r Rapport SUR LES DROITS FKODAUX. w
L'extinction de la féodalité est un des plus grands bienfaits de la constitution.
Cette vérité ne peut être méconnue partons ceux qui rétléchiront sur les vexations, les abus en tout genre et notamment les procédures ruineuses auxquels ces droits donnaient lieu, même souvent au grand préjudice des ci-devant seigneurs.
L'homme le plus habitué aux affaires se trouvait très embarrassé
'^ Non dali'. Lf> Icxlo de la pièce (voir p. 781) indique quViio «'mane du dis- Iricl de Cleriuonl-Ferrand.
S II. BIKNS .NATIONAUX.
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si, détenteur de la plus petite portion d'un mus, il était dans l(; c. de contribuer pour une coupe dans une solidarili' d'un S(!tier.
Après avoir fait une niullilude de démarches pour se procurer une copie des litres, reconnaître ceux qui se Irouvaicnl codébiteurs et découvrir les confins de leurs possessions, cet homme expérimenté pouvait très facilement se voir condamner à ^oo ou 600 livres de frais par quelque incident de procédure, et, après ce payement, son affaire, au fond, ne se trouvait pas avancée d'un seul degré.
Les directes tenaient à l'essence d'une monarchie (lespoti((ue; elles formaient par les divers grades de vassalité des soutiens puissants aux grands seigneurs, et ceux-ci maintenaient ensuite celle autorité illimitée dont eux seuls profitaient.
La constitution française doit faire disparaître cette source inéluctable de malheurs; l'on doit espérer que les directes s'éteindront . et que cet heureux terme n'est pas bien éloigné.
Ce genre de propriété doit paraître bien odieux sous le point de vue que l'on vient d'indiquer.
Il ne paraît cependant pas possible d'abolir ce qui appartient ;i la nation, et d'en rembourser la valeur aux particuliers cjui ont de semblables droits.
Les censives nationales présentent une immense ressource, et tous les administrateurs doivent veiller très soigneusement à la conservation de ces propriétés, non dans l'esprit de les conserver, mais dans l'espérance, au contraire, de les anéantir par le mo\en des rachats à l'avantage de la nation et à celui des particuliers.
Ce serait un malheur inéluctable, une sorte d'attentat (^l'on ose le dire) contre la constitution, que de vendre les directes.
Des estimations, faites souvent au hasard, quehpiefois sur le produit des baux, où le setier froment a été évalué à 12 livres, lorsque le résultat des pancartes le porte à 90 livres i3 sols, toutes ces circonstances feraient perdre à la nation à peu près la moitié du prix résultant de la combinaison des (juatorze années; les casuahtés, ainsi que l'expérience l'a appris, passerait-nt à des adjudicataires sans par eux bourse délier.
L'habileté à discréditer cette nature de biens, des déclamations très exagérées sur les conditions exigées pour la conservation des censives, l'effroi qui empêchera le plus grand nombre de placer ainsi ses fonds , une multitude de circonstances qu'il est inutde de décrire, laisseraient ce genre de propriétés nationales exclusivement à la portée d'un certain nombre de particuliers qui n'auraient rien donné à la nation, qui auraient même augmenté leur mise sur le
seul produit des prestations, et qui se trouveraient jouissant de tous les attributs d'une suzeraineté inattendue, laquelle pèserait ensuite d'une manière très dure sur leurs égaux.
Il serait superflu de s'étendre davantage sur cet article ; l'Assemblée constituante a heureusement décrété que les directes ne seraient plus vendues; elle en a facilité les rachats; il lui a paru ensuite que les rapports qui se trouvaient entre la régie des droits incorporels qui demandaient la connaissance des redevables et celle des mutations, et la perception des droits d'enregistrement, semblaient commander de ne pas séparer ces objets, et, parle décret du 20 mars^'^, article 9 , elle a ordonné la liquidation des rachats par les commissaires régisseurs.
Ces rachats présentent le plus grand avantage que l'on puisse espérer; ils fourniront une ressource immense et étendront sur presque tous les Français le bienfait de la constitution.
11 serait très utile peut-être de donner pour ces rachats les mêmes facilités dont jouissaient les acquéreurs de certains biens nationaux, c'est-à-dire d'en porter le délai à douze ans.
Il a paru bien essentiel de diviser les propriétés rurales, et l'Assemblée constituante semble avoir formé le désir de les porter (si l'on peut ainsi parler), au-devant de chaque citoyen.
Malgré toute l'effusion de ce sentiment, ce sera uniquement le plus petit nom])re qui recueillera les effets de ces soins, et la classe la plus nombreuse sera toujours spectatrice de la jouissance des autres.
Mais il est possible, mais il est infiniment désirable que tous, ou à peu près tous, reprennent les droits de la nature, jouissent des héritages de leurs pères franchement et liJ)rement, ne soient pas témoins, avides ou envieux, de la paisible jouissance que feront les acquéreurs des biens nationaux, et qu'ils oublient enfin les fermiers, régisseurs et ces mots terribles de pagésie, solidarité, mouvance, etc.
Le seul moyen, c'est de facililei' les rachats, c'est d'inviter tous les citoyens à en profiter, c'est de traiter avec eux de bonne foi , c'est de leur inspirer la confiance, c'est de leur prouver qii'iui gouvernement paternel porte continuellement ses regards sur chaque individu et s'efforce de réunir son bonheur particulier av(^c la propriété générale.
Des administrateurs peuvent remplir ce but. Ils sont cinq et
^') Décret du 9-20 mars 1791 trre- non supprimés, di'penclant dos domaines
lalifà la n'jjie, porceplior) et liquida- nationaux'». {(Jollccl. fn'ii. tlis ilrrirts ,
lion des dniils l'éndaiix el incorporels mars 171)1, p. 11. '5.)
s II. MIENS NATION \[\. 78 1
souvent six dans un directoire; ils se surveillent pcrp.'luell.'ui.'iil les uns et les autres, ils ont les connaissances locales et sont familiarisés avec les habitudes particulières à cliacjiH' canton, ils peuvent traiter de gré à gré et déterminer un concours ijén-Mal <|.tous les citoyens à se libérer des cens, et, ce qui est plus .lillifil.'. à éteindre les droits casuels.
Les délais et les retards qu'entraîneront des, rapports d'experts ne peuvent se concilier avec un genre d'opération où il faut , ()iir une sorte de sollicitation qui ne s'énonce jamais, convaincre les hommes d'une manière énergique qu'on est essciitiellemeiit occupé de leurs intérêts, que l'on ne met en usage que la franchise, (pul'on ne leur parle d'autre langage que celui de la candeur.
Le district de Clermont s'est pénétré de ces maximes, après les avoir communiquées à MM. du département, et avoir reçu leur approbation; il a eu le bonheur de faire pour près de 200,000 livres de rachats dès la première année.
Deux seuls particuliers ont persévéré à n'éteindre que la prestation; tous les autres ont racheté la casualité; elle portait très souvent sur une maison assujettie à un cens de (pielques sols ou de (juebjues deniers.
Il ose se flatter que, sans le décret du 20 mars, il eût fait, a l'occasion des vendanges, peut-être pour a 0,000 écus de rachat; il eût aboli un genre de periure connu sous la dénomination de dîme requérant garde qu'il s'est attaché à maintenir, et cette dénomination de dime pouvait inspirer une fermentation que l'on eut le bonheur d'arrêter.
Les directes sont très morcelées dans ce bas pays; une coupée de terrain doit un cens à un ci-devant seigneur, le surplus de l'héritage est affranchi ou doit à un autre.
Il serait bien long, bien dispendieux de faire à chacjue pas des rapports d'experts, et on affaibhrait infiniment le produit de ces rentrées : il est bon d'observer, à cet égard, que MM. les experts ont déjà bien gagné sur la nation.
D'ailleurs il n'y a pas de rachat à espérer si on fait des estimations à la rigueur. Un père de famille n'éteindra jamais une casuahté sur une maison assujettie à un denier de cens, lorsque la maison sera estimée 20,000 hvres, et un administrateur de district peut déterminer ce père de famille à verser 5 00, 600 ou 800 livres dans les coffres de la nation suivant l'évaluation que l'on en peut faire de gré à gré. Le moment où les assignats sont en circulation est bien précieux pour ces rachats, et il n'est plus possible de les espérer aussi abondants après le retour de la monnaie.
Ce serait une mauvaise spéculation et un procédé fort immoral que de payer des experts en les invitant à diminuer la vraie valeur.
Ainsi, sous tous les points de vue possibles, et en s'arrêtaiil surtout à la nature des directes de tous les cantons du bas pays de ce district, on ne peut espérer des rachats que par le moyen des estimations amiables.
Elles présentent des inconvénients , sans doute , mais où ne s'en trouve-t-il pas? les opérations des experts en seront elles exemptes? n'ont-ils pas estimé déjà les directes à un tiers à peu près audessous de la prestation du denier 26 ? ne se pratiquera-t-il pas des manœuvres, et les frais de toutes ces expertises ne seront-ils pas énormes ?
Les administrateurs du district sont en nombre; ils ont un caractère légal, ils sont surveillés par le département, ils sont faits pour inspirer la confiance, leurs fonctions sont limitées à une courte durée; enfin, le grand point, le but essentiel, c'est d'éteindre les directes par des rachats, et il n'existe que ce moyen.
Le régisseur ou ses préposés présenteront toujours l'homme de finance de l'ancien régime; il n'est pas possible de les autoriser à faire des estimations de gré à gré , où l'on leur attribue une puissance formidable; les dangers naissent de toutes parts, et ne faul-il pas que le directoire revise ces estimations ? Il est plus court de les lui laisser faire, et il y a plus de moyens de connaître la vérité en entendant les parties que par le rapport du régisseur; en effet, ou la revision sera faite avec réflexion et connaissance, et pour lors elle entraînera autant de peines que la liquidation, ou elle sera purement de forme, et rien ne serait plus fâcheux.
Il ne resterait donc que le parti des estimations par experts, mais on a prouvé qu'il était impraticable ou ne mènerait à rien.
Les estimations de gré à gré sont le seul et unique moyen, cl elles ne peuvent être confiées qu'à des administrateurs de district sous luie surveillance très exacte de MM. du département. On y peut joindre le concours du directeur.
Il y a heu de conjecturer que, sans l'interruption de ces radiais, le district en eût fait considéraldemcnt l'année prochaine.
Au surplus, le seul sentiment de l'amour pour la constilulion et du zèle pour le bien public peut inspirer ces vues et faire souhaiter qu'elles réussissent.
L'administration du district a beaucoup de peine à prendre pour cet objet.
Il se rencontre souvent des hommes fort peu instruits à éclairer,
§ m. EXtoTION 1)1, DÉCRET DU 17 .11 II. I. HT 17'.):{. 78:5
des gens très incertains à convaincre, des mécontents à lalro, ri une très petite reconnaissance à espérer.
Cette perspective peut rassurer les adininistraleurs sur la pinelé de leurs intentions.
Ouï le procureur syndic , , Le conseil général a donné toute son attenli((n an développement de ces vues, et prie avec instance MM. du d/parli-ment d<' vouloir bien donner leur attention ordinaire ù un ohjel aussi intéressant.
TioLiER, [un nom illisible]; 1)im\iii>, pronirrur ni/tulu .
Nota. Il se fait très peu de racbals aujourd'hui, l-a licjuidalion du receveur, souvent l'estimation par e,\perts, le vu du diredeur, l'approbation du district et enfin la décision du département, toutes ces longueurs rebutent les hommes.
Le taux des lods, lorsque la directe est au tiers denier, est du quart; cette rigueur est bien grande; on avait meilleure ((uui.osiliou du clergé séculier et régulier; il serait bien dangereux (pic le régime des directes seigneuriales fût plus doux que celui des directes nationales.
Enfin il faut éteindre les directes, et les rachats eu présenleul
un moyen.
§ III. OBSEIWATIONS, QUESTIONS, DIFFICULTÉS HKLATIVKS
