TITRE PREMIER

DU RACHAT SUCCESSIF ET SEPARE DES DROITS CASUELS NON .-^tlM'IUMKS, KKS DROITS FIXES, ET DU MODE DE COiNVER.SION DU CHAMPAHT K.\ l NE HKMK ANNUELLE FIXE.

Akticle PREMIER. Tout propriétaire de lief ou de fonds ci-devanl iiiouvanl d'un fief en censive, ou rotuiièrement , sera admis à raclicler séparémenl, soit les droits casuels qui seront justifiés par la représtnilation du lilrc primitif de la concession du fonds, soit les cens et autres r(;devan(<;s ainiuclirs et fixes, de quelque nature qu'ils soient et sous quelque dénomination quils existent, sansfaii'e en même temps le rachat des nus et des autre^s.

Il pourra racheter aussi séparément et successixemcnt les dillérenls droits casuels justifiés par la représentation du titre primitif et détailliis dans la seconde et troisième disposition de l'article 2 du titre III du décret du i5 mars

Art. ^. Néanmoins le rachat des droits casuels n'aura lieu (pie sur If

pied de la valeur du soi inculte, et sans y coraprendie la valeui- des hàliments , à moins que le titre primitif d'inféodation n'annonce que le sol ëtait cultivé, et que les bâtiments existaient à cette époque, et dans ce cas le rachat ne sera fait que sur le pied de la valeur des bâthuenls et du sol à l'époque de l'inféodation.

Art. ?}. Tout acquéreur pourra, Lumiédiatement après son actpiisition. sommer le ci-devant seigneur de produire son titre primitif. S'il lu produit, l'acquéreui- sera tenu de faire le rachat des droits casuels, confoi-mémcut aux lois précédentes; s'il ne le produit pas dans les trois mois du jour oîi la ^sommation en aura été faite, l'acquéreiu- sera affranchi à perpétuité du payement et rachat de tous les droits de cens, lods et ventes, et autres, sous quelque dénomination que ce soit, et le ci-devant seigneur sera irrévocablement déchu de toute justification ultérieure.

Art. k. Tout propriétaire pourra faire la même sommation au ci-devai.l seigneur. Si le titre primitif se trouve en règle, il ne sera tenu d'en fane le rachat qu'en cas de vente.

Art. 5. Les propriétaires des ci-devant fiefs, qui auront reçu le rachat rn tout ou partie des droits seigneiu-iaux , fixes ou casuels, dépendant de leur fief, et qui seront soumis eiLx-mêmes à des droits casuels envers un autre fief, seront tenus de se conformer exactement . à l'égai-d du lii-f dont ds r.> lèvent, à tout ce qui leur est prescrit par les adicles 44, 45 et 46 du décret

du 3 mai 1790. .

Art. 6. Tout propriétah-e de ci-devant fief ou de fonds, snlidau-e .)u non solidaire, qui voudi-a s'affranchir des droits casuels, aura la faculté de payer partiellement le capital du rachat desdits droits, ainsi qu'il suit :

Deua; dixièmes dans le mois, à compter du jour de la lupudatiMn dehmlive. dans le cas où elle doit avoh- heu, ou du jour de l'offre qu il en iera daus les cas prévus par les articles 87, 38 et 89 du décret du 3 mai 1790.

lin dixième dans le second mois . un dixième dans chacun des deux suivauls . et les cinq autres dixièmes de six mois en six mois, de manière ipie la lolal.le du pavement soit effectué dans le cours de deux ansei du- mo^s, conformément à ce qui a été précédemment décrété à l'égard des di-oits fixes et casuels prpvenant des biens nationaux par le décret du i4 novembre 1790.

DROITS FEODAUX. '

770 TROISIÈME PARTIE. — DEPlîlS JLTN-AOLT 171)^2.

Il acquittera en même temps riiiLérêt au taux de quatre pour cent sans retenue, cet intérêt diminuant au prorata du rembom'sement du capital.

Art. 7. Le redevable remettra au propriétaire des droits casuels, lors du premier payement, une obligation devant notaire, portant l'obligation de payer aux termes Qxe's par le précédent article, avec l'intérêt à quatre pour cent.

Le propriétaire desdits droits pourra, en vertu de cette reconnaissance, huitaine après une sommation de payer faite au redevable aux frais de ce (iernier, user envers lui, ses héritiers, acquéreurs ou ayants cause, de toute voie de contrainte ou exécution autorisées par les lois, sans qu'il ait besoin de jugement préalable, à moins qu'il ne veuille saisir les immeubles du redevable.

Celte obligation ne sera soumise qu'à un droit d'enregistrement de ^«mî;eso/s.

Art. 8. Pourront néanmoins, les redevables, accélérer leur libération par des payements plus considérables et plus l'approchés, ou même se libérer entièrement, à quelque échéance que ce soit, auquel cas les intérêts diminueront également à proportion des payements ou s'éteindront avec l'entier remboursement du capital.

Art. 9. Les champart, tasque, terrage, arage, agrier, complant, soëté, (limes féodales , dans les lieux où elles existent, et autres redevances de même nature, pourront être rachetés par les redevables, et leurs ca[)itaux remboursés , de même que les droits casuels , ainsi et de la manière établie par les articles 3 , 4 et 5 ci-dessus.

A compter du jour de l'offre, comme du prtîmier payement fait en cons(;quence de la liquidation définitive, le propriétaire desdites redevances ne pourra les exiger, ni les lever en nature : l'année lors courante sera payée au prorata du temps écoulé depuis la récolte précédente, sur le pied de l'intérêt à (fitatrc pour cent sans retenue.

Art. 10. Néanmoins le décret du i4 novembre 1790 continuera d'avoir sa pleine et entière exécution à l'égard du rachat, soit des droits casuels. soit des cens et redevances annuelles et fixes ci-devant seigneuriales, de quplqvc nature et espèce qu'ils soient dus aux ci-devant fiefs appartenant à la nation.

Art. 11. Tout propriétaire de fonds grevé de rente foncière perpétuelle; créée inachetable ou devenue tell»; par convention ou [>rescription , et déclarée rachetable par le décret du 18 décembn; 1790, (pii remboursera la rente avant que les rachats des droits casuels (ni aient été faits, sera tenu de renqdir ce qui est j>rescrit par l'article 10 du titre IV du même décret.

Art. 12. Chaque quittance de rachat, soit des droiLs fixes, soit des droits casuels, sera sujette au droit d'enregistrement de i5 sous, établi par l'article unique du titre VII du décret du 18 décembre 1790.

Li's fi-ais (îu seront ;i la charge de celui qui fera le rachat.

Art. 13. Tout redevable de champart, tasque, terrage, agrier, complani . soëté, dîmes féodales, dans les lieux 011 elles existent, et autres redevances de m(5m(Miature . pourra exiger, quand bon lui send)lera, la conversion en une rente ou redevance annuelle d'unes quotité fixe de grains, payable aux termes ordinaires jusqu'au rachat.

Art. 16. Aceleir(îl, le redevable fera notifiin* au proj)riélaire de la redevance, ou à son dernier domicile, sa demande de conversion.

Elle contiendra la quotité de la redevance, la nature etl'éleudue de chaque pièce de terre qui y est sujette par arpents, journaux ou autres niesui-es loades et connues, ainsi que les confins, tenants et aboutissants de chacune d(;sdites pièces de terre.

Art. 15. Il sera procédé par des experts que les pailies uummeronl ..m qui seront nommés d'olTice par le juge, à (uie évaluation do ro ,iue !.• loii.is produit habituellement en chaque espèw; do fr,.;,i„s ,|.„,8 une année commune.

Ils inséreront à la suite leur avis molivV, sur la quotité fixe et resp^w d.; la rente en grains (pii doit romj)lacer annuollenieni la n-devauro juwpi'au rachat. Cette quotité devra être déterminée dans la proportion du produit do l'année commune du fonds en grains <'>.

Art. 16. En cas de diversité d'avis de la part des experts, lo jujie nommera un tiers d'office, si les parties n'en choisissent [as un do concôi-l. i^-s frais de l'expertise seront à la charge du redevable.

Art. 17. L'Assemblée nationale déroge à l'article 4a du décret du 3 mai 1790. En conséquence, tout projiriétaire qui a racheté les droit* seigneuriaux, casuels et autres, dont son fonds était grevé, mémo postériourom.'ul au délai de deux ans fixé par ledit article k'2 , ou (pii les rachètera par la suit»- . pourra aliéner le même fonds sans être soumis à aucun droit de nmLiliou qui demeurera irrévocablement éteint par le lachat antérieur, ;i quoKpio époque que l'aliénation se fasse postérieurement.

Art. 18. Nul ne pourra à l'avenir faire aucune convention ou stipiilalinn tendante à créei- des droits casuels, sous ([uelque dénomination que ce soit, à peine de nullité desdites conventions.