DROITS PERSOiNWELS. — ë II. MONOPOLES

le moment où tous les citoyens concourent au bien général , il n'est pas juste qu'un seul d'entre eux soit libre de nuire aux autres de son propre mouvement et par sa seule volonté

Pour extrait collationné : Perrin.

9. Pétition des officiers et habitants de Luynes (Indre-et-Loire) ''l

ai août 1789. [D XIV, 4.]

A Nosseigneurs les Députés composant l'Assemblée nationale.

Lorsqu'au milieu des sublimes élans de patriotisme dont l'Assemblée nationale vient de donner l'exemple à l'univers, les seigneurs haut justiciers ont fait à la nation le sacrifice de leurs droits de justice , ils ont donné la preuve la plus complète de leur dévouement à la chose publique.

11 ne peut entrer ni dans les vues de ces seigneurs bienfaisants, ni dans les vues si sages et si judicieuses de l'Assemblée nationale de permettre que ce sacrifice généreux consomme la ruine d'un grand nombre de familles et opère la chute et la destruction de villes entières.

Les officiers et habitants de la ville de Luynes, capitale du duché-pairie de ce nom , ont l'honneur de remontrer à Nosseigneurs de l'Assemblée nationale que si, lorsque s'effectuera la suppression des justices seigneuriales et que les justices royales seront rapprochées des justiciables , il n'était pas établi à Luynes un siège royal avec un arrondissement convenable, cette ville, dont la richesse ne répond pas à sa po[)ulation, verrait ses habitants sans ressources et deviendrait bientôt déserte.

Appauvrie par l'exportation du produit des fonds qui l'environnent, dont les propriétaires domiciliés dans de grandes villes ne reversent presque aucune partie sur le sol qu'ils épuisent , dénuée de commerce et de communications directes propres à le favoriser, ruinée dans ses manufactures par la collusion de quelques négociants de Tours qui se sont rendus maîtres des prix des ouvrages de soierie fabriqués à Luynes , cette ville ne subsiste absolument que du produit de sa justice , par l'argent que reversent les officiers sur

'*^ Cette pétition est accompagnée de appel au siège ducal de Luynesj): le

trois états manuscrits; l'un du rressort troisième enfin contient un «projet de

actuel tant médiat qu'immédiat du nouvel arrondissement pour la formation

bailliage ducal de Luynes^; t'aufre des du ressort immédiat de la justice de

"membres du ducbé ressortissant par Luynes".

les différentes classes d'habitants et par les consommations que viennent faire les étrangers attirés par leurs affaires.

Les olliciers et habitants de la ville de Luynes espèrent que lors de la nouvelle formation des justices , Nosseigneurs de rAssembkH^ nationale voudront bien avoir égard à la dij'nité de la justice seigneuriale de Luynes , qui est un duché pairie ressortissant nuement en la cour de parlement, au besoin qu'à cette ville de conserver un siège de justice et un arrondissement suffisant

Fait en comité à Luynes, ce 21 août 1789.

Deferme ; LusEAu; Chemeau; Veal ; Delaunay; Delaroche; Odoux; Nicod: Giraud; Gennetay, secrétaire.

1(1. Observations du sénéchal dk Guingamp (CÔTEs-DU-^oRl)). l^ septembre i7i^9. | D \iv, H.]

Nosseigneurs,

De toutes les suppressions que l'Assemblée nationale vient de décréter dans sa sagesse, il n'en est pas, sans contredit, de plus importante au bien de tous que celle qui concerne les justices seigneuriales et la vénalité des offices de judicature. Mais la suppression de ces justices, sans indemnité, doit-elle enlever tout recours, même vers le seigneur, à l'ofîicier c[ui, pour se procurer un état, a mis toute sa fortune dans l'acquisition d'un office? Un semblable décret semble trop oppost^ à la raison, à la justice, pour qu'il fût permis de le craindre. Ce serait avantager le seigneur au préjudice de l'officier qui perdrait tout, état et fortune. Cependant cet officier n'a traité que sur la foi publique, qui lui a garanti la validité de son contrat, puisque les dispositions des ordonnances d'Orléans, de Blois et de toutes les autres lois qui ont défendu de vendre les offices de judicature, tant royaux que seigneuriaux, n'ont point d'exécution. Au contraire il est constant que l'article 97 de l'ordonnance de Roussillon, qui autorise la vente des offices de judicature seigneuriaux, n'a pas cessé d'être en vigueur. C'est ce que nous attestent tous les livres de droit ^^\ Cet article distingue les juges

C' LovsKAi , Tr. deg ojfices, liv. V, !ioo, hoi -, BA.CQif:t, Den dr. do justice,

ch. v; DuMouu.N, arl. 83 de la coût. ch. xvii.n" 1 1 ; L'anonyme sur ia coût.

de Bourbonnais, cl sur la rè[rle de de Bretagne, arl. ;<7, p. '19 ; Di Pauc

i/</<V;/(. »7.»/;r„n„/.. Hoiirb. ;{9n: BornjoN, Poii.lain, Principrs du dr.fr. suivant

Dr. r„w. ilr 1(1 Frciirr, pp. 3i)8. .399, les mn.T. de tirctnjnip. f. Hl. p. 9.'^l\ ,