V. DECISIONS 1)11 COMITK FKoDM.. TC.l

la rédaction définitive, ce mot a été lemplaré par le terme ceux^^\ afin de comprendre sous cette dénomination gén(''ri(jue toutes les personnes qui, sans être aînées, pouvaient être appelées, par les anciennes lois, à recueillii* des portions avantageuses dans les successions.

Si donc les anciennes lois avaient ap|)roiivé la dé'ci.iration tVuhtr et principal héritier dont il s'agit, il n'en iaut point douter, ces anciennes lois subsisteraient encore quant au puîné en faveur ducpifl a été faite cette déclaration.

Il n'importerait même que le sort du puîné fut. dans cette hypothèse, demeuré en suspens, par la possibilité de la survenance d'enfants à Taîné. Cette circonstance n'atténuerait en rien les droits du puîné; à la vérité, ces droits ne seraient pas à l'abri de tout événement; mais tant que la condition de laipicllc (b'-pciidrait leur extinction ne serait pas rein|)lie, ils mériloraicnt aiilaiil d'égards et seraient aussi sacrés que s'ils eussent <'lé* iiicnmimilablement acquis dès le principe.

Voilà, on le répète, ce qu'il \ aurait lieu de répondre à la (jinstion proposée, dans le cas oii la jurisprudence antérieure au dé'cret du i5 mars eût autorisé les déclarations d'aînés et principaux héritiers faites par des pères au profit de leurs enfants puînés, du consentement des aînés.

Mais cette jurisprudence, loin d'autoriser, improuvait ces déclarations et ne leur attribuait aucun effet.

Voir Le Brun, Des successions^'^\ livre 11, chap. vin, section I. n° t 5 de l'analyse du Traité des fiefs de Dumoulin, page ^liu.

Ainsi, le puîné marié n'aurait pas pu, avant le décret du i5 mars, et consé([uemment il ne peut pas encore aujourd'hui, se prévaloir de la déclaration faite dans son contrat de mariage. S'il s'est marié sous la foi de cette déclaration, c'est une erreur, nuns cette erreur ne peut pas la légitimer, car une disposition mille ne devient pas valable dans un contrat de mariage, parce que ceu\ qui l'y ont consignée en ignoraient la nullité.

Fait au Comité féodal, le i3 août 1790.

Goupil, président; Arnoult, Merlin, Gossun, Mahtix. Ga(;on.

(') Vovez le procès-veriial de la séance <-' Traité de, »ucce»sions avec d,- twn-

(le f Assemblée nationale du ib mars relies dmsions el des remarques p..- |{. ,7()„. {En note da,s le texte.) KsrMAi.!. i.k Sma, Pans, 17^1.^, in-loi.

35-4. Délibération et décision sur les successions. 17 septembre 1790. [D xiv, i3.]

M. Gagon, rapporteur.

Dt'lihération sur le droit des petits -enfants à la succession de leur aïeul après le décès du père marié antérieurement au décret du 1 5 mars.

Messieurs ,

J'ai été chargé de vous demander une décision, sur une question do partage entre des ci-devant nobles : voici en deux mots les faits sur lesquels vous êtes priés de donner votre avis.

La dame veuve Léon de Treveret est décédée postérieurement à la publication du décret du i5 mars, sanctionné le a 8 par le roi; elle était veuve du sieur Léon de Treveret, fils d'anobli, dont la succession avait été partagée noblement; les personnes habiles à succéder à la dame Treveret sont les enfants de son fils aine, lesquels viennent à la succession de leur aïeule par représentation de leur père, un fils et une fille puînés de la dame de Treveret, oncle et tante des enfants de l'aîné, l'un et l'autre mariés et ayant des enfants.

Ces derniers prétendent que la succession de leur mère doit être partagée également en vertu de la disposition générale de l'article 1 1 du décret du i5 mars dernier. Leurs neveux et nièces, enfants de leur frère aîné, prétendent, au contraire, que la succession de leur aïeule doit être partagée noblement suivant l'ancien régime, en vertu de l'exception portée au même article 1 1 en faveur des personnes mariées ou veufs avec enfants. Des avocats consultés par les parties sont d'avis opposés , mais on n'a pu me dire sur quels motifs chacun avait fondé son avis.

Par l'examen de l'article 1 1 du décret du i5 mars, qui est sans doute le seul point sur lequel les avocats ont pu fonder leur avis, on voit que, des quatre dispositions que contient cet article, trois paraissent entièrement favorables aux prétentions de l'oncle et de la tante contre leurs neveux et nièces; la première abolit tous les avantages introduits par la féodalité en faveur du droit d'aînesse et de masculinité; la deuxième établit généralement pour tous les biens la même manière de partager, sans égard à l'ancienne qualité noble des biens et des personnes; et la troisième disposition réserve néanmoins tous les avantages que les puînés avaient sur les biens féodaux et qu'ils n'avaient pas sur les autres biens. De