III. DROITS REELS. — § IX. BIENS GOiMMUNAUX

5° Et attendu que la plus grande partie dudit bois est montagneuse , lesdits délibérants arrêtent qu'aucun des copartageants ne pourra défricher sa portion ou partie d'icelle qu'autant qu'elle ne sera point sujette à la ravine. Et pour que les contraventions au présent article soient connues, lesdits délibérants arrêtent que la portion de celui qui défrichera sera acquise au premier qui le dénoncera aux consuls ou syndic de la communauté ;

6° Gomme aussi, et attendu que certains particuliers ont usurpé partie dudit bois conliguë à leurs propriétés, ils précompteront la dite usurpation ou en rendront partie si elle excède leur cote; il en sera de même de ceux qui ont défriché parties dudit bois et cessé de les cultiver;

7° Et, pour poursuivre l'autorisation du partage dudit bois, les dits délibérants nomment pour leurs syndics M" Joseph Lagarrigue, notaire, et Jean Benech, notaire, auxquels ils donnent tous les pouvoirs nécessaires et requis pour poursuivre et demander l'autorisation dudit partage, ensemble de faire le recouvrement des arrérages de la rente foncière et directe appartenant à ladite communauté, ainsi que tous autres droits et devoirs seigneuriaux , et de poursuivre les redevables devant toutes cours où besoin sera jusqu'à l'effectuel payement de leurs cotes, et pour cet effet faire les diligences nécessaires, même leur faire consentir nouvelle reconnaissance suivant les règlements; promettant, à cet effet, lesdits délibérants, d'avoir pour agréable tout ce qu'ils feront pour raison de ce, même de leur fournir ou remboursera leur choix les sommes nécessaires pour fournir aux frais de cjuoi ; et de tout ce dessus lesdits délibérants m'ont requis acte que leur ai concédé et fait signer ceux qui ont su, non les autres pour ne savoir, de ce requis: Redon, Cayla, Bessac, Jouany, Lagarrigue, Ausset, Andrieu, Burgade, Gonquet, Deltheil, Jouany, Parra, Redon, Lagarrigue, Delport, Dois, Albarel, Delteil.Lompech, Fau, Parra, Garrigues, Parra, Dablanc, Gastel, Brisseau, Benech. Ainsi signé à l'original avec nous secrétaire commis soussigné , duquel le présent a été extrait et m'y remets.

Lagarrigue, secrétaire commis.

54. Remontrances de la municipalité de Doncourt-aux-Templiers

(Meuse).

Messieurs les Députés à l'Assemblée nationale de France,

Remontrent très humblement les maire, syndic et membres composant l'assemblée municipale de la communauté de Doncourtaux-Templiors , province de Lorraine, juridiction et district de Saint-Mihiel ;

Disant qu'ayant un seigneur commandeur de l'ordre do Malte, qui autorise son amodiateur dans le plus grand désordre à l'égard des habitants de ladite communauté, ses sujets, qu'il ne cesse de vexer par des faux droits mal fondés , et par les anticipations qu'il commet sans discontinuation sur tous les biens communaux ;

Cet amodiateur et le seigneur est [sic] propriétaire de trois étangs sur le finage dudit Doncourt, dont l'un appartient à la communauté, qui lui a été abandonné pour elle, pour payer une dette de 3oo livres de Lorraine qu'elle ne pouvait acquitter, attendu la pauvreté où elle se trouvait réduite, en se réservant néanmoins le droit de vaine pâture et d'abreuvoir, ainsi que dans les deux autres. Aujourd'hui, cet homme prive la communauté de ce droit, en les réduisant en prés et terres labourables; il y joint une partie des pu(|nis communaux, qu'il anticipe et vole à la communauté et à ses habitants, malgré leurs oppositions et les délibérations prises à cet effet, qui ont été envoyées à l'Assemblée provinciale de Lorraine pour se faire autoriser par M. l'Intendant pour se pourvoir contre ce seigneur et son amodiateur pour récupérer ses droits et ses possessions; mais ni le district, ni la commission intermédiaire, ni l'intendant n'ont fait droit sur aucunes délibérations, requêtes, plaintes, procès-verbaux •. tout au contraire, ils ont été déboutés de leur demande, ce qui oblige ladite municipalité à porter ses plaintes à l'Assemblée nationale, car on n'a jamais rendu si mauvaise justice, surtout aux comnmnautés, que depuis (pie cette Assemblée provinciale est établie en Lorraine, et particulièrement pour ce qui regarde les seigneurs ; celui de Doncourt, malgré qu'il j)0ssèd(' le tiers dans toutes les communes qui ont été partagées au j)réjudicc des habitants, malgré les oppositions failos de la part de

'" Non (iiilé. lui l »!•!(• : «Il[erii] lo 17 lévrier, [i'^nroffisln'-l lo I '1 mars 1 7(fn.'^

m. DROITS RÉELS. — S IX. BIEiNS COMMUNAUX. l/il

tous les notables , il a fait enfermer tous ses prés pour en soustraire la pâture aux habitants de ladite communauté, malgré son nombreux bétail qu'il envoie manger et ravager toute la pâture qui doit être destinée à la nourriture et à l'entretien des troupeaux communs. Le droit de troupeau à part accordé au seigneur ne peut être que nuisible aux communautés; les amodiateurs envoient leur marcairerie*'' dans les bois, ils les dégradent jusqu'à en faire perdre nature ; si on les fait gager par les gardes , les juges mettent les rapports nuls, ou bien le seigneur quitte l'amende, qui devrait être employée aux besoins de la fabrique, à l'entretien et décoration des églises; l'on a pris aussi des délibérations sur cet objet, présenté des requêtes pour avoir de l'argent dans les coflres, des procès-verbaux sur différentes matières, des plaintes concernant les adjudicataires des corvées, et pour la réparation des travaux publics, depuis deux ans, et aucune n'a eu son exécution.

Le seigneur commandeur et son fermier ne veulent point prendre de connaissance au décret de l'Assemblée nationale, touchant les droits féodaux et droits seigneuriaux; ils prétendent avoir des exceptions comme chevalier de Malte; ils prétendent faire des troupeaux à part de toutes sortes de bétail, à tel nombre qu'ils jugeront à propos ; il ne veut pas non plus détruire ses pigeons, il veut empêcher d'avoir des fusils, crainte qu'on ne les tue, et ne veut que l'on chasse, et ne veut pas les enfermer; personne n'ose faire dessus aucun rapport, attendu que personne ne veut les poursuivre. La communauté de Doncourt (Haut privée, non seulement de ses droits de possession par son seigneur commandeur, mais encore de ses titres et papiers qui ont été transportés dans son château depuis très longtemps, on prétend que tous les droits qu'il exige sur ses sujets, tant les rentes que la perception du terrage qu'il perçoit sur toutes les propriétés sans exception, tiennent à la mainmorte et à la servitude personnelle. En conséquence, la communauté le somnîe qu'il ait à produire ses titres, mais tout au contraire il s'y refuse; ainsi de tels sujets en France sont inutiles, cela est évident; car, malgré que leurs revenus sont immenses, ils ne s'occupent que de leurs intérêts, pour se remparer (^sicj des droits et des biens communs et de leurs sujets et des communautés; il est donc nécessaire, pour le bien de l'Etat et de la commune , de les supprimer.

Ce considéré. Messieurs, il vous plaise prendre en considéra-

'■' Littré définit ce terme : «Pàtu- de ThionviUe).:? Ici, ie mot semble derage fermé, pour les liosUaux (environs signer les bestiaux eux-mêmes.

142 PREMIÈRE PARTIE. — DAGUT 1789 À MAll^ 1790.

tion les motifs de la présente requête pour y faire droit et y statuer à ce que de raison.

FuRDiN, syndic; Joseph Colnard, J. -Hubert Lallemand; François Noi'x. maire du seigneur; C. Pionnier, ^-e/^ Jier; J.-L. Peltre.

Je vous envoie ci-joint la déclaration des biens appartenant à Messieurs les chanoines de la collégiale royale de Gorze, en Lorraine, situés sur le finage de Doncourt-aux-Templiers '^^.