II. DROITS PERSONNELS. — 8 II. MONOPOLES

répliquerait toujours avec le même avantage que si l'officier était en faute, elle serait bien légère, en considération de la fraude caractérisée dont il s'est lui-même rendu coupable, en aliénant à prix d'argent, par des motifs d'intérêt, ce qu'il n'avait pas le droit de vendre, et, sans doute, si par la Révolution quelqu'un était puni, ce ne serait pas le seigneur, pour rembourser à son officier une finance qu'il n'a pas eu le droit d'exiger de lui, mais bien cet officier seul qui perdrait son état. Ainsi, dans l'hypothèse, le seigneur ne pourrait encore être dispensé de rembourser, sans que sa fraude lui devînt profitable.

Mais, Nosseigneurs, parmi les officiers seigneuriaux qui ont financé, il en est qui méritent surtout votre attention. Ce sont les juges qui, outre leur finance, payent un droit de mutation, une paulette dont l'objet est de rendre l'office héréditaire et patrimonial, et desquels les jugements se portent, par appel, nuement aux cours souveraines. Tels sont les duchés pairies. A Guingamp, qui est le membre le plus important du duché de Penthièvre , l'office de sénéchal, vendu en dernier lieu, revient à quarante-deux mille livres au nouveau titulaire. Le droit de mutation de cet office est de quatre mille livres, et la paulette de deux cents hvres.

On a toujours distingué, avec raison, ces justices des justices seigneuriales ordinaires ; cela est si vrai que les juges doivent être gradués dans les premières '", ce qui n'est pas exigé dans les autres. Enfin les juges de ces juridictions ont été constamment assimilés aux royaux quant à l'hérédité, la propriété'-' et les émoluments de leurs offices*^'.

Le motif qui a décidé l'Assemblée nationale à décréter le remboursement des offices de judicature royaux doit donc la porter à décréter aussi que les juges seigneuriaux qui, comme les rojaux, payent finance, droit de mutation, droit annuel, doivent pareillement être remboursés. C'est un des premiers principes du raisonnement que partout où se trouvent les mêmes motifs de décider, les décisions doivent être les mêmes.

Leur remboursement, comme celui des juges royaux, doit leur être fait sur un taux raisonnable; et ce serait une injustice de ne tenir compte que de la première finance à ceux qui auraient payé

'^^ Déclaration du 96 janvier 1680, 17(595 rapportée par Denisart au mot

rapportée dans 1e 4" vol. du J[nurnd\l destitution. [En note dans le texte.)

des audiences, iiv. 111, cliap. xi; Bour- '^^ Lettres patentes portant règle-

jON, Dr. com. de la Fr., 897. [En note ment et tarif pour la procédure de Bre-

dans le texte.) tagne, du 18 juin 178^. [En note dans

'-^ Consultation imprimée du 9 mai le texte.)

davantage. D'ailleurs, dans ce cas mênae, les seigneurs seraient encore tenus de rembourser au moins le prix des provisions, puisqu'ils l'ont reçu comme la première finance. Mais la perception annuelle du droit de pauletle, et les autres perceptions des droits de mutation, souvent répétés depuis la création des offices. montent à une somme trop considérable pour ne pas obliger ces sei.o^ncurs de rembourser la valeur actuelle des cliarges aux officiers qui souffi'ent bien assez par la perte de leur état. Aussi M. le duc de Penthièvre, en remboursant au nouveau tiiulaire de l'office de sénécbal de Guingamp les quarante-deux mille livres qu'il a payées, gagnerait encore considérablement. Ne se serait-il écoulé que cent cinquante ans depuis la création de cet office, pour peu que dans l'intervalle il ait été vendu dix fois, voilà quarante mille livres de droit de mutation perçues, tant par le duc actuel (jue par ses ancêtres, outre trente-deux mille livres de finance première et sans comprendre deux cents fi-ancs de droit annuel qui, pour cent cinquante ans, donnent trente mille livres, (^es sommes réunies faisant celle de cent deux mille livres, M. le duc de Pentbièvre, en remboursant les quarante-deux mille livres, gagnerait évidenuiieni encore soixante mille livres.

Telles sont, Nosseigneurs, les très respectueuses observations que prend la liberté de vous faire un juge seigneurial, tout prêt à faire, sans murmurer, le sacrifice de son état, dès lors que le bien général l'exige, mais qui ne saurait se résoudre à celui d'une finance qui fait toute sa ressource, surtout quand la justice et la raison lui donnent le droit de la ré'clamer d'un prince opulent et juste.

AupÉROU, Hénéclial de Gninfianij).

Guingamp. le i /i septembre 1789.

I 1 . OnSKlUATIONS DE M. PlOLLAND DE (ill AMP. U DOIIV , PnÉSn)ENT \U PAHLEMENT^'^'.

92 octoJjre 1789. [D xiv, 5.]^-'

Au Château Cliambnuchïin, ïm octobre ijSg.

.l'ai lu, iVlonsieur, le rapport fait le h septembre à l'Assemblée nationale par M. Merlin *^^, relativement aux droits féodaux; ce

*'' lî.-<j. Rollaïul , comlc de Cliam- '^' La jiicrc se trouve clans lo dossirr

baudoin, présidonl au pnrlomont de du di'parleniont du Loirot.

l'aris, élu d(''|jul(' supplôunl aux Ktats W Ce rapport est annexé au procès-

(jiMUM'aiiN ; n'a pas sirpi'-. vcrl)al do la s(';>,ii(c du fi sopli-mlirc 1789.