III. DROITS REELS. — 8 VII. DOMAINE CONGEABLE

lentrant une somme considérable. Ces considérations et beaucoup d'autres peuvent donc déterminer encore à conserver le régime respectivement utile du domaine congéable. Il peut cependant être amélioré au profit du propriétaire comme du fermier.

Les frais immenses de plantations étant presque toujours audessus des moyens, même au-dessus de l'esprit et du goût des gens de campagne, peuvent être par encouragement et par honneur inspirés aux propriétaires. En ce cas, on pourrait intéresser ■ les colons aménager et élaguer les jeunes plants, à les garantir du dommage du bétail, en établissant qu'à la fin de leur ferme congéable, on priserait et estimerait à leur profit un quart des arbres de haute futaie, venus ou plantés, et qui auront avantageusement prospéré depuis le commencement et pendant la durée de leur ferme et baillée. Ce moyen respectif de rétablir et de multiplier les bois de haute futaie, (jui commencent à manquer en France, deviendra pour ce royaume un accroissement de richesse.

Le propriétaire , qui plante toujours avec plaisir et intérêt et qui ne peut surveiller continuellement ses plantations, n'en sera plus découragé par la négligence naturelle des gens de campagne qui, s'ils le veulent, trouveront leur compte à entretenir et ménager des plants dont l'établissement ne leur aura rien coûté. Ce dernier motif sera toujours de la plus grande considération dans leur calcul.

, Le domaine congéable est donc et peut devenir encore d'une utilité générale et respective, tant pour les gens de campagne que pour les propriétaires obligés et dans le cas de servir l'Etat dans les emplois militaires et autres, et, surtout en Bretagne, dans le commerce maritime, qui oblige à des absences lors gênantes au détail de l'entretien journalier ou annuel des propriétés champêtres.

Il est d'autant plus juste de conserver préféral)lement aux propriétaires le fonds de leurs tenues ou fermes convenancières , que les édifices sont toujours réputés meubles d'eux aux colons, que ceux-ci n'ont fait leurs maisons et leurs fossés qu'avec les pierres, les terres et les mottes tirées du fonds qui ne leur a jamais appartenu ; c'est même trop accorder à ces colons que de croire qu'ils sont auteurs de leurs habitations et autres édifices. Tous les titres anciens et modernes nous prouvent, et nous voyons journellement, que des propriétaires ont abandonné et abandonnent gratuitement, ou pour de très faibles sommes, à des colons, des édifices qui, prisés le lendemain des premiers baux pour être de suite remboursés, eussent valu et vaudraient deux ou trois fois plus que les

lâO PREMIÈRE PARTIE. — D'AOUT 1789 À MARS 1790.

deniers d'entrée fournis par les colons qui, conséquemment, ont fait fortune par ces convertissemcnts à leur profit. Pourquoi donc ce bienfait des propriétaires donnerait-il lieu à leur niine, ou du moins à la peine de se voir évincés d'un ancien héritage de famille qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'aliéner? Ces convertissements à domaine congéable sont un moyen facile d'aider et de s'attacher un ancien fermier auquel on veut du bien, qu'on peut lui faire sans aliéner celui que nous tenons de nos auteurs.

Les propriétaires tirent ainsi de l'état misérable de simples fermiers, des laboureurs honnêtes et infortiuiés qiu\ jamais, ne seraient en état de devenir propriétaires. On les sauve ainsi de la cruelle nécessité de devenir simples métayers ou fermiers d'un paysan propriétaire de terres quittes, qui, presque toujours, est plus dur, plus regardant , plus tracassier, qu'un notable propriétaire dont l'éloignement de sa terre est un motif qui le porte à y attacher son fermier, en le favorisant dans ses conditions.

Pour avoir favorisé davantage ce même fermier en lui attribuant gratuitement ou à très bon compte, par une espèce de bail au grand renable, des édifices toujours réputés et conditionnés meubles du propriétaire au fermier domainier, serait-il de la justice, ne serait-il pas contre la loi sacrée des propriétés , que ce bienfaisant propriétaire put être forcé à recevoir arbitrairement le prix d'un héritage que jamais il n'aurait consenti à aliéner ? Ne serait-ce pas dépouiller gratuitement et sans motif des hommes honnêtes et généreux , Gi saris prétentions de féodalité, d'une terre de famille, qu'un sentiment héréditaire d'économie, de prudence et d'attachement, les porte à conserver à leurs enfants? D'ailleurs, il est notoire que nombre de particuliers ont offert inutilement le denier cent, le denier cent cinquante, du prix annuel de pareilles rentes ou fermes convenancières ; ils ne l'ont point obtenu : i" parce que l'atlachement naturel pour un ancien propre de famille le rend inappréciable ; a" parce que les bois ([ue le propriétaire a économisés et plantés, parce que l'espoir et les moyens d'en planter d'autres peuvent valoir un jour à ses enfants beaucoup plus que le denier cent cinquante, souvent offert par le colon domainier qui sait lui-même qu'en accjuérant à paieil prix, il aurait le fonds de la terre et partie des bois pour rien.

Pareilles conditions, pareilles offres, souvent saisies par des proj)rii''l;iir('s éloignés ou dans un pressant besoin d'argent comptant, leur ont laissé et à leurs enfants des regrets, des chagrins que rAssend)lée jiationale et la bonté du meilleur des rois se por-