III. DROITS REELS. — S VII. DOMAINE GONGÉABLE

teront sans doute à éviter à de fidèles Français , que sentiment de désespoir porterait à chercher une autre patrie, en s'éloignant de celle où la vue de leurs terres, passées malgré eux et malgré leur économie en des mains étrangères et peut-être ingrates, abrégerait nécessau"ement le cours d'une vie encore nécessaire à l'existence de leurs enfants.

La nation se portera donc à considérer ces rentes convenancières comme des fermes économiquement combinées. Elle observera que les corvées qu'elles imposent, ou plutôt que chaque fermier convenancier s'impose à lui-même , comme un simple fermier, lors du renouvellement de son bail, sont assez généralement appréciables et même appréciées par les usements et les règlements rendus en conséquence ; qu'elles font donc partie de la rente souvent très modique, en raison de la ressource de ces corvées, surtout pour le charroi et l'approvisionnement des bois réservés par le propriétaire; que, relativement aux impôts, à l'impôt territorial s'il a lieu, leur quotité étant déterminée sur l'étendue et la qualité des terres, le fermier domainier peut, comme tout autre, user d'une retenue proportionnelle sur la ferme ou rente à laquelle il s'est soumis, même sur le casuel, tel qu'une commission connue ou déterminée. A ce moyen, nul inconvénient à laisser exister les clauses licites et économiques du domaine congéable.

Il n'y a qu'un injuste fermier domainier jaloux du bien d'autrui qui, moins occupé de l'esprit de justice que de son intérêt particulier, ait pu, sans autre considération, convoiter l'abolition de cette espèce de ferme. Si elle est plus usitée en Bretagne que dans les autres provinces, c'est que le commerce maritime et les voyages de long cours auxquels il donne lieu , a imaginé cette tenure convenancière : i" pour la tranquillité du propriétaire absent, comme pour l'intérêt du fermier domainier; 2° parce que les marins, ayant souvent des besoins passagers d'argent, en trouvent ainsi plus facilement , en donnant aux gens de campagne qui ont des fonds à placer un gage certain et avantageux pour eux d'une somme qui produirait moins à ces derniers, s'ils la plaçaient à titre de constitution. En ce cas, est-il juste de priver le propriétaire d'un héritage qu'il n'a jamais aliéné et sur lequel sont les parties mobilières uniquement confiées avec l'usufruit le plus utile au fermier domainier ?

Si, parce seul motif, il devenait ou avait droit de devenir propriétaire du fonds, tout simple fermier auquel le propriétaire devrait un constitut non arrérage, aurait ou oserait prétendre le droit de contraindre le possesseur à lui céder son fonds servant

seulement d'hypothèque à ce constitut; ce serait accorder à d'avides créanciers , nantis de gages productifs et supérieurs à leur crédit, le droit de s'emparer de tous les biens de leurs généreux débiteurs. L'Assemblée générale est trop équitable , elle considère trop la loi sacrée des propriétés pour ne pas rejeter les vœux indiscrets de ces fermiers domainiers, que l'on pourrait assimiler aux simples locataires qui. après avoir meublé une maison, un superbe hôtel du prix de soixante mille livres, leur affermé seulement pour quatre cents ou cinq cents livres, par des propriétaires souvent en minorité, forceraient ces derniers à leur vendre pour quinze mille livi-es des héritages décorés qu'ils projettent d'habiter ou de faire habiter par leurs enfants.

Cependant, le locataire propriétaire de ses meubles, qu'on ne peut le forcer d'aliéner, est dans une hypothèse plus favorable encore (fUe celle du fermier convenancier, puisque celui-ci peut élro contraint, à l'expiration de ses baux, de recevoir le remboursement de ses édifices toujours réputés meubles de lui au propriétaire foncier qui, faute de payement de ses redevances, peut, suivant les usements ruraux de Bretagne, et d'après une simple bannie, faire vendre ses édifices à l'enchère, tout ainsi (ju'un propriétaire de maison peut, en pareil cas, faire vendre les meubles de son locataire. Rien ne prouve mieux que le fermier convenancier n'est qu'un locataire qui a prêté sur gage au propriétaire de l'héritage.

Ce dernier, non dépossédé , est toujours le vassal et rhonimc du seigneur de fief, auquel il doit les devoirs féodaux , lorsque le fermier convenancier est toujours directement le sujet du roi. L'abolition des juridictions seigneuriales ne laissera même de doute à cet égard, (^elie aussi de la banalité des moulins peut sans doute être généralement utile. Cependant, on aurait pu distinguer a cet égard la province de Bretagne, pavs des domaines congéables, dont la loi, article 385 de la coutume, a prévu toute infidélité des meuniers. Cet article est au préjudice de ces derniers, si favoral)le au moulai que celui-ci a le droit, chaque année, de faire restituer son dommage, ce qui lui est facile, attendu qu'il en est cru à son simple serment, d'après lequel les meuniers sont condamnés à la restitution , même aux frais et dépens qui ont eu lieu à celte occasion.

Revenant au domaine congéable, l'Assemblée nationale voudra bien observer ot peut faire vérifier que la grande partie de la Bretagne où il a lieu est la plus riche de celte province. Ce domaine congéable y maintient l'aisance et la bonne conduite des fermiers