Adresse du duiectouie dl dkpautkment des Hautks-Au-ks

À LA Convention nationale.

U septembre i?*)^. [D m, SSg.]

Citoyens représentants ,

Vous venez, par votre dforet ,lu ■ 7 juillet ,7.,:! . .I" su|,i.rinM.r

sans indemnité toutes redevances ci-devant se.g,.ennalcs et droit.

féodaux, même ceu. conservés par le décret du a aou der.ner.

L'article 6 ordonne que «tous détenteurs et .lépos.lmrcs d ;s

titres seront tenus de les déposer, dans les Iro.s mo,s de In p..l.l.-

In du décret, au grelfe àe la municipa té '-;-;--;■;;:

, seront déposés avant le . 0 août seront brûles ledit jour, en pr.'

sence du conseil général de la commune et des citoyens, et le surplus sera brûlé à l'expiration des trois mois 55.

Les notaires de la ville de Gap, soussignés, mettent au rang de leurs premiers devoirs celui d'être fidèles et soumis à tout ce qui émane de la Convention nationale; ils se seraient empressés, du moment de la promulgation du décret, à faire la rémission des titres et papiers qui sont en leur pouvoir, si cette rémission avait pu se faire sans nuire au bien public.

En effet, il existait un règlement général, dans la ci-devant province de Dauphiné, qui enjoignait aux notaires de faire registre de tous les actes et contrats, sauf des procurations, et de les inscrire à la suite les uns des autres sans aucun blanc, et sans interruption; nombre de reconnaissances féodales se trouvent dans ces mêmes registres, suivies d'un contrat de mariage, d'un testament ou d'un traité qui, par son importance, établit l'ordre d'une famille, et souvent d'une commune. La destruction de l'un entraînerait nécessairement la destruction de l'autre.

Le décret n'ayant pas prévu la marcbe à suivre dans pareille circonstance, nous venons. Citoyens représentants, vous supplier de nous faire connaître celle que nous devons tenir, afin de satisfaire à la loi.

A Gap, ce à septembre 1793, l'an n de la République une et indivisil)le.

Paul, Bian, Grimaud, Nicollet, Blanc, Espic, Avon, Disdieh.

Vu par nous, administrateurs composant le directoire du dé[)artcment des Hautes-Alpes,

A Gap, le k septembre 1798, l'an 11 de la République française, une et indivisible.

CiifL^EWT, président ; Cmampsalk, Thomk, Bointoux fils, Guillk.

358. «Résumé des opinions émises au Comité de législation, en présence des commissaihes du comlte des domaines, séance du

7 SEPTEMBRE, SOIll. ')

[Dm, 359.]

7 septembre 1798, l'an 11' de la République.

Décrets des i5 mars et 3 mai 1790.

L'Assemblée constituante avait consacré la légitimité des droits ci-devant seigneuriaux fonciers, tels que droits de quint, requiiit.

% m. EXÉCUTION DU DÉCHKT 1)1 17 Jl II,IJ:T i7!);i. 78i

rachats ou reliefs et autres à prontlrc sur les ci-devant liefs, et ceux de cens, rentes, champarls, lods et ventes, treiziènir's et autres, à prendre sur les ci-devant rotures, en n'exi/jeant pas, à l'appui de leur perception, d'autres titres ou formalités (jin" ceux exigés par les coutumes des lieux.

Elle n'avait pas considéré avec la même faveur certains droits généraux, et extraordinaires énoncés dans le décret du i .") mars, pour la conservation desquels, jusqu'au rachat, elle avait exigé, non seulement des titres, mais des litres originaires de concession de fonds, parce que ceux-là seuls étaient légitimes.

C'est en partant de ce principe lumineux qu'elle proscrivit, non seulement les droits de justice, mais ceux de hallage, minage, banvin , péages et autres , dérivant de la puissance féodale. Décrets des 6 juillet'" et 20 août 1799. L'Assemblée législative alla plus loin que l'Aspemblée constituante; elle exigea de tous les ci-devant seigneurs des titres primitifs de concession pour conserver jusqu'au rachat, dont elle lacilil;i extrêmement la libération, les droits fonciers, tels que ceux fixes de rentes et redevances féodales, et ceux casuels de quint, requint, relief ou rachat, à prendre sur les ci-devant fiefs, et les cens, rentes et redevances, ainsi que les droits éventuels de lods et ventes, treizièmes, et autres de ce genre, à prendre sur les cidevant rotures.

Décret du 1 7 juillet 1793.

La Convention nationale, par son décret du 17 juillet, a supprimé sans indemnité :

«Article premier. Toutes les redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux et censuels, même ceux conservés par le décret du 2 5 août dernier, w

Mais elle a conservé jusqu'au rachat : «Article '2. Les rentes ou prestations purement foncières et non féodales. «

Et par les articles suivants, la même loi ordonne le brùlemont, dans les trois mois, de tous les titres des droits proscrits.

La généralisation des expressions de l'article premier de la loi du 17 juillet et les expressions restreintes de l'article *> de cette même loi ont fait penser à quelques personnes que la Convention avait entendu établir, à l'égard des droits fonciers, deux poids et deux mesures, et que la loi, en conservant les rentes représentant les prix de ventes au regard des citoyens ordinaires, supprimait tous droits fonciers dans la main des ci-devant seigneurs, sous le

(" H s'agit du décret du 18 juin, sanctionne !c fi juillo!

IHrfcim&lE lAflUIlLR'

prétexté qu'étant dans l'usage, et les notaires pour eux, d'employer les mots de cens et rentes, surcens ou rentes seigneuriales portant droits casuels de lods et ventes ou treizièmes, ces redevances étaient des droits seigneuriaux ou féodaux proscrits par la loi.

Mais en réfléchissant, on sent aisément que cette interprétation est radicalement vicieuse; car le premier et le principe le plus sacré d'une loi est l'égalité, et l'application de ce principe est surtout de rigueur lorsqu'il s'agit de la propriété garantie par la déclaration des droits et par la constitution.

Cette égalité de droits conserve donc la rente, quelles que soient les expressions qui accompagnent le principe de sa création, soit dans la main d'un citoyen ordinaire, soit dans la main d'un ci-devant seigneur, parce que l'une et l'autre ont la même origine, qui est la transmission d'un héritage des mains du propriétaire originaire dans celle du redevable. ■

La loi du 6 juillet 1799 a outrepassé l'égalité de mesure à cet égard, en exigeant le titre originaire du seigneur, soupçonné d'usurpation ou de violence dans l'exercice de ses droits ; toutes mesures qui n'égaliseraient pas ensuite ses droits sembleraient, après cette précaution, une disposition hors le principe de l'égalité.

Par suite de ce principe et de l'abus de la féodalité, la loi du 1 "j juillet supprime sans indemnité toutes les redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux et censucls, fixes et casuels, c'est-àdire tout ce qui dérivait de la féodalité, et non pas les prix de vente constitués en ventes pour la commodité des acquéreurs indigients, soit par les ci-devant, soit par les citoyens ordinaires; car c'est le prix d'une propriété, non contiedit, non contesté; cest une propriété, enfin, garantie par la déclaration des droits et par la constitution.

Que l'on ne dise pas que la stipulation du cens, qui n'était (jue le signe représentatif et le principe de la directe seigneurie, en portant lods et ventes ou autres droits casuels, étaient (su) aussi une propriété aussi favorable que la rente de prix de vente. Ces droits étaient, pour la plupart, créés outre le prix de vente appelé deniers d'entrée, ou sur des terres de nulle valeur et dont la propriété était attribuée aux ci-devant seigneurs territoriaux, à titre de justiciers et même de seigneurs censiers; enfin ces derniers droits étaient une prérogative, un privilège accordé aux seuls seigneurs de fiefs, à l'exclusion des citoyens ordinaires, auxquels ces stipulations étaient interdites. Il y avait bien quelques parlicuhers qui

s III. EXÉCUTION DU DÉCRET JJl 17 II II.IKT I7!i:;. 787

s'étaient avisés de qualifier des rentes rolurièn-s de cens; mais cette stipulation n'était nullement ellirace; la maxime général»cens sur cens ne vaut tirait un trait de plume sur celle expression inexacte.

Voilà le type de la distinction à saisir par les l<'{|islat('urs ; les prérogatives féodales abolies comme contraires à l'égalité, le» propriétés respectées également dans l'une et l'autre main, voilà ce ([u'on doit vouloir et ce que veut, effectivement, l'article y de la loi du 1 7 juillet.

Que l'on ne dise pas non plus que l'article premier de celle loi n*aurait rien ajouté aux dispositions des lois précédentes ; que, conséquemment, l'explication de justice que l'on se propose de faire décréter serait véritablement le rapport du décret, et avec lui le décret de contre-révolution. Formons-nous une idée plus liante des choses et des hommes; l'article premier de la loi abolissant les cens et droits casuels décharge le territoire de la Uépubli(jue de 100 millions de droits perçus annuellement, et dont la ptTceplion alimentait la chicane. A l'égard des redevables, ils seronl plus édifiés d'une distinction conséquente au principe d'égalité et de justice, plutôt qu« de se réjouir d'être les usurpateurs du domaine qui fait leur véritable bonheur. En effet, que penserait le cultivateur qui a pris à rente d'un ci-devant seigneur une ferme, un moulin, en un mot des domaines à la charge de 5oo livres, de 1,000 livres et quelquefois de io,ooo à 12,000 livres de rente annuelle, et qui se croirait libéré envers celui-ci, Uuidis qu'il resterait redevable envers un citoyen ordinaire? S'il était juste, il croirait devoir éloigner de lui le bénéfice de la loi: s'il ne l'était pas, il l'exécuterait sans la respecter.

L'intérêt national, et lui seul, anime ma réclamation auprès des pères du peuple. Chargé du r3rouvrement des rentes appartenant à la nation, je me suis pénétré du principe et des faits qu(! je viens d'esquisser rapidement et que j'ai développ<'s plus au long dans des mémoires précédemment soumis aux lumières et à l'intégrité des Comités de législation et des domaines. H me reste à fair.' une observation sur le projet exposé par un membre, et qui consiste à faire remise à tous les redevables de renies envers la nation.

Ce membre se fonde sur ce ((u'il croit que le recouvrement de ces rentes n'excèdent {sic) pas un capital de plus de 3 à /i miliions, et que la recherche des titres dans les dépôts coûtera à la nation au

moins h k b millions. ^ . , ,

A cet exposé, ma réponse sera courte, précise, et, à ce qui a eU-

observé par les commissaires du Comité des domaines, c'est que le

788 TROISIÈiME PARTIE. — DEPUIS JUIN-AOUT 1792.

capital des rentes dues à la nation, aujourd'hui qu'elle réunit dans sa main, aux droits de l'ancien domaine de la couronne, ceux des ecclésiastiques, congrégations, collèges, hôpitaux, fabriques et autres établissements pubhcs, ce capital s'élève à plus de Ao millions.

En considérant ce capital, comme il l'est effectivement, indispensable aux ressources nationales, on apprendra sans doute avec satisfaction que ce recouvrement ne coûte presque rien à la nation , attendu que ces redevances, presque toutes en vigueur, sont administrées par des régies subsistantes et perçues par les receveurs du droit d'enregistrement, auxquels il n'est accordé qu'une faible attribution sur leur recette effective; d'ailleurs, et cette considération a encore son mérite, c'est que les droits des émigrés, en même temps qu'ils sont le gage des créanciers, sont destinés à former une indemnité nationale, et qu'enfin la générosité de la nation serait accordée à la classe propriétaire et aisée du peuple par la classeindigente, copropriétaire des rentes nationales.

Par ces considérations et autres que les Comités de législation et des domaines sont priés de peser dans leur sagesse, je suis d'avis de faire profiter à la nation la distinction des rentes conservées jusqu'au rachat par la déclaration suivante :