V. DÉCISIONS DU CO.MITl'; KKODVl.. 76;J

ces trois dispositions, uniquement favoral>l«'S aux puîn.'s, l'onde et la tante et leurs conseils ont pu conclure que la succession de la dame Treveret devait se partager également, d'autant qu.- leur neveu, fils de leur frère aîné, n'est ni marié ni veuf avec enfants, et ne leur parait point dans le cas de l'excepliou portée dans l;i troisième disposition de l'article ii, qui n'excepte que les personnes actuellement mariées, ou veufs avec enfants, eu faveur desquels sont réservés les avantages qui leur étaient altriiiués par les anciennes lois.

De leur côté, les enfants du sieur Treveret aîné ont pu dire à leur oncle et tante qu'il faut plutôt considérer l'esprit de la loi que sa lettre; que la troisième disposition de l'article i i du décret du 1 5 mars qui excepte les aînés mariés ou veufs avec enfants de la règle générale établie par les deux premières dispositions, doit être considérée comme ayant été établie plus particulièrement en faveur des enfants des aînés qu'en favc.'ur des aînés eux-mêmes, et que c'est pour cette raison qu'on a excepté les veufs avec enfants, et qu'on n'a pas voulu y comprendre les veufs sans enfants; que les législateurs ont regardé que les fortunes des contractants étaient une des principales considérations qui avaient déterminé les alliances entre les familles; que le plus ordinairement une alliance n'eût point eu lieu avec une personne si elle avait été un cadet au lieu d'être aîné ; que le but de l'exception est de conserver aux contractants les droits qui leur étaient acquis par la loi lors de leurs alliances et sous la foi de laquelle les familles avaient contracté [des] droits dont la famille alliée à l'aîné noble serait privée si on refusait d'accorder aux enfants de l'aîné la faculté de partager suivant l'ancien régime les successions de leurs aïeux morts posté'rieurement à leur père, puisqu'il en résulterait que les enfants ne recueilleraient pas plus dans ces successions qu'ils ne le feraient si leurs pères avaient été cadets au lieu d'être aînés.

D'après ces diverses considérations, j'avouerai francbement que mon avis particulier serait que les enfants du sieur Treveret aîné devraient être admis à partager la succession de leur aïeule avec leur oncle et tante, suivant l'ancien régime, parce qu'il est naturel de penser que, lors du mariage du sieur Treveret, la famille avec laquelle il s'est allié l'a considéré comme devant jouir, lui ou ses enfants, des droits d'aînesse que la loi lors subsistant»' lui déférait dans les successions de ses père et mère.

Mais je Vous avouerai également que je suis effrayé des conséquences qu'entraînerait une pareille décision , si elle était faite nue- ,ment et sans restriction» parce qu'elle semblerait les admettre aux

droits de leur père dans tous les cas portés dans l'exception qui forme la troisième disposition de l'article 1 1 . Cette exception ne se borne pas à conserver aux personnes mariées ou veuves avec enfants les anciens avantages qu'ils avaient dans les successions directes: elle les leur conserve aussi généralement dans les successions collatérales; or, si on donnait à cette disposition la même latitude en faveur des enfants de l'aîné qu'on lui a donnée en faveur de leur père, il en résulterait qu'on prolongerait pour longtemps l'ancien régime, qu'on a voulu abolir le plus tôt possible, et qu'on dépasserait la règle de justice qu'on s'est proposé de garder en faveur de la famille qui a contracté une alliance par mariage avec un aîné.

Le but qu'on a eu n'a pu être autre que de conserver à l'aîné les droits qui paraissaient lui être assurés lors de l'alliance, et non ceux qui par des cas fortuits et inattendus pouvaient lui arriver, c'est-àdire les droits (jui formaient les motifs principaux et prochains de l'albance, tels que les successions en ligne directe et celles des quelques autres parents d'un âge avancé et sans enfants, dont les successions semblaient lui être assurées comme plus proche, habile à leur succéder.

Et on irait beaucoup au delà si on attribuait aux enfants de l'ainé le droit de partager suivant l'ancien régime toutes les successions collatérales qui leur échoiraient dans la suite; car, outre qu'en général, suivant le cours ordinaire de la nature, un enfant survit à son père aS à 3o ans, il peut se faire qu'un enfant issu d'un père mort jeune lui survive plus de 5o à 6o années : ce serait donc prolonger au moins de ab à 3o ans l'ancien régime, et, dans quelques circonstances, de 5o à 6o, si on attribuait aux enfants de l'aîné marié avant le décret du i 5 mars l'exception portée en faveur de leur père; ce serait leur attribuer des droits exorbitants dans des successions qui leur échoiraient par cas fortuit pendant un long espace de temps, successions qui n'avaient pu être l'objet d'aucune considération dans le mariage de leur père; ce serait annuler, en grande partie, la disposition générale de l'article i i du décret du 1 5 mars.

Ces nouvelles considérations me prêtent à penser qu'on doit l'astreindre l'exception qui foi-me la troisième dis|)osition de l'article 11 aux aînés seuls mariés avant le décret du i5 mars, sans s étendre à leurs enfants, ce qui exclurait les enfants du sieur de Ireveret de tout avantage dans la succession de leur aïeule; ou, si l'on trouve cette limitation trop rigoureuse, qu'on engage l'Assemblée nationale à rendi'e un nouveau décret interprétatif de la troisième disposition de l'article i i, qui, en s'écartant de l'extrême rigueur