ce mémoire ne t%ure pas dans le dossier di. déparlemont de Maine-nl-Loire.

dans les deux tiers de tous les biens immeubles, tant fiefs que rotures et dans la totalité du mobilier, un père noble, ayant plusieurs enfants, notamment un aîné célibataire et dans l'intention de mourir tel, a marié son second fils, il y a environ dix ans, et, par le contrat de mariage, il l'a (du consentement de l'aîné luimême qui a fait cession de son droit d'aînesse) déclaré son aîné et principal héritter.

«Le puîné, ainsi marié, pourra-t-il, au décès du père, prétendre le droit d'aînesse, conformément à son contrat de mariage, ou bien y aura-t-il lieu au partage égal, au moyen de ce que l'aîné, en faveur duquel est l'exception portée par l'article i i du titre I"" du décret du i 5 mars dernier, n'est pas marié?

f^Si les choses restaient dans l'état actuel, on pourrait dire, en faveur du puîné marié, qu'il représente l'aîné, en vertu de la cession faite par ce dernier de son droit d'aînesse, et que, sous ce point de vue, l'exception doit avoir son effet pour lui. Mais la cession du droit d'aînesse par l'aîné étant une vérita])le donation que ferait évanouir la survenance d'enfants à celui-ci, s'il se mariait, ce cas arrivant, le partage égal devrait avoir lieu, puisque l'aîné n'était pas marié lors du décret.

wLe sort du puîné marié est donc indécis; mais cette indécision et la circonstance qu'on a ti-aité sur une succession future, qui ne s'ouvrira qu'après le décret cité, serait-elle, en cas que l'aîné ne se marie pas, des motifs suffisants pour priver du droit d'aînesse le puîné marié? Si elles pouvaient, en effet, opérer cette privation, la femme du puîné se trouverait trompée; et c'est, ce sendjle, pour que les femmes ne le fussent pas, que la disposition de l'article 1 1 du titre P' du décret du i5 mars, a été modifiée par une exception, v

Le Comité féodal est d'avis de ce qui suit :

Si la déclaration d'aîné et principal héritiei' insérée dans le contrat de mariage du puîné avait été valable dans son principe et avait pu avoir son effet dans le cas où la succession se fût ouverte avant le décret du 1 5 mars dernier, elle n'aurait été altérée en rien par ce décret, et elle consei'verait toute son efficacitc; nonobstant l'abolition (pi'il a faite du droit d'aînesse.

Car ce n'est pas seulement en faveur des aînés acluellement mariés^ m;ns généralement en faveur de tous ceu.v (fui sont actmUemcnl mariés, que sont réservés, par l'exception apportée à l'article \ t du titre P% les préciputs et les avantages dont ils auraient du jouii* sous l'ancien régime. Il est vrai que, dans la première rédaction de cette partie de l'article, on s'était servi du mot aînés; mais lors de