TITRE II

DE L'EXTINCTION DELA SOLIDARITÉ ET DU MODE DE RACHAT DES CENS, RENTES ET AUTRES REDEVANCES SOLIDAIRES,

Article premier. Toute solidarité pour le payement des cens , renlos . prestations et redevances, de quelque nature qu'ils soient, et sons quehjue dénomination qu'ils existent, est abolie sans indemnité, même pour les arrérages échus: en conséquence, chacun des redevables sora hbro de servir sans portion de rente, sans qu'il puisse être contraint à payer celle do ses codébiteurs.

Art. 2. Les codébiteurs solidaires de cens ou redevances annuelles , fixes, même de rente foncière perpétuelle inachetable ou dovenuo tello pai- convention ou prescription , pourront racheter à l'avenir, divisémenl, suivant co qui est décrété par les articles premier et suivants du titre précédent, leur portion contributive desdites redevances, rentes et droits fixes, en se conformant à ce qui sera prescrit par les articles suivants, sans que, sous pi-élexto de la solidarité, ils puissent être contraints à rembourser au delà do leur quote-part.

Art. 3. Ceux qui possèdent divisémenl partie d'un fonds grevé solidaii-omentd'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article précédent, seront obligés de vérifier, par reconnaissance ou autres actes faits avec les p<tssesseurs desdits droits ou leurs receveurs et agents, et les collecteurs des rAles et rentiers serviront également à constater, la quotité des droits solidaires qu'on voudra racheter, lorsque cette quotité y sera déterminée.

Art. à. Les codébiteurs qui possèdent indivisémenl un fonds grevé- d'un ou plusieurs des susdits droits, seront tenus de faire, préalablement à la portion qui appartient à chacun dans le fonds grevé, la quotité desdiLs droits

W Voyez article 17 du décret du 3 mai 1790. {l'.n note ilans h- ir.rir.)

77l> troisième partie. — DEPUIS JUIN-AOUT 179^.

solidaires à laquelle ils sont individuellement soumis, contradictoireraent avec le propriétaire desdits droits, ou lui dûment appelé.

11 en sera de même des codébiteurs qui, quoique possédant divisément, ne pourront vérifier de la manière prescrite par l'article précédent la quotité dont ils sont tenus dans la totalité des mêmes droits.

Art. 5. Un seul pourra contraindre ses codébiteurs k concourir à la vérification exigée par l'article précédent , dans les cas qui y sont prévus.

Cette vérification préalable, faite contradictoirement ou sur défaut, ou arrêtée de gré à gré, servira à chacun des autres codébiteurs, lorsqu'ils voudront par la suite aflranchir leurs propriétés, sans qu'il soit tenu d'en faire une nouvelle.

Art. 6. A l'égard des mêmes droits solidaires dus à la nation , la vérification de la quotité dont le possesseur du fonds grevé voudi-a se libérer sera faite et constatée suivant les règles prescrites par les articles ^2, 3 et l\ cidessus, contradictoirement avec le préposé de la Régie, sous l'inspection du directoire du district.

TITRE ill.

DE LA PRESCIIIPTION DES REDEVANCES, FIXES À L'AVENIR, ET DU PAYEMENT DE CELLES ARRIEREES, DEPUIS 1789 JUSQU-EN 1791 INCLUSIVEMENT.

Article premier. Les arrérages à échoir de cens, redevances, même de rentes foncières ci-devant perpétuelles , se prescriront à l'avenir par cinq ans, à compter du jour de la publication du présent décret, s'ils n'ont été conservés par la reconnaissance du redevable, ou par des poursuites judiciaires.

Art. 2. Néanmoins, la prescription pour les droits corporels et incorporels appartenant à des particuliers est et demeurera suspendue, depuis le 9 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 179^, sans qu'elle puisse être alléguée pour aucune partie du temps qui sera écoulé pendant le cours desdites cinq années, soit pour le fonds desdits droits, ou pour les arrérages, conformément à ce qui a été décrété à l'égard des mêmes droits appartenant à la nation par le décret du 1" juillet 179t.

Il en sera de même des redevables à l'égard desquels la prescription est et demeurera suspendue pendant le même temps.

Art. 3. Les redevables d'arrérages de cens, rentes, champarts et aulies redevances annuelles, de quelque nature que ce soit, échus eu 1789, 1790, et 1791, auront la faculté de se libérer en payements égaux, de la manière suivante.

Ils seront tenus de payer, dès celte année, un tiers du mont^uit des susdits arrérages, à l'échéance du terme ordinaire, un tiers au même terme de 1793, elle dernier tiers à pareil terme de 179Û, sans préjudice de l'année courante et de celle à échoir, qui se payeront aux termes fixés.

Art. II. Toutes les dispositions du présent décret seront également communes à tous les droits fixes ou casuels, de quelque nature que ce soit, appartenant ou qui appartiendront à la nation ou qui dépendaient des domaines ci-devant dits de la couronne.

Art. f). Tous les décrets antérieurs, relatifs au rachat des cens, redevances ou autres droits fixes ou casuels, ainsi que des i-entes foncières ci-devant perpétuelles, auxquels il n'est point dérogé par le présent décret, continueront d'être exécutés.

TROTSIÈMf- IWliTIK. - DKPl IS .II|\-\oiT m-}.

DÉCRET RELATIF À LA SUPPIIESSION SANS INDEMNITE DE TOUS LES DROITS Fe'oDAUX OU CENSUELS, ET DE TOUTES REDEVANCES SKI- G^EURIALES.

Du 25 août 1792 — 28 du m<?me mois.

L'Assemblée nationale, considérant que le réjjime féodal ost aboli. (|ii<' néanmoins il subsiste dans ses effets, et que rien n'est plus instant qii..- d.* faire disparaître du territoire français ces décombres de la scrvitudf (|im' couvrent et dévorent les propriétés , décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décn^té l'urgence, décrète ce (jui suit :

Article premier. Tous les effets qui peuvent avoir (H»' produits pai- la maxime : mlk terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les stituls, coutumes et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalid'. demeurent comme non avenus.

Art. 2. Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.

Art. 3. Tous les actes d'affranchissement de la mainmorte réfllf ou mixte, et tous autres actes équivalents, sont révoqués et annulés. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies par lesdits actes en rfprf'senfation de la mainmorte, sont supprimés sans indemnité. Tous corps d'iiéritages cédés pour prix d'alTranchissement de la mainm(»rto, soit |)ar les comnuinautés , soit par les particuliers, et qui se trouvent fucort' dans le-^ ttiains de ci-devant seigneurs, seront restitués à ceux qui les aui-ont cénlés, et les sommes de deniers promises pour la même cause, et non encore payé-es aux ci-devant seigneurs, ne pourront être exigées.

Art. h. Les dispositions de Tarlicle 3 ci-dessus auront également lieu dans les ci-devant provinces du Bourbonnais, du Nivernais et de Bretagm^ pour tous les actes relatifs aux ci-devant tennres en bordelage , en mote et en ({Ufvaise.

Art. 5. Tous les droits féodaux, censuels ou utiles, toutes les redevances seigneuriales annuelles, en argent, grains, volailles, cire, dem-ées ou fruits de la terre, servis sous la dénomination de cens, censives, surcens, capcasal, rentes seigneuriales et. emphytéotiques, champart, tasque, teri-age, arage. agrier, comptant, soëté, dîmes inféodées, en tant qu'elles tiennent de la nature des redevances féodales ou censuelles. et conservés indéfiniment jwr l'article 2 , titre III, du décret du 1 5 mars 1790 ;

Tous ceux des droits conservés par les articles 9, 10, 11, 17, a'i et 27 du titre II du même décret et connus sous la dénomination de trfeu. cheminée, feu allumant, feu mort,fouage, monéage, bourgeoisie, congé, chiennage, gîte aux chiens, guet et garde, stage ou estage. chassipolerie. entretien des clôtures et fortifications des bourgs et des châteaux, pulvérage, banvin, vet du vin, étanche, cens en commande, gave, gavenne ou gaule, poursoin, sauvement et sauvegarde, avouerie ou vouerie , étalonnage, minage, muyage, ménage , leude, leyde, pugnière, bichenage, le\age, |M'tile coutume, sextérage, coporage, copnl, coupe, caitelage, stellage, sciage,

palette, aiinage, étale, étalage, quintaiage, poids et mesures, banalités et corvées n ;

Ceux des droits conservés parles articles 6 et i4, titre 1", du décret du 3 avril 1791, et connus sous les noms de adroit de troupeau à part, de blaierie ou de vaine pâture ;

Les droits de quête, de collecte, et deviugtoin ou de tarche, non mentionnés dans les précédents décrets ;

Et généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservés ou déclarés rachetabies par les lois antérieures , quelles que soient leur natui'e et leur dénomination , même ceux qui pourraient avoir été omis dans lesdiles lois ou dans le présent décret, ainsi que tous les abonnements, pensions ou prestations quelconques qui les représentent, sont abolis sans indemnité , à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concessioii primitive de fonds , laquelle cause ne se trouvera établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation , d'accenspinent ou de bail à cens , (|ui devra être rapporté.

Art. 6. Attendu que, par l'article 5 ci-dessus, les dîmes inféodées, en tant qu'elles tiennent à la nature des redevances féodales ou censuelles, sont supprimées sans indemnité, à moins qu'elles ne soient prouvées être le prix d'nne concession primitive de fonds, et que, dans ce dernier cas, les redevables doivent les racheter eux-mêmes aux termes de l'article ili du décret du tiB octobre 1790, il n'y a lieu contre la nation à aucune indemnité, pour raison de la suppression de tontes autres dîmes inféodées, seigneuriales ou laiVales, qui n'ont jamais pu perdre leur caractère primitif d'impôt, non |»lus que pom^ raison des rentes qui en étaient représentatives.

Art. 7. Les péages provisoirement exceptés de la suppression par l'arlicle i5, titre II, du décret du i5 mars 1790, sont également abolis sans indemnité, à moins que les ci-devant seigneurs ne ])rouvent, par le titre de leur création primitive, qu'ils sont la représentation ou le dédommagement d'une propriété dont ie sacrifice a été fait à la chose publique.

Art. 8. Seront simplement rachetabies ceux desdils droits qui se trouveront justifiés dans la forme prescrite par les articles 5 et 7 du présent décrel.

Art. 9. Les droits exclusifs de bac et de voitures d'eau, provisoirement conservés par ledit article i5, titre II, du décret du i5 mars 1790. sont pareillement suppiimés, de manière qu'il sera libre à tout citoyen de t(>nir sur les rivières et canaux des bacs, coches ou voilures d'eau, sous les loyers ou rétiibutions qui seront fixés et tarifés par les directoires de départements, sur l'avis des municipaliU's et des directoires de districts.

Art. 10. Les arrérages des droits supprinif's sans indemnilé, même ceux qui pourraient être dus en vertu de jugements, accords ou conventions, ne sont point exigibles; mais ne pourront être répétés ceux desdits droits qui ont été payés confoi-mément aux lois antérieures.

Art. 1 1 . Les reconnaissances de liquidation des dîmes , soit provisoires , soit définitives, qui ne sont pas encore acquittées ou données en payement de biens nationaux, demeurent comme non avenues.

Art. 12. Tous procès intentés et non d('cidés par jugement en dernier ressort, relativement à tous droits féodaux ou censuels, fixes et casuels, abolis sans indemnité, soit par les lois anti-rieures, soit par le prc'sent décret, demeurent ("teints, (!l les dépens resteront compensés.

Art, 13. Les fermiers conserveront les facultés, actions et indemnil('s qui leur sont ré.servés par l'article 37, titre II, du décret du i5 mars 1790, et

TROISIÈME l»\irriE. — DKPIIS JUIN-AOÛT 17l)-i. 775

pourront se faire restituer les sommes ([u'ils junont |)ayées aux fi-de\«iU S4>i. gneurs pour raison des mêmes droits («clius dejiuis le h août i78<(, au pivrata du montant desdits droits dont ils n'auront pas rti- payés e'u\-ni(^mes par les propriétaires.

Art. 14. Les dispositions de la loi du lo avril 1791, «lui règle le mode par lequel les fermiers et propriétaires s'arrangeront enli-e eux pom- la dime supprimée, au payement de lacpielie les fermiers ('laifiil soiuiiis. suivant l'usage ou les pactes de leur bail en sus du prix de la tenue, scnuit cuinuinnes et exécutoii'es entre les fermiers et propriétaires des terres soumises aux divers droits féodaux et ceusuels, tels q\ie cliamparl, ttirrier, tastpie et autres supprimés sans indemnité par le présent décret et dont le pavement •'•lait aussi à la charge dudit fermier, en sus du prix du hail.

Art. 15. Ceux qui ont acquis de la nation des droits supprimés par le présent décret , sans mélange d'autres biens ou de droits conservés, jouiront de l'effet des dispositions prescrites, relativement à l'acquisition des droits casuels nationaux, par l'ai-ticle h du décret du 18 juin dernier.

Art. 16. Quant à ceux qui ont acquis de la nation des droits supprinn'-s j)ar le présent décret, conjointement avec d'autres biens ou droits conservés, il leur sera fait déduction, sur le prix d(! leurs acquisitions, des sommes principales auxquelles les droits supprimés ont été fixés par les procès-verbaux d'estimation. Les intérêts de ces sommes seront également di'duils, à compter du jour des adjudications, si les fermiers n'ont pas perçu les arn'-rages desdits di-oits abolis.

Art. 17. Ne sont point compris, dans le présent décret, les rentes, cliamparls et autres redevances qui ne tiennent point à la fe'odalitr-, et (jui étaii'iit dus de particuliers à particuliers non seigneurs ou possesseurs de fiefs.

Art. 18. Le droit de rabattement de décret usité dans le ressort du cidevant parlement de Toulouse et autres, et tous retraits de la même nature, sont éteints et abolis.

Art. 19. Tous procès intentés et non décidés par jugement en dernier ressort, relativement au droit de rabattement de décret et auti-es retraits, demeureront éteints , et les dépens resteront compensés.

Art. 20. Il est dérogé aux lois antérieures en tout ce qu'elles renferment de contraire aux dispositions du présent décret.

D1ÎCHET QUI SUPPRIME , SAUF INDEMNITE , TOUTES REDEVANCKS CI- DEVAIST SEIGNEURIALES, DROITS fÉODAU\, CENSUELS, MEME CEUX CONSERVÉS PAR LE DECRET DU 25 AOÛT DERNIER.

Du 17 juillet 1793 — 18 du même mois.

La Convention décrète : , 1 •■ f<

Article premier. Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droiLs léo-

daux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés parle décret du -jo août

dernier, sont supprimés sans indemnité. <,, .1 ,•„,

Art. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précèdent les renteN

ou prestations purement foncières et non féodait-s.

Art. 3. Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fond, soit sur les arrérages des droits supprimés par l'article i", sont éteinls sans répétition de frais de la part d'aucune des parties.

Art. h. Dans le cas où le tout ou partie des droits supprimés par l'article i" am'aient été mis en séquestre, soit volontairement , soit par ordonnance de justice, les objets séquestrés seront remis par les dépositaires à ceux qui les auront consignés.

Art. 5. Ceux qui se sont rendus adjudicataires de domaines nationaux dans lesquels seraient compris des droits supprimés par l'article i", ne pourront réclamer aucune indemnité. Ils pom'ront néanmoins renoncer à leur adjudication, à la charge par eux d'en faire leur déclaration au directoire du district dans le mois de la publication du présent décret. En cas de renonciation, le directoire du district fera la liquidation des sommes payées par l'adjudicataire, en principal et intérêts, et des fruits par lui perçus.

Art. 6. Les ci-devant seigneurs, les feudistes, commissaires à terrier, notaires et autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés par le présent décret et par les décrets antérieurs rendus par les Assemblées précédentes, seront tenus de les déposer, dans les trois mois de la publication du présent décret, au greffe des municipalités des lieux. Ceux ([ui sei-ont déposés avant le 1 8 août prochain seront brûlés ledit jour en présence du conseil général de la commune et des citoyens; le surplus sera brûlé îi l'expiration des trois mois.

Art. 7. Ceux qui seront convaincus d'avoir caché, soustrait ou recelé des minutes ou expéditions des actes qui doivent être brûlés , aux termes de l'article précédent, seront condamnés à cinq années de fers.

Art. 8. Sont compris dans les dispositions de l'article 6 : i^^les jugements ou arrêtés qui porteraient reconnaissance des droits supprimés par le présent décret ou qui les renseigneraient: a" les registres qui contiennent la déclaration des droits de franc-fief précédemment supprimés ; 3° les titres des domaines nationaux qui sont déposés au secrétariat des districts.

Art. 9. Les receveurs ou préposés comptables déposeront , dans le mois de la publication du présent décret, les registres, cueiUerets et pièces de com])tabilité au secrétariat de leur district; les comptes seront apurés dans les deux mois de la présentation, et, aussitôt l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la diligence du procureur syndic du district.

Art. ÎO. Les plans et arpentages qui peuvent donner des renseignements sur les propriétés territoriales, seront déposés au secrétariat des districts de la situation des biens, pour y avoir recours au besoin.

Art. 11. Le décret du y 5 août dernier continuera d'être exécuté en ce qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

Art. 12. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de faire parvenir directement aux municipahlés le présent décret, et elles restent chargées de son exécution sans l'intermédiaire des corps administratifs.