S IV. DROITS CASUELS (TREIZIÈME

/i3. Rei'RÉseïntations des municipalités du district de Bebnay (Euhe).

ae février 1790. [D xiv, 3.]

A Nosseigneurs de l' Assemblée nationale.

Nosseigneurs, les municipalités du district décrété de Bernày, en JNormandie, ont l'honneur de vous représenter que les ennemis de la nation publient que le régime féodal n'est pas détruit, que les droits féodaux et censuels qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle et ceux qui les représentent ne sont pas abolis; ils publient que l'Assemblée nationale autorisera la perception du treizième en Normandie.

Si cette nerception n'est pas abolie, le régime féodal se maintiendra contre le vœu et la jouissance de la nation.

La perception du treizième ne suppose-t-elle pas nécessairement des fiefs, une mouvance, une dépendance seigneuriale? Il fnudra conserver la féodalité et tout ce qu'elle a introduit de plus odieux et de plus injuste, si le treizième et les droits de mutation ne sont pas supprimés. Il n'y a pas un fief dont l'étendue et les limites soient constantes et bien connues; il n'y a pas un propriétaire de fief qui n'ait des prétentions à la charge de ses voisins et contre lequel ses voisins n'en forment de pareilles.

On entendrait donc encore parler de débats, de tenures, après l'abolition du régime féodal : un vendeur, un acquéreur seraient donc encore traînés dans les tribunaux par deux ou trois propriétaires de fiefs abolis qui leur demanderaient un droit de mutation; on sait combien de pareilles discussions sont épineuses. C'est dans ces occasions que l'on voit sortir des chartriers une foule de titres insignifiants, supposés, des plans contestés, et que les présomptions et lés conjectures tiennent lieu de lois et égarent le magistrat; on retient quelquefois le vassal en cause, on lui occasionne une perte de temps irréparable et des dépenses pour une cause qui lui est indifférente ou à laquelle il prend un intérêt qui lui est préjudiciable. Quelcpefois on le renvoie avec dépens à prendre sur la partie qui succombera; et comme de pareils procès ne se terminent cjue lorsque les prétendants sont épuisés ou ennuyés, il perd son tetnps et ses mises.

Votre Comité féodal vous a proposé, iVosseigneurs, de décréter que le treizième soit déclaré raclietable, et il vous a présenté un mode de rachat.

Quel propriétaire voudrait retrancher de ses économies, de ses jouissances ou de sa subsistance, pour affranchir du treizième un fonds qu'il n'est pas dans l'intention d'ahéner? Quel serait son but? Serait-ce pour faciliter à ses enfants des moyens de dissipation?

Si les Français deviennent libres, ils seront sans doute attachés à la propriété? Quel père, quel citoyen voudra racheter un droit de mutation auquel ses successeurs ne donneront jamais ouverture, s'ils sont fidèles à ses instructions et aux exemples qu'il leur donne?

Les ennemis de la nation nous disent : vous croyez le régime féodal aboli; mais vous continuerez de payer le treizième, car vous ne rachèterez pas ce droit; il est impossible que vous en fassiez le rachat, l'idée même en est immorale; vous voyez que l'on a multiplié les occasions et les moyens de perception; les contrats de îieffe, les baux à rente perpétuelle ne donnaient pas ouverture au treizième; l'Assemblée a défendu et prohibé tous les contrats de cette nature ; vous ne ferez plus à l'avenir que des contrats de vente, et tous vos actes seront sujets au treizième. Ils se servent de ce prétexte pour calomnier l'Assemblée nationale et pour affaibhr les sentiments de respect, d'obéissance et de dévouement.

Peut-il échapper à l'attention de la puissance législative, que le treizième n'est qu'un droit représentatif d'une servitude personnelle ?

«Nul ne peut vendre, n'engager, ce n'est du consentement du seigneur, la terre qu'il tient de lui par hommages; telle est la disposition de l'ancienne coutume.

\ous étions des esclaves attachés au champ et nous ne pouvions i)riser nos fers sans la permission du seigneur.

Si cette disposition se retrouvait dans la coutume reformée, ne serait-elle pas abolie depuis le k août dernier ?

On a substitué à cet esclavage, à cette servitude personnelle, une prestation pécuniaire, un droit de nmtation. La coutume reformée a fixé au douzième du prix de la vente cette prestation, qui tient lieu du consentement du seigneur : (|ui pouira méconnaître l'origine de cette prestation?

Toute servitude personnelle est éteinte, vous avez supprimé et aboli les droits rej)ré.sentatifs de la servitude et de l'esclavage.

[| faut rétablir le régime féodal, reconstruire un édifice détruit, jclev»'!' un colos'^^c renversé et anéantir vos décrets avant qnr l'on