III. DROITS RÉELS. — § VII. DOMAINE CONGÉABLE

domainiers. On en voit le plus grand nombre, et surtout leurs enfants, se comporter avec honnêteté et économie pour se ménager la préférence et les bontés du propriétaire, et, si ces enfants sont en trop grand nombre, leur économie et leur portion dans le prix des édifices que l'un d'eux leur rembourse les mettent à même d'acquérir ailleurs, à peu de frais, les édifices et droits réparatoires d'une autre tenue ou ferme congéable, toujours moins chère qu'une propriété dont le prix et les frais ne rapportent pas, à beaucoup près, l'intérêt avantageux que les colons retirent de l'acquisition d'une ferme congéable.

Enfin, il est notoire que la libre dépendance de ces fermiers domainiers leur ménage, et à la société, des rapports heureux et préférables à cette entière indépendance dont abusent, surtout en Bretagne, des paysans encore plus durs et plus grossiers, en raison de l'idiome bas-breton qui leur conserve des mœurs, des usages et une façon de penser qui n'ont pas le mérite connu aux cultivateurs des provinces moins reculées.

Ce motif doit être de la plus grande considération pour entretenir les relations de ces colons bas-bretons avec leurs propriétaires plus communément habitants des villes, au préjudice desquelles et du peuple les gens de campagne s'entendraient pour trop renchérir le pain et les denrées, si on les rendait entièrement indépendants.

Gdillou, avocat, notaire royal.

Nous, M. Simon -Bernard Joly de Rosgrand, conseiller sénéchal du roi en la sénéchaussée de Quimperlé en Bretagne, premier magistrat, seul juge criminel , seul juge de pohce en ce siège, attestons que le mémoire ci-devant intitulé : Observations de quelques

propriétaires bretons , icelui sur quinze rôles papier libre,

que nous avons chiffré, coté, millésimé, nous paraît être un recueil exact et sincère des diverses réflexions , des souhaits et doléances des nobles et des notables bourgeois qui, sans prétentions de fiefs ni de droits féodaux , possèdent héréditairement les terres de ce ressort et autres des environs ; que ce mémoire , signé par M" Olivier Guillou, avocat et notaire royal en ce siège, est d'autant moins suspect que ledit sieur Guillou est lui-même simple fermier convenancier sous divers propriétaires, qu'il serait injuste, selon lui, malgré l'avantage qui en résulterait aussi pour lui, de contraindre à recevoir le remboursement de leurs fermes ou rentes convenancières. Il nous a même ajouté, d'après ses rapports journaliers avec les colons domainiers , que les plus honnêtes et les plus

raisonnables d'entre ces derniers ont moins l'idée du franchissement de leurs dites fermes, que le désir d'avoir toujours des protecteurs et amis en leurs propriétaires.

En foi de quoi, et d'autant que lesdites observations nous paraissent conformes à nos usements et à notre jurisprudence, nous, de Hosgrand, depuis vingt-([uatre ans sénéchal du roi en cette cour, avons donné le présent (|ue ledit sieur Guiliou a signé avec nous en notre hôtel à Quimperlé, ce 20 septembre 1789.

JoLY DE Rosgrand; Guillou, avocat, notaire royal.