III. DROITS RÉELS. — § VII. DOMAINE GONGEABLE

colons domainiers?Ii y souscrira aussi économiquement que volontairement, par un acte de ferme ou baillée congéable, qu'il a acceptée la première fois. Les usements de Basse-Bretagne n'astreignent pas plus à être domaiuiers que simples fermiers. Ces deux titres sont de pure liberté; nulles lois nouvelles n'empêcheront l'homme de campagne à s'astreindre à des journées personnelles et à des charrois qui lui coûtent et l'affectent moins que le payement d'une somme plus forte, pour simple ferme, ou pour ferme ou rente convenancière.

Toujours est-il vrai que la qualité de bon domainier, possesseur sur une terre d'édifices équivalents, même préférables (en raison des facilités d'amélioration) à l'insusceptibilité d'un constitut, qu'il y aurait hypothéqué . l'emporte sur celle de simple fermier, qui ne date jamais autant qu'un colon domainier, dans l'ordre et le gouvernement politique d'une paroisse.

Pourquoi donc ne pas maintenir ce régime mutuellement économique et respectivement avantageux du domaine congéable? Qu'on l'améliore en accordant au colon, pourvu qu'il ne grève pas le fonds, la faculté de bâtir modérément ou d'agrandir des granges, d'exhausser et d'améliorer des habitations mai aérées, rien de plus raisonnable; mais on pourra dire à ces colons, qui font un grief de leur prétendue gêne à cet égard, qu'eux-mêmes, comme tous les gens de campagne, quand ils bâtissent à leur volonté, s'assujettissent, par leur insipide économie, à ces bâtiments écrasés que le propriétaire du fonds est le premier à critiquer et à désavouer. Que de fois des propriétaires de tenues congéables n'ont-ils pas excité leurs colons à exhausser leurs bâtiments en chambres à feu, même à couvrir celles-ci en tuiles pour éviter les incendies! Le colon préfère toujours le chaume, parce qu'il le trouve sur la terre, parce qu'il offre plus de chaleur interne, parce qu'il aime mieux tirer l'argent des villes que d'en faire valoir les marchandises ou manufactures.

Voilà donc le colon domainier sans griefs et démontré dans une situation justement établie pour l'utilité et la satisfaction respective des divers sujets du roi.

Otons à présent à tous propriétaires, nobles ou bourgeois, tous droits, ou la majeure partie de leurs droits aux propriétés champêtres qu'eux seuls cependant savent embellir et couvrir de bois; car il est de notoriété que le paysan en Basse-Bretagne, uniquement occupé du présent, coupe et ne replante presque jamais autres arbres que les fruitiers, parce qu'ils produisent du cidre.

JIO PREMIÈRE PARTIE. - DAOLT ifSD À MARS 1790.

Nous voyons, dans notre pays de domaine congéable, que iorsque le colon est devenu afféagiste ou censitaire de sa tenue, lui ou ses enfants, tous plus communément ivrognes qu'améliorateurs, ne craicrnant plus les «-emboursements d'édifices, ni la peine de leurs désordres, ont négligé ou négligent tous leurs édifices et clôtures; que. pour suffire à leurs excès, et fréquemment à des frais immenses de noces où ils réunissent des deux et trois cents personnes, ils se livrent à des orgies, à des excès, à des ivresses qui tiennent de la bestialité. Ils font ensuite, pour payer leurs folles dépenses, des abatis généraux de leurs bois, privent conséquemment, pour le présent et pour l'avenir, leurs tenues d'engrais et d'abri, enfin de tout espoir de chaulfage, qu'ils se promettent et se procurent aux dépens de leurs voisins. Leurs tenues se divisent et se partagent misérablement ensuite; chaque portion ne suffisant plus à la subsistance de chacun des co-partageants et de leur famille qui s'accroît, l'un ne voulant pas céder à l'autre plus économe, tous deviennent simples journaliers, et l'héritage, anciennement commun et entretenu par l'inspection du propriétaire foncier, tombe en ruine ou ne produit plus rien respectivement à son ancienne valeur.

Les fermiers domainiers des prochains hameaux, cpioique victimes du pillage de ces propriétaires voisins, leur offi-ent cependant encore des journées et des secours dans leurs besoins.

Défenseurs par leur titre et gardiens conservateurs des bois du propriétaire, ces fermiers domainiers en ont les fruits, les feuillages et l'aljri ; attachés par un lien de réciprocité au propriétaire du fonds de leur tenue, ils viennent avec confiance l'en rendre défenseur, si quelque voisin jaloux veut en usurper la moindre partie. Ce propriétaire est toujours leur ami et leur conseil; s'il cesse de mériter ces titres, s'il est trop dur cl trop difficile avec son colon, ce dont leur intérêt commun doit le détourner, ce propriétaire alors est mal vu de ses semblables, dont le sentimont le plus général est l'attachement pour son domainier.

Si la chef rente ou rente féodale prétendue par le seigneur de licf, et toujours ac(juitlable par le domainier, en est trop fortement exigée, si ce dernier est vexé lors des inventaires et par les frais des greffes, on voit bientôt le propriétaire foncier en correspondance et en roule pour le soulagement de son doniaiiner. Enfin, de leur commune jouissance, résulte un bien rérq)ro(|ue entre le colon cl Ibomme d'état, citoven des villes.

Lié à celui-ci, le colon en considère la maison connue la sienne; il \ [rouvc dans ses peines des conseils cl de la consolation, et,

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dans ses maladies, des remèdes gratuits et des ressources que sa trop grande économie le porte prescjue toujours à se refuser.

Si la maison du colon domainier est incendiée, il retrouve gratuitement, dans l'économie des bois surveillés par le propriétaire, If's poutres et charpentes nécessaires au rétablissement, et même d'autres secours. Ces ressources ne sont plus les mêmes pour 1(^ paysan propriétaire de tonr. (juilte. Ce dernier, j'jrossièrement fier quand il ne doit rien à personne, est communément dédaigneux et méprisant; il no considère qui que ce soit, et son peu de rapports avec les gens distingués et honnêtes le maintient dans une grossièreté brutale, et dans cet esprit d'indépendance qui peut devenir le fléau de l'Etat, s'il est généralement autorisé dans les campagnes.

Puisse donc la loi sacrée des propriétés maintenir, avec ces rapports respectifs, ces anciennes possessions qui attachent héréditairement les familles au gouvernement français!

Des charges parlicuhères et isolées, le cri de quelques hommes dépourvus ou jaloux des propriétés foncières ne peuvent émouvoir le gouvernement et la nation assemblée qu'en raison de la réforme des abus. Il n'en est point dans ces rentes dénuées de féodalité et de prétentions, puisque, dans la répartition d'un impôt unique jugé nécessaire pour le salut de l'Etat, il n'est pas un propriétaire de rente foncière ou de forme convenancière qui ne consente à le supporter proportionnellement au produit de la terre qui en est chargée. Le maintien de ces rentes sans féodalité et surtout des fermes convenancières, rend les terres communicables au profit de celui qui n'est point en état de les acquérir en entier, et qui, moins que jamais, si l'on supprime les arrentements, suivant l'article 60 do la coutume, pourra se flatter de ne participer à aucune propriété, ou ne se départira plus de ses terres, surtout de celles qui ont quelque arrondissement, quand il ne sera plus permis d'y associer ceux, et c'est le plus grand nombre, qui, n'ayant pas le moyen d'acquérir, ont cependant celui de former un petit étaljlissement et quelques améliorations dont les arrentements et les fermes à domaine congéable lui assurent toujours le prix et le bénéfice.

En conservant au contraire l'usage de ces arrentements et smtout de ces fermes convenancières, on ménage les encouragements et les moyens d'agriculture. Les maintenir ou les étendre plus généralement dans le royaume, et toujours sans clauses de féodalité, c'est offrir un moyen légitime d'indemnité aux seigneurs do fiefs , qui . par le retrait en cas de vente des portions de leurs fn

ciens fiefs, deviendront eux-mêmes cultivateurs de leurs terres; communément plus riches et ayant plus de ressources que les faibles colons; ces seigneurs devenus simples grands propriétaires seront intéressés à aider des colons congéables à des améliorations, à des défrichements , même à des étabhssements auxquels les modi([ues facultés de ces derniers ne les mettent pas toujours à même de suffire seuls.

A ce moven , il n'existera plus ou il existera moins de mécontents ; si parmi ceux-ci il est quelques seigneurs de fiefs qui, nécessairement, regrettent la perte de leurs droits féodaux , ils regrettent encore plus la nécessité où ils vont être de voir leurs terres, ci-devant arrondies, morcelées et divisées par le remboursement que feront quelques vassaux ou fermiers convenanciers et que d'autres d'entre ces derniers ne feront pas des rentes féodales, censives, foncières ou convenancières qui, en raison des héritages voisins qui les doivent , forment de l'ensemble de ces mêmes héritages un tenant agréable et utile.

D'ailleurs, comment l'Assemblée nationale pourrait-elle se flatter de fixer avec équité, par un taux général, le prix du remboursement de pareilles rentes? Il en est de cinq ou de vingt sols, dont les redevables ont souvent off'ert et offriraient encore volontairement trois cents ou cinq cents livres pour en affranchir leurs terres, dont l'étendue et l'espoir d'un retrait donnent un mérite infini aux dites rentes féodales, censives ou foncières. Gomment, surtout, cette équitable et respectable Assemblée de la nation pourrait-elle prononcer, sans exposer sa délicatesse , sur l'abolition des fermes appelées rentes convenancières? Cette abolition l'exposerait à autant d'injustices, à autant de points de discussions qu'il y a de fermiers domainiers en Bretagne, où les rentes convenancières sont variées à l'infini, et toujours en raison calculées de l'état de l'héritage ou de la force ou modicité des sommes payées par le fermier domainier, lorsqu'il est entré dans la terre qu'on a bien voulu lui affermer à domaine congéable.

Il est tel héritage dont le fonds et les l)ois fonciers valent six mille francs et payent par an cent cinquante livres de rente ou ferme convenancière; il en est d'autre de même valeur qui ne payent que douze livres de pareille rente. Les droits réparaloires ou édificiers de l'un comme de l'autre de ces héritages valent également six mille francs; pourquoi cette différence? C'est que le fermier domainier, chargé d'une rente ou ferme de i5o livres, n'a payé pour entrer dans le domaine (ju'unc modique somme, et (jue le fermier redevable d'une rente de douze hvres a payi; en