II. DROITS PERSONNELS. — .H II. MONOPOLES

aussi critiques, de vouloir bien venir à notre secours, pour rétablir l'abondance au marché de celte ville.

Epernay, ce 3i octobre 1789.

GiGAUX DE Granûpré, président, lieulenant-géjiéral et de police.

là. Lettre de Le Guen de Kerangall, député de Lesneven. i5 novembre 1789. [D xiv, .3.]''^

Paris, le i5 novembre i78<f.

A MM. du Comité des droits féodaux.

Messieurs,

J'ai rbonneur de vous prévenir qu'on se plaint par une lettre particulière qui m'est adressée en date du 9 novembre du retard de la publication d'un décret formel pour la liberté de moudre oii l'on voudra. L'on se plaint qu'on prend plus que jamais sur les farines; on doit avoir égard à l'impossibilité d'un journalier de racheter son droit naturel pour sortir d'une servitude la plus frappante, qui est personnelle, puisque le malheureux artisan portait ci-devant sa farine à une lieue, pendant que son voisin peut [la] lui moudre et lui éviter par une confiance méritée une vigilance ou surveillance qui exigerait une perte de temps qui porte sur une famille souvent nombreuse.

Je réclame pour la quatrième fois un rapport du Comité, parce que je suis inquiété par les réclamations du peuple de Bretagne, qui se plaint, par la même et dernière lettre en date du c) novembre, courant mois, qu'on n'a publié dans les paroisses, ainsi que dans la juridiction de Rohan àLandiviziau, que le décret qui ordonne le payement du quart des revenus et le décret d'une loi martiale ^^\ mais aucune liberté ni privilège.

Veuillez bien. Messieurs, considérer que les seigneurs de Rohan-Chabot n'ont peut-être obtenu les fiefs dont ils jouissent que pour une servitude envers le roi , comme de se prosterner devant lui annuellement et de lui baiser le pied gauche, pourquoi, donc, insister à la publication d'un décret qui est compris dans le premier article des décrets du k août.

Je vous avoue que je suis pénétré de voir que les misérables

('' La pièce, entièrement de la main contribution patriotique'», et décret du

de Le Guen, est consene'e dans le dos- 31 octobre 1789 «contre les attroupe-

sier du département du Finistère. menls-^. [Collect. gén. dps décrets. 1. 1",

■■^' Décret du 6 octobre 1789 "siirla p. io.5, 1A2.)

sujets du royaume souffrent du retard dont la publication serait plus claire, plus précise que celle du U août.

Je n'ai pu m'empêcher de leur écrire que mon opinion était qu'il n'y avait plus de banalités de fief, et que la liberté de monte était acquise à moins qu'il n'y eût des conventions particulières.

Je n'attends (jue votre rapport à l'Assemblée nationale pour me hâter d'en demander à M. le garde des sceaux une publication expresse de l'explication sur le décret du h août.

« Le Guen de Kerangall , député de Lesneven.

Cette servitude n'a aucun rapport aux rachats des droits de cens-rachats, lods et ventes, etc., puisque ia servitude et les banalités sont sans indemnité.

15. Pétition des habitants de Combret, paroisse de Villefort (Lozère).

i4 février 1790. [D xiv, 5.]

Monsieur,

Puisque dans ces circonstances il est permis à l'oppressé d'oser porter ses justes plaintes aux augustes représentants de ia nation, nous nous empressons de vous faire part des motifs qui nous engagent à cette démarche.

Nous sommes en\iron 26 chefs de famille qui habitons un village à l'extrémité des Cévennes, dont le sol très rapide et hérissé de rochers ne donne qu'un revenu fort médiocre, qui ne consiste qu'en châtaignes; indépendamment de cet inconvénient, nous souffrons d'un autre, en ce que, relevant de deux seigneurs, ceux-ci, en confiant le renouveau de leurs terriers à des feudistes avides qui n'ont envisagé que leur intérêt et ceux de leurs coranifltants, en nous surchargeant sur toutes les espèces de quantités; car d'après le rapport des titres de 17 2 5 et de 1767, on aperçoit dans toutes les quotités un excédent très considéral)le, payé néanmoins jusqu'à présent, c'est-à-dire depuis 28 ans; Claude; Mathieu, l'im de nous, qui n'est point le tenancier le plus considérable, a payé de surcharge depuis l'époque ci-dessus 80 mesures de grain, une journée d'homme en sus de celle qu'il devait et ainsi des autres, proportionnollement à nos possessions.

Depuis ([U('l([ues siècles, nos seigneurs concédèrent à nos auteurs le droit de pèche à la rivière qui baigne nos terres, moyennant une redevance annuelle de telle quantité de truites; le titre a