II. DROITS PERSONNELS. — » 11. MONOPOLES

de seigneurs pourvus pour récompense de services ou autres titres onéreux, de ceux qui sont pourvus gratuitement: il dispose que les premiers ne peuvent être révoqués ou destitués à voionlé, et jusqu'ici celte distinction a été consacrée par les jurisprudences de tows les parlements du royaume*''.

On a considéré l'institution des juges seigneuriaux, pourvus à titre onéreux, comme une aliénation d'une partie du fief, laquelle devaitavoir son efl'et "-'. Partoutles offices de judicature seigneuriaux, comme les royaux, ont été mis au rang des immeubles'^'; partout ils ont été propres à ceux auxquels ils sont échus par succession, et partout ils ont conservé, de droit et sans stipulation, cette nature à l'estoc et à la ligne d'où ils sont pro venus. Il n'est donc pas douteux que ces offices étaient dans le commerce, respectivement aux acquéreurs; et que ceux-ci ont eu pour garant de leurs contrats la foi

n" 25, etc. (E)i note dans le texte.) Les ouvrages menliounés dans cette note sont ceux de C!i. Lovseai , Traité des offices, dans ses Œuvres, dern. édit., Lyon, 1701, in-fol.; Bourjon, Le droit commun de la France, Paris, 1770, 2 vol. in-8: Ch. Dumoclin, Le coutumier du pays et duché de Bourbonnais , 3" édit. , Lyon , 1 69.8 , in-i a ; Les œuvres de Jean Bacquet, auifme niées par Claude de Ferrières et Cl. -Joseph de Ferrières, Lyon, i"jhh, a vol. in-l'ol.; I^oullain- DoPARC, Principes du droit français suivant les coutumes de Bretagne, Rennes, 1767-1771, 12 vol. in-12. r: L'Anonyme sur la coutume de Bretagne n est peutêtre : Coutume de Bretagne, avec des observations, etc., par ^I*** [Motais, avocat, d'après Pouilain-Duparc] , Nantes, 1726, m-h\

'■'' J[o(/r/irt]/ dex audiences , arrêts des 3o mai iGa.^, 26 novembre 1629, k août 1691,95 mai 1698, etc. ; Louet , lettre 0 , ch. xi , n" 1 0 1 0 ; Papon , liv. IV, tit. Xn, aux additions, n° 7; Bardet, t. I, liv. III, ch. cxii et cxxiii; Chenu, en ses règlemt', t. I, titre .33, ch. ccv; Bruneai;, Tr. des criées, p. '176; Le Prêtre, cent. 2, ch. xlii; Soefve, t. I, cent. 2,cli.iii; BniLLON, v. 16, Officiers destitués; Devolant, ch. m, etc. {En note dans le texte. ) Il s'agit des recueils suivants : Dofresne et collaborateurs, Journal des audiences du parlement de Paris... depuis iGaa jusqu'en ijaa,

Pa

ris,

170'! et ann. suiv., 7

vol.

fol. ; Louet, Recueil d'arrêts notables des

parlements , revu par du Rousseaud de Lacombe, Paris, 17I2, a vol-, in-fol.; Papon , Uecueil d'arrêts notables des cours souveraines de France, dern. édit., Genève, 1687, in-fol.: Recueil d'arrêts du parlement de Paris, pris des Mémoires de P. Bardet, Paris, 1690, et Avignon, 1778, 2 vol. in-fol. ;!. Chenu de Bourges, Recueil de règlements notables tant généraux que jjarticuliers , donnés entre ecclésiastiques, '1' édit., Paris, 1611, in-4°; A. Bruneau, Nouveau traité des criées, Paris, 170'!, in- 4°; Le Prestre, Questions notables du droit, décidées pur an'êts de la cour du parlement de Paris , 3' édit. par Guéret, Paris, 1679, infol.; SoEFVE, Recueil de plusieurs questions notables de droit et de coutumes jugées par arrêts du parlement de Pans depuis 16Ù0, Paris, 1682 , 2 vol. in-fol.; Brillon, Dictionnaire des arrêts de jurisprudence universelle des parlements de France, Paris, 1727, 6 vol. in-fol. — Malgré des recherches approfondies , nous n'avons j)u identifier le recueil de Devolant (?).

(-' Denisart [Denisart, Collection de décisions nouvelles et relatives à lajurisp-Wence,nouv. édit., Paris, 1771, ^ vol.

in-4°] au mot destitution, 1, cite l'art. 2 des lettres patentes du mois d'à vi il 1 7 0 1 , accordées au comte de Hunau-Lichtemberg, registrées au conseil d'Alsace le 11 mars 1702. (En note dans le texte.)

''' Coût, de Paris, art. 9; Coût, de Bretagne , art. 1 1 a et ^4 2 5 , elc. ( En note dans le texte.)

publique, fl ne semble pas, au reste, qu'on doive en conclure que, respectivement à la nation, ces mêmes offices fussent aussi dans le commerce, de manière à la soumettre aujourd'hui à un remboursement envers les seigneurs.

La faculté de rendre la justice, en leur nom, fut d'abord une usurpation. Les qualités des ducs et des comtes en qui résidaient la magistrature et son autorité étaient purement des offices qui leur avaient été concédés gratuitement. Ce ne fut qu'au milieu des troubles qui désolaient l'Etat que ces seigneurs convertirent leurs offices de ducs et de comtes en seigneuries. Ils changèrent leur possession en propriété et rendirent patrimoniaux les offices du comté ou du duché, comme le comté ou le duché même. Nos rois ont depuis continué les seigneurs dans la prérogative de rendre la justice en leurs noms, mais ils ne la leur ont jamais fait payer. Si ces seigneurs tenus eux-mêmes de faire, en personne, les fonctions de juges, ont pu, dans la suite, commettre des olïiciers, ce n'a été qu'à la condition de leur donner des gages honnêtes: c'est une obligation que les ordonnances leur ont imposée '^^.

Aujourd'hui, parce que le bien de tous le commande, on leur ôte ce qu'ils ont d'abord usurpé et ce qu'on a bien voulu ensuite leur laisser gratuitement; on ne voit là rien qui révolte. En supposant qu'ils souflrent de la llévolulion, certes, c'est bien moins que l'ollicier qui, quoique remboursé de sa finance, n'en perd pas moins un état qui lui a coûté des études, des veilles et de l'argent, et qui souvent est le seul qu'il soit dans le cas de remplir.

En un mot, il n'est pas, dans les circonstances, une raison de dispenser les soigneurs de l'obligation de rembourser leurs officiers: car enfin, quand la nation décréterait que, respectivement aux acquéreurs même qui, comme on vient de le prouver, ont traité sur la foi publitjue, les offices de juridicaturc seigneuriaux n'étaient pas dans le commerce, qu'en résuilerait-d? Que les contrats seraient regardés comme non avenus, et que, les parties se trouvant dans la position où elles étaient avant d'avoir traité, le vendeur ne pourrait retenir le prix d'un contrat annulé. Dirait-il qu'il y perd lui-même? On lui réj)ondrait que l'office qu'on vient [de] décider qu'il n'avait pas le droit de vendre ne lui a jamais rien coûté. Aurait-il meilleure grâce d'objecter à l'officier qu'il a eu tort d'acheter une charge que les lois publicjues mettaient hors du commerce, et que, par conséquent, il doit perdre sans retour son état et sa fortune? On lui

<■' Art. 5.5. ion et loi des ordonnancci» d'Orléans el de Blois. (En ««/fi dam h texte. )