II. DROITS PERSONNELS. — S II. MONOPOLES. U

disparu, mais nous payons toujours, et ce droit de pêche prohibé avec tant de rigueur que certains d'entre nous , obligés à s'en procurer, pour s'acquitter, à cette même rivière, ont été poursuivis sévèrement et à la veille de la mendicité par les frais énormes qu'on exposait. Et toutes ces injustices ne méritent-elles point d'être r(iprimées? Oui, sans doute, et votre amour pour l'équité, vertu qui caractérise l'auguste Assemblée nationale, nous est un garant infaillible pour le redressement de nos griefs.

MxiTHiEU, Combes.

Les autres étant illettrés.

1 6. Supplique de F. Pilon , fermier du moulin banal de Lindre'"

(Meurthe.)

A Nosseigneurs les Députés à l'Assemblée nationale de r Empire français.

Supplie très humblement François Pilon, fermier du mouhn banal et domanial des Lindres en Lorraine;

Disant que depuis un an que les sujets de ce domaine se sont crus libres et autorisés à aller moudre leurs subsistances ailleurs que dans l'usine de Lindre à laquelle ils sont affectés, le suppliant n'a pu, malgré ses réclamations [à] différentes reprises faites aux villages des Lindres, Blanche-Eglise, Tarquimpol , Angviller, Piorbach et Gutting^^^, ses poursuites aux bailhage de Dieuze et Chambre des comptes, sentences et arrêts rendus à son profit, ramener les consommateurs au mouhn banal et domanial de Lindre. Ils se sont fondés à user sans bornes de l'espérance qui leur était assurée, en anticipant sur les droits du supphant, suivant le certificat ci-joint de quelques habitants du chef-lieu '''', par lequel il conste que le moulin des Lindres n'est plus fréquenté par ses banaux.

Le supphant a fait surveiller les banaux par des gardes sermentés qui ont fait des reprises; mais enfin, poursuivis, chassés et battus, ils ont cessé leurs fonctions à défaut de soutien et

<') Haute-LindreetBasse-Lindre, can- situées dans le département de la

ton de Dieuze (Meurthe). Meurlhe, c°" de Dieuze, sauf Angviller,

(-' Non daté. En marge et en tète : qui appartenait au canton de Fénétrange.

«Reçu le h février 1790.7? '*' Ce certificat est joint à la sup-

('^ Ces différentes localités étaient plique.

d'appui par les miinicipaiités, desquelles ils attendaient protection.

Le suppliant, bailliste pour neuf années qui expireront au i" janvier tyqi, ne peut récupérer ses pertes pendant l'année actuelle de la pèche de l'étang de Lindre, puisque les eaux manqueront pour mettre en jeu les rouages de son moulin , et qu'à l'instant il est privé de tous moyens capables de concourir à l'indemnité de sa non-jouissance.

Il est menacé et harcelé tous les jours par les fermiers de M'"* de Goilin, censitaire de l'étang de Lindre et domaines en dépendant, d'être poursuivi au payement de son canon de l'année dernière , montant à 2,5 oo livres, cours du royaume, quoique ces fermiers soient convaincus que le suppliant n'a point joui du droit qu'ils lui ont concédé; mais se trouvant eux-mêmes dans le cas de réclamer des indemnités, ils entendent se faire un titre des réclamations de leurs sous-fermiers, à l'effet d'en obtenir eux-mêmes de M™" de Coilin.

Le suppliant appuie sa demande sur les reprises qu'il a fait faire contre les délinquants, quoiqu'elles n'aient fait aucune sensation sur les ressortissants, qui continuent à moudre leurs subsistances ailleurs; sans force coactive, il a vu confondre les droits que son bail lui avait acquis avec le brigandage du faux-saunage et la vente des tabacs étrangers, au grand détriment des droits de la nation; il aurait pu payer son canon , être en état de faire les réparations de son usine dans une année où les grains sont hors de prix dans la province, et d'amasser de quoi soutenir une nombreuse famille; mais la cessation et l'inactivité de son usine le frustrent de tous ces avantages.

Kvincé de ses droits, hors d'état de remplir ses obligations, privé des avantages de son exploitation, il a recours à l'autorité de l'Assemblée nationale, ferme appui dos opprimés;

A ce qu'il plaise à Nosseigneurs ordonner que le suppliant soit déchargé du canon qu'il devait payer pour la présente année, et qu'indemnité lui soit accordée pour sa non-jouissance proportionnée aux 2,0 0 0 livres de bail, au payement desquelles il va être poursuivi.

Et sera grâce et justice.