TI. DROITS PERSONNELS. — ^ II. MONOPOLES

Nous nous plaisons, au contraire, Messieurs, à croire qu'en soumettant à la discussion les articles g et i o de votre rapport du à septembre, et en invitant tous ceux qui auront des éclaircissements à fournir, ou de nouvelles questions à proposer, de vous les adresser, vous désirez concilier le bien des particuliers avec le bien général du royaume.

Quel que soit l'ordre judiciaire qu'il plaira à la nation assemblée d'établir, il y aura des notaires; ceux de la pairie de Laval croient être fondés à prétendre continuer d'exercer pondant leur vie la plénitude des fonctions du notariat qu'ils ont toujours exercées concurremment avec les notaires royaux établis dans la même ville et avec les mêmes droits et prérogatives, sauf à eux à obtenir des provisions du roi, au cas qu'elles soient nécessaires, ou qu'en tout événement les fonctions des uns ne cessent qu'avec celles des autres, et qu'ils aient les mômes droits de prétendre en même temps aux nouveaux offices ou commissions qui pourraient être recréés sous le nouvel ordre judiciaire.

Quant au remboursement que leurs veuves, enfants et héritiers pourraient prétendre à leurs décès, cette créance paraît aussi sacrée que toutes celles qui ont été mises sous la sauvegarde de la loyauté française. Les offices héréditaires des notaires seigneuriaux sont de véritables propriétés qu'ils ont acquises de bonne foi, qu'ils ont affectées à des stipulations de mariage, de douaire et autres hypothèques. Tous ces actes, tous ces contrats deviendraient illusoires, si le titre qui en était l'objet devenait chimérique. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 17 : r-La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 55

Mais l'action pour le remboursement, contre qui sera-t-elle dirigée? Sera-ce contre le seigneur? Mais le seigneur n'a pas touché le prix de l'office. Sans entrer dans l'examen de la thèse générale, le seigneur de Laval, à chaque mutation d'office, a perçu une finance pour le droit de survivance et d'hérédité; et cette finance ne faisait que la sixième, la septième ou même une moindre portion du prix total : il ne paraîtrait pas naturel de lui en demander davantage. Sera-ce contre le dernier titulaire ou son héritier vendeur de l'office? Mais il n'a vendu que ce qui lui appartenait pour l'avoir acquis et payé de bonne foi.

Nous croyons donc. Messieurs, que ce remboursement devrait être à la charge de la nation, ou, quoique ce soit, de la commune

nnoiTS l'KODALX. '^

IHrRIUF.RIR SATIOnAtr.

qui nommera par la suite, soit au concours, soit au scrutin, soit de toute autre manière , à l'office devenu vacant.

Nous vous prions, Messieurs, de peser dans votre sagesse ces motifs qui nous semblent justes, d'y donner toute la force qu'ils sont susceptibles d'acquérir en votre bouche et sous votre plume. Leur succès sera certain auprès de l'Assemblée nationale si vous daignez les développer.

Les notaires de la ville et comté pairie de Laval.

Laval , 2 6 mars 1790.

M. Trois, Josset, Mouton, Paillard, Le Balleur, Marteau, Hayer, Hayer fils, Aurry, Bbuneau.

13. Lettre de Gigaux de Grandpré^*', président, lieutenant-général et de police à Epernay (Marne).

3i octobro 1789. [D xiv, 6] '■^K

Monseigneur ,

C'est avec douleur que je suis obligé de vous distraire au milieu de si grandes et si nobles occupations dont vous avez sans relâche à vous occuper pour le bonheur de la nation, mais les circonslances l'exigent de moi , comme chef de tribunal et de police en cette ville.

V^ous avez vu par les lettres que j'ai eu l'honneur de vous écrire ce mois, combien nous sommes privés de sul)sistances , par le défaut de circulation des grains, que chaque bourg et village se croit en droit d'arrêter pour aucuns des marchés, soit à l'aide des milices bourgeoises, soit tout autrement; et pour ce qu'encore ce bailhage est en général le moins fourni de grains, les récoltes ayant manqué en ])artie, au point que les boulangers de cette ville ayant manqué de grains, et faute de farine, ne cuisent plus que par intermittence, encore quel pain, en partie composé plus d'orge et de seigle que de froment, qu'ils font cependant, d'aucuns, payer au public au prix de ma taxe pour pur froment, quoique le contraire en résulte.

C' Cf. A. Brkttb, Recueil de dncu- M. ie l^'-G' d'Epernay que la ville

mimls relitlifs à la convocation des Elnln pourrail prendre des arranjjemonts pro-

j'énératix de ijSq, I. III, p. ai'i. visoires pour la conversion en argent,

^^' Kn têlc : «Renvoyé au Comité di> que sa requête a été renvoyée au Comité

iV'odalilé par arrêté de celui dos rap- de fi'odalité clii)r|fé d'établir le mode

ports. Ce  novembre. C* de Guesoluîs. des rachats du droit de minage et autres.

Plus a ohargé son président d'érrin' à l.o '1 novembre. G" de Grbsolles.»