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fixe invariabiement, pour tout le Bas-Vivarais , la mesure censitaire en la rappelant, ou tout au moins en la rapprochant de sa première origine: par ce sage moyen on évitera une infinité de malheurs, dont les seigneurs seraient les premières victimes; en ce cas, il serait à propos, pour la tranquillité publique, et pour ne pas ruiner les seigneurs, de les décharger du trop exigé par le passé; à ce prix même, le peuple serait très satisfait.

Troisième moyen : Ou bien que chaque communauté s'impose une somme relative aux rentes qu'en perçoit le seigneur, divisée selon le plus ou le moins de terrain que chacun occupe de la mouvance du seigneur: ses baux à ferme régleraient cette somme, et quoi(|ue les fiefs soient enclavés les uns dans les autres, on sent bien, et il est visible, que ce ne serait pas un obstacle à cette opération.

Quatrième moyen : Ou bien que chaque journal de terre (le journal est loo toises carrées) de la mouvance du seigneur lui paye en argent une certaine redevance, par exemple un denier, en lui conservant son droit de lods; les seigneurs y gagneraient une fixation de revenu annuel en argent qui équivaudrait aux rentes qu'ils perçoivent en denrées, et le peuple saurait à quoi s'en tenir; par ce moyen il se trouverait que le seigneur qui aurait un fief de mille journaux de terre recevrait A livres, 6 sols, h deniers; qui en aurait un de 2.000 : 8 hvres, 6 sols, 8 deniers, et ainsi pro- , gressivement.

Cette opération est très aisée, puisque la mensuration des terres se trouve toute faite dans le compoids de chaque communauté; et si, enfin, il s'élevait des doutes et des difficultés à cet égard, il serait ordonné par les Etats généraux que cette mensuration se fît à frais communs du seigneur et du vassal.

Si trop de patriotisme, et trop de zèle pour le bien et la tranquillité publics, m'aveuglent sur ma confiance et la liberté que je prends auprès de l'auguste Assemblée nationale, je la supphe de l'excuser en faveur du motif et de mon désintéressement; ce motif égale le respect profond avec lequel [etc.]

L'abbé de Tardieu, curé de Vinezac, pour le peuple du Bas-Vivarais.

Vinezac, près Largentière, ce 16 [janvier] de l'an 1790.

Le mal est pressant. Monseigneur, hâtez-en, je vous supplie, le remède.

36. Délibération dks habitants de La Capelli;-Gabanac (Lot). Janvier 1790 '■'. [D xiv, 5.]

Nosseigneurs,

La communauté de La Capeiie Gabanac ayant tenu sa délibération le 3i janvier dernier, à raison de leurs censives et des droits seigneuriaux pour lesquelles ou pour lesquels ils ont soutenu divers procès avec le seigneur de Mauroux'^', auxquels ils ont toujours éclioué à défaut des titres qu'un des auteurs dudit seigneur avait envahis à la communauté, et de la représentation desquels le seigneur d'aujourd'hui leur en a fait la déclaration, en lisant leur délibération, vous verrez la façon avec laquelle les habitants ont été traités ; ils espèrent de vos bontés et de votre autorité un bonheur plus certain pour l'avenir.

Vous trouverez sans doute mal, Nosseigneurs, la clause insérée dans la déclaration du seigneur par laquelle il s'engage à remettre aux habitants la quote-part des rentes qu'ils ont pu lui payer; le payement est bien peu de chose par l'effet de la grêle qui n'a rien laissé dans cette contrée, à un point que les habitants manquent (le pain, ({u'ils ont été forcés de vendre leurs cabanes, leurs effets, cl meubles pour pouvoir vivre jusqu'ici, ou pour ensemencer leurs terres, manquant dans ce moment de toute ressource, n'ayant plus rien à vendre, ne trouvant ni à emprunter des grains, ni à vendre de terres pour s'en procurer; voilà au vrai leur état, qui ne les portera pas à aller retirer de leur seigneur le peu de rentes qu'un petit nombre d'habitants peuvent lui avoir payées, (pie tout autant que vos décrets (ju'ils respecteront toujours les y autorisera.

J RIBIE.

La délibération est ci-jointe. Notre communauté reçut le 9/1 janvier dernier, et sur le soir, votre décret, votre instruction et les lettres-patentes du roi à raison de la formation des nouvelles municipalités'^>; tout fut proclamé suivant l'injonction le 01 dutht. On doit procéder à l'élection des sujets le 7 du courant. Dieu veuille que cela toiune à l'avantage du pui)lic.

Dcdbération.

Lan mil sept cent quatre-vingt-dix, et le dernier janvier, jour de dimanche, à l'issue de la messe au lieu et communauté de

*') Non daté; la dale se lire de la f^) 11 s'aijil du décret du 1 A décembre

fin du diciimciil. En lète : «[Enrofjislré] 1789 el (le rinslrnrlion en dale du

le 1" mars [i7()()]n. même jour, sauclioniK-s par leUros-pa-

O Gaiilon df Puy-rf^lvèquc (Lot). lentes d» 18 décembre.

m. DROITS RÉELS. — S III. GENS. RENTES, CHAMPARTS. 81

La (iapelie Cabanac, n" 77; en assemblée de jiirade convoquée en la forme ordinaire par le sieur François Campaignac et François Cubertou, consuls, la présente année, lesquels ayant la présence du sieur Bernard Maratuech, sieur Jean Delbos, sieur Jacques Soulié, sieur Pierre Maratuech , François Filhol , Jean Viladie , Pierre Serres , Antoine Serres, Jean Cach, Bernard Atgié, Jean Lafargue, Bernard Entraygues. Jean Serres. Jean Daymard,Géraud Brugalières, Antoine Cubertou, Raymond Maratuech, Jean Fabre, Jean Salacroux, Jean Darquié, Jean Bonpart, Géraud Couli, Jacques Azémard, Jean Tribié et autres, faisant la plus saine et majeure partie des habitants de la communauté, auxquels ils auraient dit et représenté auxdits habitants assemblés qu'ils ne peuvent ignorer que l'Assemblée nalionale n'ait décrété que toutes les rentes foncières, etc., seront rachetables au taux qui sera par elle-même fixé ;

Que sans doute ladite Assemblée, en n'ordonnant pas l'abolition desdites rentes, n'a pas prévu l'injustice de certains seigneurs cjui jouissent de pareilles rentes;

Qu'enfin, les habitants assemblés ont souffert depuis longtemps de l'injustice de leurs seigneurs et notamment du seigneur de Mauroux, c'est-à-dire du père, grand-père de celui d'aujourd'hui et autres auteurs avec lesquels la communauté a soutenu divers procès à raison de leurs censives et autres droits prétendus seigneuriaux, quoique dans le fait ils ne le fussent pas, puisqu'ils n'étaient pas exprimés dans les titres primordiaux, mais bien dans des reconnaissances successives aux titres primordiaux dans lesquelles lesdits seigneurs et un chacun desdits seigneurs n'ont pas manqué de faire ajouter une augmentation à la rente exprimée dans les baux à lief, d'y faire insérer des droits seigneuriaux non insérés dans lesdits titres, tels que le droit de guet et garde, droits de banalité à des mouhns, droit de banalité à des fours, droit de banalité à des foulons et teintureries;

Les habitants dans leurs défenses soutenaient la surcharge , tant des censives que des droits ci-dessus détaillés et ramenés; ils réclamaient les titres primordiaux qui étaient au pouvoir du seigneur contre lequel ils étaient en litige ; le seigneur, au contraire , soutenait qu'il n'avait pas lesdits titres primordiaux, mais des reconnaissances, descjuelles il demandait l'exécution, offrant que si les habitants pouvaient produire des titres primordiaux il s'y conformerait ; il était bien certain, lors de ces offres, que les habitants ne rapporteraient jamais aucun des titres primordiaux qui pussent faire échoir ses reconnaissances, puisqu'il avait en son pouvoir et dans

DROITS IKOUAUX. (')

ses archives tous les titres primordiaux que messire Georges du Tillet, un des auteurs dudit seigneur, avait retirés en original de chez le notaire recevant; que, non content d'avoir les titres originaux en son pouvoir, il avait fait et agi de toutes ses forces et finesses pour avoir les extraits desdits titres que divers particuliers pouvaient avoir en leur pouvoir, et, pour parvenir d'avoir de feinte lesdits extraits, ledit messire Georges du Tillet, quoique dans le fond il méprisât ses vassaux, il allait, il semblait amicalement chez tels de ses vassaux qu'il savait avoir des extraits desdits titres, leur demander à boire un coup chez eux, et avec eux, en buvant, et après avoir bu avec eux , il leur disait : ^ A propos ( en s'adressant à celui chez lequel il se trouvait), n'as-tu pas un extrait du bail à fief de tel et tel fief ? 75 Le paysan qu'il honore d'une telle visite : «Je vous demande bien pardon, Monsieur, je l'ai. 51 Le seigneur lui disait après : wNe me ferais-tu pas le plaisir de me le communiquer ? n Le paysan se faisait tout de suite un devoir de le lui communiquer; le seigneur, l'ayant une fois en mains , disait au paysan : « Buvons encore un coup.« Il choquait avec le paysan qui, tout rustre qu'il était, se joignait à sa femme pour dire avec elle : c? Voilà un bon seigneur w, qui, profitant de leur faiblesse, n'hésitait pas un moment pour dire au paysan : ^Ne me ferais-tu pas le plaisir de me le prêter pour trois ou quatre jours? Je te le remettrai exactement moimême, et ton vin est si bon que je reviendrai pour te le remettre et pour en boire un coup avec toi ^5. C'est ainsi qu'il en agit visà-vis des autres paysans qui pouvaient avoir des extraits des titres primordiaux jusqu'à ce qu'il fut parvenu à les avoir tous envahis. Ce seigneur, ainsi que tous ceux qui lui ont succédé, bien certains qu'il ne restait aucun extrait des titres primordiaux en due et bonne forme, ont non seulement demandé l'exécution de leurs reconnaissances, quoique contraires aux titres primordiaux, mais encore d'autres surcharges auxdites reconnaissances ;

Qu'en 17^1, messire Charles du Tillet, fils et héritier d'un si digne père, fit venir un féodiste de Viliefranche-de-Rouergue pour lui faire [faire j de nouvelles reconnaissances, lequel étant arrivé ledit seigneur lui exhiba ses titres. Ce féodiste passa environ deux mois à Mauroux, chez ledit seigneur, occupé journellement à l'examen de ses titres, lequel après avoir examiné ces titres, et vraisemblablement honnête homme, ce qui est bien rare vis-à-vis de pareilles gens, fut un matin au seigneur, lassé d'examiner de pareils litres, et lui dit: «Monsieur, vos empliytéotcs vous payaient-ils bien la rente ?^i; le seigneur lui répondit : «Très bien. ■>•> Le féodiste lui dit alors : ':d^uisque la rente vous est si bien payée, je vous

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conseille de vous en tenir à vos reconnaissances dernières, et si j'étais obligé, suivant vos désii's, de vous en faire de nouvelles, je vous ferais perdre la moitié de vos rentes au moins, n'étant pas accoutumé d'en faire de contraires aux litres primordiaux, v Le seigneur, qui vit que cet homme n'était pas celui qu'il lui fallait pour parvenir à ses vues, ne le retint pas plus longtemps, et le môme jour ce même féodiste vint à La Capelie demander la soupe à notre cm"é, avec lequel il avait fait ses études, où il fit le rapport cidessus;

Qu'en 17^3, ledit messire Charles du Tillet vendit sa terre et seigneurie à M. Jean-Baptiste Bonnamie Duroc, avocat, qui ne tarda pas longtemps à prendre le titre de messire , de faire des procès aux habitants à raison des droits ci-dessus exprimés, et pour forcer les consuls d'avoir des chaperons à sa livrée et non à la livrée du roi, comme étant ses sujets, et non ceux du roi, à leur faire prêter le serment tête nue et à genoux , lequel serment n'avait été prêté par les auteurs desdits consuls que la main levée ; il eut à ce sujet des arrêts contre les consuls, qu'il est vrai qu'il avait son fils conseiller au parlement de Toulouse ;

Qu'à la mort dudit seigneur, n'étant pas encore parvenu à décorer les consuls de sa hvrée, M. son fils qui est du depuis décédé parvint, avant son décès, à décorer les consuls d'un chaperon à sa livrée, exigea de plus que les consuls seraient tenus de l'aller voir dans son château dans leur nouvelle décoration, toutes et quantes fois il les ferait demander, qu'ils seraient en outre tenus de l'aller prendre, à lui et à sa famille, pour les conduire aux oiîices divins toutes et quantes fois il le désirerait et toujours décorés de sa livrée qui avait été inconnue à toute la terre avant l'acquisition de ladite seigneurie ;

Que les habitants, s'étant procuré des extraits de divers titres primordiaux qui, à la vérité, n'étaient pas expédiés par le notaire recevant, mais par d'autres notaires qui les avaient collationnés, lesquels extraits avaient resté dans l'oubli , ils auraient cru qu'à la faveur desdits titres ils pourraient faire échoir les surcharges portées par leurs reconnaissances. En conséquence , pour y parvenir, les habitants auraient soutenu un procès contre M. le conseiller, cjui demanda le rejet de leurs titres comme informes , n'étant pas expédiés par le notaire recevant, ni en vertu d'aucune ordonnance. Les habitants eurent beau à insister sur la vahdité d'iceux, de demander au seigneur la remise des siens, il soutint qu'il n'en avait pas : il lui en coûtait de voir que s'il montrait les titres il perdrait la majeure partie de ses rentes; il aurait pu, cependant, faire ce sacri-

fice sans rien perdre, puisqu'il est certain que M. son père n'avait pas payé ladite seigneurie la moitié de sa juste valeur, sans à ce comprendre l'augmentation qu'il a faite à sa seigneurie en s'emparant de force de tous les communaux, gardiages et foirai '^^ à Mau-

roux;

Que les habitants , aujourd'hui lassés de payer de si fortes rentes, et sous le poids desquelles ils plient, surtout cette année où les deux tiers des particuliers n'ont pas du pain, se seraient joints, le 27 du mois courant, aux habitants de Touzac''^^ qui seraient venus à La Gapelle les prendre pour aller avec eux au château de Mauroux où réside le nouveau seigneur et où les habitants de Mauroux les attendaient suivant l'arrangement, dirent les habitants de Touzac, fait entre eux. Ils y allaient dans le dessein de faire abattre les girouettes et pour faire sortir les bancs de l'église; à leur arrivée, ils trouvèrent que le seigneur les avait déjà prévenus, ayant déjà fait abattre les girouettes et fait sortir les bancs et commencé à faire brûler; les habitants firent à la vérité brûleries chaperons des consuls, lassés de les voir décorés de la livrée du seigneur, auxquels ils se contentèrent de faire certaines demandes à raison de leurs fortes rentes et du payement d'icelles, sur lesquelles demandes il leur fit la déclaration suivante :

p; Je soussigné, assisté de M' Jacques Teysseyre, déclare aux habitants de La Capelle-Gabanac leur accorder par ces présentes un sursis pour le payement de leurs rentes jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait décidé par sa dernière détermination sur le payement d'icelles, et que même après la détermination du payement d'icelles, je n'exigerai pas leurs rentes portées par les reconnaissances d'un chacun desdits habitants que tout autant que lesdites reconnaissances ne porteront pas surcharges aux litres [)rimordiaux, (pie je m'engage expressément de représenter. Je m'engage en outre de remettre à un chacun desdits habitants la quot(^-part des i-entes qu'ils m'ont payée sur mes reçus, ou sur ceux de Laignoux, mon homme d'affaire.

- A Mauroux, ce ^i"^ janvier 1790.

DiROCQ DE VIaikoux, approuvant l'écriture ci-de&sus. Tiiis- SEVRE, curateur, approuvant comme dessus, signé. 5)

Que cela étant fait sans avoir fait aucune violence audit seigneur, il conviendrai! d'envoyer nu double de la présente à l'Assemblée

O Gîirdinfjc 8if;nifio lianlicuc, d'après Godol'roy. Foirai, lieu où se lionl in fdire (La Ciirn- d.' Sainlc-Palayc). — t^' Canlim d.> Piiy-i'Rv.Vjuc (Loi).

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nationale, et la supplier que, dans le cas où elle ne se décide pas par sa dernière détermination à abolir les rentes seigneuriales, elle daigne au moins, en rendant justice aux habitants cpii n'ont vécu jusqu'ici que dans l'esclavage, ordonner que les emphytéotes ne seront pas [sic) tenus à payer leurs rentes à leurs seigneurs que conformément aux titres primordiaux , que ledit seigneur sera tenu de produire et, à défaut, déchu de la rente, et que même dans le cas [où] ledit seigneur ne fera pas difficulté de les remettre , ils ne seront tenus de la payer que conformément auxdits titres, en supposant qu'il n'y ait pas eu de déguerpissement de fief, ce qu'il sera tenu de constater, et non conformément aux reconnaissances, si du moins elles portent surcharge; d'ordonner en outre que le seigneur remboursera depuis quarante ans au moins toutes les surcharges reconnues, attendu que lui ni ses auteurs n'en ont pas joui sans connaissance, avec même la restitution des frais et dépens de tous les procès qu'ils ont été forcés de soutenir contre leurs seigneurs depuis trente ans, tant à raison de la surcharge de leurs rentes qu'à raison des droits seigneuriaux ou prétendus tels qui ne se trouveront certainement pas dans aucun ancien titre, vu que lesdits seigneurs n'ont pas plaidé de bonne foi avec leurs emphytéotes qui acceptent déjà le choix de l'Assemblée nationale ^^'.

De quoi et de tout ci-dessus, les consuls et habitants qui ont requis acte qui leur a été concédé par le secrétaire soussigné , les consuls et habitants qui ont su, non les autres pour ne savoir, de ce requis par nous.

MaRATUECH, CaCH, SOULIÉ, SeRRES , COUBIÉRÈS, DeLBOS,

Atgié, Montaignac, La Fargue, Filhol, Houvadou, Entravgues, Maratuech, Fabre; Campaignac, cotmiJ.

Les tous ainsi signé à l'original avec moi qui en ai extrait la présente à réquisition dudit Campaignac.

A La Capelle, ce i*"" février 1790.

Tribié , secrétaire.

(1) Tout ce dernier paragraphe, sauf deux fois de suite dans la pièce, évile dernier membre de phrase, flgure demment par erreur du ro|)iste.

37. «Question sur les baux à cens)"). District de Saint-Quentin

(Aisne).

Depuis un siècle, les baux à cens ont donné matière à une multitude prodigieuse de procès, et, comme la loi n'était pas claire, la jurisprudence a varié comme les parlements.

Toutes les coutumes, en général, permettent le démembrement ou le jeu de fief, elles ne diffèrent que sur la quantité; celle d'Orléans la porte à la totalité, celle de Paris, art. 5i, la restreint à la moitié, et comme la coutume de Paris a fait le droit commun, il en résulte que , de droit commun , on pouvait se jouer de la moitié de son fief.

La seule condition nécessaire était de retenir la foi et hommage envers son seigneur suzerain , de manière qu'il n'ait pas deux vassaux au lieu d'un.

Une grande quantité de feudataires ont profité de cette permission nécessaire au commerce; mais, comme les coutumes ne défendaient pas de recevoir des deniers d'entrée, plusieurs en ont reçu de considérables ; ces deniers d'entrée ont donné lieu à la question de savoir si ces baux à cens étaient valables comme jeu de fief, et s'ils ne devaient pas être considérés comme de véritables aliénations.

Tous les feudisles, au nombre desquels est Dumoulin, ont soutenu que les deniers d'entrée ne transformaient point les baux à cens en aliénation en contrat de vente , et que l'on ne devait y voir (ju'un jeu de fief pur et simple permis par les coutumes, lequel ne donnait ouverture à aucun droit, soit en faveur du seigneur, soit en faveur du fisc receveur des francs-fiefs.

Des difficultés se sont élevées néanmoins à ce sujet entre les seigneurs suzerains et les feudataires, et les preneurs à cens. Jusqu'en 1-7/10, le parlement de Paris a suivi une jurisprudence favorable aux feudataires et preneurs à cens. Une déclaration du roi du u i janvier 1 y 38 a sanctionné cette jurisprudence, si favorable aux luis de la propriété.

Le parlement de Paris, composé depuis de magistrats opulents et riches en propriétés foncières, a tout à coup changé sa juris-

") Non dalé. En niarpo et en tôle : leur district, Ici février 1790. Du Pi.a-

(tRerommanclé par 1rs (Ic'pnlés de Saint- ockt.'j El plus loin : o [EnrejjislrL-J le Quentin comme tn>s intéressant pour :2 7 septembre 17911.

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prudence , et défendu les baux à cens avec deniers d'entrée ; un arrêt rendu de concert en 1778 a servi de base à cet étonnant cbangement de principes, et il a été soutenu dans cette grande iniquité par le Conseil, protecteur des gens du fisc, intéressés à augmenter les droits de francs-fiefs; aujourd'hui il existe dans les tribunaux inférieurs, au ci-devant parlement de Paris, aux intendances et au Conseil du Roi , une multitude de procès sur la validité des baux à cens avec deniers d'entrée. Il est intéressant que l'Assemblée nationale prenne un parti à cet égard.

Le jeu de fief est permis pour la moitié dans la coutume de Paris, qui fait le droit commun. Dans cette coutume et dans celles qui n'en parlent pas, les baux sont donc valables.

La coutume de Paris et les autres ne parlent pas de deniers d'entrée, donc on peut recevoir des deniers d'entrée, car on doit toujours étendre les cas favorables et restreindre ceux qui sont odieux. D'après .ces principes, on croit devoir proposer les décrets suivants :

1" Dans les coutumes qui sont du ressort du parlement de Paris, et qui n'ont pas de dispositions dérogatoires à cette coutume, les baux à cens qui ont été faits avec deniers d'entrée, à quelque somme qu'ils puissent monter, sont valables.

•2" En conséquence, il ne sera dû par les preneurs à cens aucuns droits utiles, soit au profit des seigneurs, soit au profit ,du fisc. ,

3" Ceux desdits droits qui auraient pu être perçus en vertu des sentences des premiers juges , ou des ordonnances dés intendants , la contestation n'ayant pas, conséquemment, été jugée en dernier ressort, seront restitués aux particuliers qui les auront payés, par ceux qui les auront reçus.

à" Il n'y aura pas lieu à la perte des fruits qu'entraînaient ci-devant des saisies féodales qui ont pu être faites, les demandes qui ont pu en être formées étant annulées.

5" Les procès qui subsistent relativement à tous lesdits droits, soit dans les tribunaux inférieurs, soit au ci-devant parlement de Paris, soit aux intendances, soit au Conseil du Roi, sont et demeurent éteints, et les frais payés par chacune des parties.