TROISIÈME PARTIE

DES DÉCRETS DES 18 JUIN. 20 ET 25 AOUT 1792 AU DÉCRET DU 17 JUILLET 1793 ET POSTÉHIKUHIvMKNT.

L'Assemblée législative, par les décrets des i8 juin, -.ut ri 2 5 aouti793,puisla Convention par le décret du 17 jniliet i7<).i. transformèrent complètement le système de la Constituante. Voici le texte de ces quatre décrets :

Décret qui supprime sans indemnité tous les droits casikls. soit censuels, soit féodaux, et tous ceux qui en sont representatifs, à moins que lesdits droits ne soient j( stikiks être le prix d'une concession de fonds.

Du 18 juin i79a-6 juillet.

L'Assemblée nationale, après avoii" entendu le rapport de son (loniité fi'odal, et trois lectures du projet de décret, faites aux séances des 1 1. a8 avril. 9 juin et de ce jour, et après avoir décrété être en étal de délibérer, dt^cn'le définitivement ce qui suit :

Article premier. L'Assemblée nationale , dérogeant aux articles 1 et a dn titre III du décret du i5 mars 1790, et à toutes lois h ce relatives, rlécrètrque tous les droits casuels, soit censuels, soit féodaux, et tous ceux qui on sont représentatifs, connus sous les noms de quint, requint, treizième, lods et trézains, lods et ventes et issue, milods, rachats, venterolles, reliefs, relevaisons, plaids, acapte, arrière-acapte et autres droits casuels, sous quehpir dénomination que ce soit, qui se percevaientà cause des mutations qui survenaient dans la propriété ou la possession d'un fonds, sur le vendeur, Tachoteur, les donataires, les héritiers, et tous autres ayants cause du pn^céd.Mit propriétaire ou possesseur, sont et demeurent supprimés sans indemnité , ;i moins que lesdits droits ne soient justifiés, parle titre primitif d'inféodation . d'accensement ou de bail à cens, être le prix et la condition d'une concession du fonds pour lequel ils étaient perçus, auquel cas lesdits droits continueront d'être perçus et d'être rachetables.

Art. 2. Tous les rachats des droits casuels non justifiés, ainsi qu'il est dit par l'article premier, qui ne sont {wint encore consommés par le payement cesseront d'avoir lieu, soit pour la totalité du pi-ix qu'il est dCi, soit [>our r,qu'il en reste dû, encore qui! y eût eu expertise, offre, accord ou couventioii ; mais ce qui aura été payé ne pourra être répété.

Art. 3. Les ventes faites et les mutations survenues jusqu'au jour de la publication du présent décret ne seront censées avoir donné ouverture nuxdits droits casuels, qu'autant que la preuve imposée, par l'article premier, aux possesseurs de ces droits, aura été faite, sans néanmoins qu'il puisse y avoir lieu à aucune répétition contre eux pour tous payements faits conf(»rmément aux lois préexistantes, et sans préjudicier aux facultés, actions et m-

deiunités réservées aux fermiers contre les propriétaires desdits droits , conformémeut à l'article 87 du titre II du décret du i5 mars 1790, pour raison seulement des droits échus depuis le h août 1789, dont ils n'auraient pas reçu le paiement.

Art. II. Ceux qui ont acquis de la nation des droits abolis par le présent décret, sans mélange d'autres biens ou de droits conservés, ne pourront exiger d'autre indemnité que le remboursement des sommes par eux payées. Quant aux intérêts de ces sommes duesau\ acquéreurs, il en sera fait compte, ainsi que des droits par eux perçus et des rachats faits entre leurs mains, devant le directoire du district, contradictoirement avec le prociu^eur svndic, pour" être, le tout, compensé jusqu'à due concurrence ; et l'excédent des intérêts ou des perceptions sera supporté ainsi que de droit, soit par la nation, soit par les acquéreurs.

Art. 5. II sex"a libre à ceux qui ont acquis de la nation quelques-uns dés mêmes droits abolis par le présent décret, conjointement avec d'autres biens ou avec des droits conservés, de renoncer à leurs acquisitions; et, dans ce cas, les sommes qu'ils auront payées leur seront aussi remboursées, et la compensation des intérêts sera faite comme il est dit dans l'article précédent; mais ils seront tenus de faire cette renonciation , dans le mois qui suivra le jour de la publication du présent décret, au secrétariat du directoii'e du district de la situation desdits biens.

Art. 6. Ceux qui n'auront pas renoncé à leurs acquisitions dans le délai fixé par l'article précédent, ne pourront plus y être admis; ils ne pourront également prétendie à aucune indemnité ni diminution de prix, à raison de la suppression des droits casuels compris dans les mêmes acquisitions.

Art. 7. Tous procès intentés, et non décidés par jugement en dernier ressort avant la publication du présent décret, relativement auxdits droits casuels su|)primés sans indemnité par l'article premier, ne pourront être jugés que poiu' les frais des procédures faites jusqu'à ce jour.

Dl'CliET SUR LE MODE DL nvCHAT SUCCESSIF ET DIVIS DES DIIOITS FIXES ET CASUELS CI-DEVANT FE'oDAUX.

Du 30 aoiU 1792. — 39 du même mois.

L'Assemblée nationale, considérant que l'alfranchissement des propriétés, en assurant l'indépendance absolue des citoyens, peut seul leur procurer la jouissance pleine et entière de la liberté que la constitution de rcmpire leur a l'endue; (jue cet ad'ranchissement n'est pas moins inqjérieusement commandé par l'intérêt précieux de l'agriculture, dont une nudtitude de droits onéreux arrête dei)uis trop longtemps les progrès, et fait naître une foule de contestations et de procès ruineux pour les habitants des campagnes;

Considérant qu'il est de son devoir de hâter le moment de cet affranchissement général, en facilitant le rachat des droits ci-devant féodaux et autres prestations foncières; après avoir entendu le rap|)ort de son Comité féodal et trois lectures du projet de décret présenté en conséquence dans ses séances des 12 et 90 juillet dernier et de ce jour -20 août 1792, et après avoir déclaré qu'elle est en état de délibérer définitivement, décrète ce qui suit :

troisième: partie. — DKPI IS JIIN-Voi't I7!)±