Pétition de Le Cornig, avocat à Carhaix (Finistère

26 iio\ ombre 17H9. [D\iv. 3.]

Messieurs du Comité de Constitution (sic).

Messieurs,

Je suis chargé de vous présenter une question sur laquelle il serait à souhaiter que l'Assemblée nationale voulût bien s'expliquer le plus tôt possible. Il s'agit de savoir si le décret qui a détruit le régime féodal en France a détruit, du même coup, le domaine congéable qui régit et opprime la majeure partie de la Bass(vBretagne.

Cette question a partagé les avis dans nos tribunaux, qui ne retentissent plus que d'actions formées en congément. Un gentilhomme de ce canton a donné lui seul vingt et quelques exploits; il a jeté la consternation dans la paroisse deCarnot(?)f') où il demeure et où sont aussi situées ses terres à domaine. Il esta craindre que, s'il réussit dans ses demandes, il n'y ait un soulèvement dans la paroisse.

(]omme avocat de ces domainiers, j'ai réussi à calmer un peu l'effervescence, en leur assurant que j'allais vous en écrire et vous prier. Messieurs, de remettre la question sous les yeux de l'Assemblée nationale et de considérer que le domaine congéable est une espèce particulière de féodalité plus dure encore que la féodalité ordinaire abolie par les décrets de la diète auguste.

L'usenient du domaine congéable a, comme les autres fiefs, ses droits substantiels, naturels et accidentels.

Le domaine con^ri'ahle est rep^ardè comme un fwf anormal cl lirtéroclite, (ht M. Duparc-Poullaiti.

!'! Carnouel (Finistère) ou Carnoet (Côtes-^dii-Nord),

lil. DIIOITS RÈELb. -^ î Vli. DOMAINE GOi\GÉABLE. 125

Le titre de convenant ou domaine congéable est une espèce de féafe roturier, dit M. Hévin"'.

Le domaine congéable est donc une branche de la féodalité. Or, quand le tronc est coupé , les branches peuvent-elles vivre encore ?

Les corvées à bras, les corvées avec chari'ettes et harnais, ces servitudes personnelles que cet usement impose sont-elles abolies, comme le sont dans le reste de la France les droits qui tiennent à la servitude personnelle ?

Les rentes convenancières sont-elles déclarées rache tables comme le sont toutes les rentes féodales et foncières?

Si cela n'est pas, s'il faut que la Basse-Bretagne continue de porter le joug de ses usements ruraux; le grand ouvrage de la liberté des personnes et des biens va demeurer imparfait, et voilà l'objet de l'Assemblée manqué.

Tandis que dans la Haute-Bretagne, tandis que dans les autres provinces, les hommes libres de toute seigneurie féodale pourront disposer de leurs personnes et de leurs terres, l'homme domanier, toujours exposé à être congédié, n'aura, comme au passé, qu'une propriété incertaine; il ne pourra ni planter, ni bâtir, car on n'aime pas à planter pour son seigneur.

L'homme motoyer continuera de rester perpétuellemenl attaché à la glèbe, ne pouvant, sans le consentement de son seigneur, ni quitter sa tenue, ni prendre la tonsure, à peine de perdre sa tenue.

La Basse-Bretagne, en ce cas, serait de pire condition que les autres provinces; elle aura fait le sacrifice de ses privilèges pour ne rien gagner par ailleurs.

Voilà ce que je réponds tous les jours à ceux qui prétendent que le domaine congéable n'est pas compris dans le décret qui a détruit la féodalité. Suis-je dans l'erreur? J'attends, Messieurs, votre réponse, pour me conformer et me soumettre à tout ce qu'en aura ordonné l'Assemblée nationale.

Nos paysans l'attendent aussi, et avec d'autant plus d'impatience qu'on les vexe journellement et que les députés de Basse-Bretagne sont tous chargés de demander l'abolition de cet usement désastreux.

Carhaix, 26 novembre 1789.

Le GoRNic, avocat, électeur de la sênéchausuée de Carhaix et e.v-président du Comité de la même ville.

'■^^ PouLLAiN-DuPARC et P. HiîviN, au- tome II de l'ouvrage de Camus et Dupin teurs, sur la coutume de Bretagne, de siu" la Profession d'avocat (Paris, i83d, travaux dout on trouvera la liste dans le 3 vol. in-8").

126 PREMIÈRE PARTIE. — D'AOUT 1789 A MARS 1790. 4i9. «Extrait des délibérations de l'assemblée générale

DES représentants DE LA COMMUNE DE MoKLAIX DU 2 6 MARS l-JijOT)'^'.

[Dxiv, 3.]

Assemblée du conseil général de la commune de la ville de Morlaix, convoquée à son de campane à la manière accoutumée et tenue à l'hôtel de ville, à laquelle ont assisté MM. Le Dcnmat de K'vern, maire; Durivage Guillaume fils, Le Hénaff, Le Brigant, Le Hir, Perron, Trediec, Le Bozec Duquilio et Boutin de la Bazinerie, officiers municipaux; Giiilmer aîné, etc., notables.

Présent M. Barazer de Lamurieu, procureur delà commune.

M. le maire a remontré que M. le procureur de la commune avait déposé au bureau municipal, mercredi au soir, ah de ce mois, une pétition qui lui avait été remise, revêtue des signatures de cent neuf citoyens de cette ville; que cette pétition était relative au domaine congéable; que les citoyens qui l'avaient faite et signée avaient requis, par le ministère de M. le procureur de la commune, que le bureau municipal l'envoyât, parle courrier de ce jour, au Comité féodal de l'Assemblée nationale ^-^ ; que cet envoi avait été fait ainsi qu'il avait été requis, avec réservation d'assembler le conseil général de la commune pour délibérer sur ladite pétition , d'une copie de laquelle M. le maire a donné lecture, sur quoi il a requis délibération et a signé : Le Denmat de K'vern, maire.

Le conseil a donné acte de la remontrance, et, après avoir pris lecture de ladite pétition, entendu le procureur de la commune, et considéré que , si le régime actuel des domaines congéables renferme quelques abus à l'oppression des colons, il est plus évident encore que les principes qui en constituent l'essence sont puisés dans le droit naturel, favorables au progrès de l'agriculture et à l'intérêt des colons même;

Qu'il consiste réellement (comme le porte la pétition) dans les deux contrats réunis du louag*; et de la vente, savoir dans le louage du fonds, de la jouissance duquel la rente convenancière est le j)rix, et dans la vente des édifices et superfices par détachement (lu fonds;

Que ces deux contrats sont tellement dans l'essence del'acconvenancement ou bail à domaine congéable, que là oii ils ne sont pas

<■> La pitVo pst acrorapagnéo d'une '^) Celte pétition des haliilnnlK de in

lettre d'envoi datée du 3 1 mars 1790, ville de Morinix ne figiiro pas dans

et sifjnée dos ofliricrs du hureau muni- le dossier du département du Finis-

cipal de Morlaix. tère.