II. MONOPOLES

JUSTICES SEIGNEURIALES (PIECES 8 \ 12). — MINAGE, BANALITES (PIÈCES 13 À 16). — RIVIÈRES, EAUX, CHASSE, PECHE (PIECES 18 À 21).

8. «Extrait des registres des délibérations de la justice mage

DU comté DE MoNTREVEL-EN-BrESSE W (Al!s)'''. i6 août 1789. [D XIV, 1.]

Les ofïiciers de la justice mage du comté de Montrevel. . . ont, d'une voix unanime, arrêté et délibéré,

Secondement d'observer à nosdits seigneurs'-' que la ville de Montrevel, éloignée de celle de Bourg de trois bonnes lieues, était placée dans le centre des paroisses cjui formaient son arrondissement; conséquemment qu'en transférant à Bourg l'exercice desdites justices , c'était aller directement contre l'intention de nos seigneurs tenant les Etats généraux, qui avaient publiquement manifesté le désir de rapprocher les juges des justiciables ; que les paroisses qui entourent la ville de iMontrevel sont éloignées de quatre lieues de celle de Bourg , d'autres de six et d'autres de buit ; que les procédures deviendraient beaucoup plus dispendieuses . . .

Troisièmement de supplier nos seigneurs tenant les Etats généraux d'ordonner que la justice de Montrevel continuera, ainsi que les autres justices de la province de Bresse, de s'exercer à Montrevel , par les officiers qui étaient en exercice au moment du décret de suppression des justices seigneuriales, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué par nosdits seigneurs.

Et que M. Perrin , greffier, sera dédommagé des années de nonjouissance de sa ferme, à proportion des pertes qu'il essuiera; dans

Devaulx, contre l'interprëtation donnée des bancs et évidemmonl adressées au

aux décrets par le Comité de constitu- Comité par suite de l'erreur relevée ci-

tion , aprielé , par erreur, « Comité de rap- dessus.

porls". De |)lus, dans ie fonds du Comité ^'^ Cette délibération ilos olliciers de

des rapports aux Arcbives nnlionales, la justice de Montrevel est accompagnée

fi{junMil(cnrlaii D xvi\, 19 ) uiiepétilidn d'une letlre d'envoi au président do

ot une délibération de la môme muni- l'Assemblée nationale.

cipalité de Bngnols, datées du 1 a avril (') Les députés de l'Assembli-e nalio-

1790, é/][nloment relatives à la question nalo.