Mémoire DES NOTAIRES

DE LA VILLE ET COMTE PAIRIE DE LaVAL (MaYENNe). 26 mars 1790. [D xiv, 6.]

A Messieurs les Députés à l' Assemblée nationale composant le Comité

des dro its féoda u.v .

Messieurs ,

Vous avez développé avec une sagacité incroyable toutes les conséquences qui dérivent de l'article 1 de vos décrets du k août. La France a vu avec admiration la liste innombrable des droits, multipliés sous toutes les formes et sous toutes les dénominations, que vous avez su ranger sous lo titre général dp l'abolition du régime féodal.

Vous avez jusqu'ici développé une partie des conséquences qui découlent pareillement de l'article h des mêmes décrets, et l'Assemblée nationale a consacré tous les projets de décrets que vous lui avez présentés, relatifs à la suppression des justices seigneuriales.

Il reste quelques questions sur lesquelles vous n'avez point encore proposé vos avis et que vous n'avez fait qu'indiquer dans le rapport fait à votre Comité le à septembre '^l Tels sont les articles 9, 10 du paragraplie ■2 , De l abolition des justices seipueuriales :

« Que doit-on prononcer relativement au tabellionnage seigneurial? Et si on le déclare compris dans la suppression de la justice, ne devra-t-on pas conserver au\ notaires des seigneurs le droit d'instrumenter au moins pendant leur vie?

^ Ceux de ces notaires qui ont été pourvus moyennant finance. . . auront-ils une action pour leur remboursement? Et cette action, contre qui la dirigeront-ils ? n

De tous les notaires seigneuriaux du royaume, il n'en est pas que la solution de ces deux questions intéresse autant que les dix notaires de la ville et comté pairie de Laval.

La juridiction de la pairie de Laval est une des plus considérables du royaume par la grandeur de son territoire , le nombre de ses justiciables et l'étendue de sa compétence. Les officiers qui l'exercent, au nombre de huit, ont dans tous les temps joui de la considération et des honneurs dus également à la dignité de leur siège, et à leurs vertus et leur mérite. Le chef actuel de cette juridiction fait partie de votre auguste Assemblée'-^; et la réunion de tous les suffrages de la province du Maine pour le nommer le premier de

<'' Cf. ci-dessus, p. 98, n. 3. — (*) H s'agit évidemment H'Anjubault de la Roche, juge civil du comté-pairie de Laval, constituant.

32 PREMIÈHE PARTIE. — D\01T 1789 A MARS 1790.

ses députés est le plus bel éloge et la preuve la moins équivoque de ses veiius, de ses lumières et de ses talents. Les notaires de Laval ont toujours participé à la considération de la juridicîion en laquelle ils sont immatriculés. Us sont les dépositaires de la confiance, des titres et des conventions des citoyens nombreux non seulement d'une Nille étendue, extrêmement peuplée, ricbe et commerçante, mais encore de tous ceux des soixante-cinq paroisses qui composnnt leur ressort. L'importance de leurs fonctions les a toujours rendus extrêmement délicats et sévères sur le choix et l'admission des sujets qui devaient les exercer. Ils ont toujours exigé des récipiendaires une longue étude des lois et de la pratique. Leurs offices sont héréditaires, et le prix en est tel qu'il fait la fortune entière de plusieurs d'entre eux.

Que n'ont-ils pas à redouter des décrets qui doivent statuer sur les articles q et i o du paragraphe r^ de votre rapport du A septembre ?

S'ils se trouvaient enveloppés sous lanathème général porté contre les justices seigneuriales, outre la perte du prix de leurs offices dont ils n'ont pas le moyen de faire le sacrifice, ils subiraient une privation bien plus cruelle, celle de l'exercice d'un état qui leur donne une existence honnête dans la société, et sans lequel ils en deviendraient des membres inutiles, étant absolument étrangers à tout autre genre d'affaires. Le public, qui a placé sa confiance en eux, ne souffrirait pas moins de cette privation.

Mais, Messieurs, l'esprit de justice qui préside à toutes les opérations de l'auguste sénat de la France les rassure. Jamais les droits sacrés de la propriété n'ont dû reposer plus smvment que sous la protection d'une nation juste, sage et éclairée. En prononçant que les justices seigneuriales sont supprimées, vous avez ontendu supprimer l'abus de cette foule de justices contentieuses qui nuilti])liaient à l'infini les degrés de juridiction et restituer au pouvoir exécutif la plénitude de la justice, dont une partie s'en(.w) était énervée; mais les inconvénients et les abus de toutes ces justices ne s'appliquent nullement aux fonctions des tabellions et notaires; leur juridiction est volontaires, elle dépend uniquement de la confiance des parties, et la confiance ne se commande point. En les déclarant supprimées sans indemnité, vous avez entendu consacrer l'un des sacrifices généreux que faisaient à l'envi tous les seigneurs du royaume, par l'organe de leurs représentants, dans la séancf à jamais mémorable du /i août, mais vous n'avez sûrement pouil entendu déj)ouiller une classe de citoyens de sa propriété la plus précieuse.