V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL. TC

de l'exclusion absolue pour les eulants des aînés m;iriés avant le 1 5 mars dans les avantages [qui] \mv [sont] conservés dans toutes les successions, les admette, par extension de ladite exception, à partager vis-à-vis de leurs cohéritiers, suivant l'ancien régime los successions qui leur échoiront en ligne directe, et, si l'on vent encore, celles des successions collatérales qui avaient pu inlluer sur le mariage de leurs pères et y servir de principal motif.

Décision du Comité.

Le Comité de iéodalité, après avoir entendu le rapport des aiitiCN parts, a déclaré qu'il ne pouvait rien changer aux dispositions de l'article i i du titre i" du décret du i5 mars dernier, lui donner aucune interpn'tation ni extension; qu'il faut que l'on se borne au\ expressions qu'il contient, qui limitent l'exception de la règle générale y portée aux seules personnes mariées ou veuves avec enfants; mais que les parties intéressées pourraient, pour ne rien précipiter, différer leurs partages, et attendre pour savoir si l'Assemblée nationale ne se porterait pas à donner une extension à l'exception portée audit article en laveur des enfants des personnes mariées avant le décret du i5 mars, tant en ligne directe que collatérale, ou en ligne directe seulement.

Fait au Comité de féodalité, le 17 septembre 17(10,

Arnoult, Martin, Ruviid; G.vgon, rapporU'uv.