Repre'sentations des haritants de la paroisse de Cheffes

(Maine-et-Loire).

28 février 1790. [D xiv, 5.]

A Nosseigneurs les Députés aux Etals-Généran.v .

Les paroissiens de Cheffes, en Anjou, osent vous représenter qu'appelés à l'assemblée du bailHage d'Angers, ils y ont porté leurs vœux, demandes et plaintes relalivement aux communes de leur paroisse, dont des particuliers soit ou riches, soit puissants ou avides, se sont injustement emparés. Par une fatalité qu'ils ne peuvent concevoir, l'article 65 de leur cahier de doléances a été fondu avec les autres cahiers, de manière que, leurs griefs n'étant pas présentés, ils ne peuvent en espérer le redressement. Dès que, Nosseigneurs, le cahier du Tiers Etat de la province d'Anjou n'expose pas les faits des supplianj^s , permettez qu'ils vous les retracent.

La communauté de cette paroisse, conformément à un arrêt de la cour de parlement du 9 o lévrier 1 6 1 9, un autre du 8 octobre 1 7 9 5 et du payement qu'ils ont fait à Sa Majesté, en exécution de ce dernier, de la somme de ^^,71 A livres 19 sols 10 deniers, suivant deux quittances de M. Bodard, receveur des tailles de l'élection d'Angers, du 3o décembre 1799, pour être confirmés dans leur possession et usage des landes et communes, j)0ur lesquels pavements ladite communauté fut obligée, en nom collectif, d'emprunter, à constitution de l'hôpital de la ville d'Angers, la somme de 4,5oo livres dont elle a toujours payé l'intérêt jus(|u'au remboursement, désire instamment arrenter dans la propriété, possession et usages des communes et landes sises sur leur paroisse, possession qu'elle a toujours eue depuis le commencement du monde jusquen i-yA/i , qu'elle en a été privée par un arrêt du Conseil rendu nu profit des seigneurs de Cheffes et autres seigneurs voisins,

'■' Celle pièce n'est pas joinle.

m. DROITS HEEI.S. — .^ l\. BIENS COMMUNAUX. Ui3

lequel arrêt a été surpris à la religion des cours et absolument contraire et opposé à leurs titres; ces communes étant élevées leur étaient d'une ressource indispensable à raison des inondations très fréquentes dont ils sont susceptibles, même dans leurs maisons, logements, terres, prés; ils n'avaient que lesdites landes de ressource pour y faire pacager et pernoiter iceux bestiaux, et acluellement, en étant privés, ils sont sans aucun secours et réduits à une extrême pauvreté.

Un nouveau système créé par les économistes a cherché à persuader que les communes étaient inutiles pour le bien de l'agronomie ; des seigneurs puissants, des gens en crédit, se sont enrichis des dépouilles des paroisses de campagne en envahissant leurs communes; les sollicitations auprès des grands ont fait rendre contre des gens pauvres et sans appui des arrêts surpris à la religion des cours, le bon droit a été proscrit, et l'oppression a donné l'être à des titres inconnus et sans force jusqu'alors.

Rien n'est plus précieux pour quelques paroisses que les pâturages; sans eux le cultivateur ne peut avoir de bestiaux, sans bestiaux point d'engrais, et comment sans engrais espérer des récoltes abondantes?

La paroisse de Chelfes, Nosseigneurs, n'a d'autres pâturages ([ue les communes qui se trouvent dans son enclave; son terroir est au-dessous du niveau des eaux de la rivière de Sarthe qui l'arrose; lorsqu'il survient des inondations, les eaux couvrent la majeure partie des terres de la paroisse, les maisons des habitants, les granges et les logements des bestiaux se trouvent dans les eaux, les communes plus élevées, qui ne sont que des landes, servent de retraite aux bestiaux six mois de l'année.

La famille de Brives possédait, en 1760, la châtellenie de Gheffes; elle s'empara de la majeure partie des communes, et quelques particuliers du restant; les paroissiens s'y opposèrent; mais, dénués de ressources, vexés par l'opulence et écartés par le crédit, les paroissiens de Chelïes ont vu leurs droits prescrits par des décisions surprises ; la famille de Brives s'est fait garder et maintenir dans ses usurpations.

Comment les paroissiens de Ghelfes onl-ils pu se défendre? Ils n'avaient pas les titres qui constatent leurs droits de propriété sur les communes; ces titres égarés ou recelés, tout favorisait les prétentions du seigneur de fief.

Puissiez- vous, Nosseigneurs, prendre à la situation des paroissiens de Ghelfes tout l'intérêt qu'elle mérite! Puissiez-vous, au milieu des discussions importantes qui vous occupent, fixer vos

1/j/i PREMIÈRE IWWTU:. — I)\OLT 178«J A MARS 17'.)0.

ivgards sur les communes et communaux des communautés Jaïqiies!

La dissipation des biens des communautés et l'envahissement des communes sont deux fléaux; les seigneurs et les personnes puissantes se prévalent tous les jours de la faiblesse des habitants des campagnes; les intérêts des communautés sont toujours mal soutenus; ce sont des biens dont chacun s'estime le maftre.

Vous êtes appelés, Nosseigneurs, au pied du trùne pour l'évéler au meilleur des rois les abus qui se sont glissés, et les vexations dont son pauvre peuple est accablé ; dévoilez à ses yeux la vérité ; c'est un bon père, et il chérit le moindre de ses enfants.

Une sentence du S mai 1601, un arrêt du parlement de Paris du 9 0 février 1 6 1 9 , un édit du mois d'avril 1667 ''^, arrêt du Conseil du 8 octobre 1796, payement fait à Sa Majesté en l'année 1799 pour confirmation de leurs droits d'usage, et beaucoup d'autres titres qu'ils pourraient invoquer, ce qu'ils n'osent faire, crainte d'être ennuyeux, ces titres ont mis les communautés, leurs usages et communes, sous la sauvegarde de la loi; les usurpations faites sur les commîmes depuis un demi-siècle ont été proscrites ; en vain les seigneurs opposaient-ils des actes d'aliénation faits par les usagers, et des arrêts de maintenue: le législateur les a dépouillés de droits injustement accjuis, et [ils] sont réduits dans une gêne excessive et dans l'impossibilité de faire leurs cultivations ordinaires.

Vous êtes, Nosseigneurs, les organes de la nation auprès de son prince; sollicitez une loi qui, semblable aux arrêt et édit de 1 6 1 9 et i()(i7, annule toutes usurpations faites depuis 1700 sur les communautés d'habitants, qui les maintienne dans leurs usages et communes; les réclamations de la paroisse de (Ihefl'es, quoique particuhères, tendent au bien de tous; les habitants de cette paroisse sont des citoyens zélés, des sujets fidèles et des Français qui cherchent le bonheur de leur pays, au(|uel vous consacrez avec le plus noble dévouement votre vie, vos veilles et vos travaux.

Saumer, membre; (joihox , procureur ; Coumkrv, mlable; JoDANNEAU, procureur de fabrique; Menier, membre; Decwni, faisant les fonctwns de séné clud par vacance: Cam- PEAu; Destriciié, maire; M. Hardy, Louis Lozerais; BouLAY, secrétaire; Suab».

Arrêté à Cheffes, ce 98 février 1790.

^') «Édil porlaiil pouvoir aux habi- eux vendus depuis Taunéc lOac..."

lants des paroisses et communautés de {lih^TUcnkHB, Compilation chronolofrtqur,.., rentrer dans leurs liiens communs par roi. 9181).

m. DROITS REELS. — S IX. RIEiNS COMMUiMAlX. 145 56. Reqdkte de la municipalité et des notables D'EMMEr.iN (Nord).

5 mars 1790. [T) xiv, 8.]

A Nosseigneurs de l'Assemblée nationale.

Nosseigneurs,

Puisque pour le bonheur de la France vous êtes occupés à rétablir les droits imprescriptibles envahis, à former une constitution inébranlable et inaccessible aux concussions, nous vous supplions de nous faire rentrer dans nos biens communaux, de nous faire restituer et remettre les deniers, séquestrés en vertu d'une ordonnance du commissaire départi en cette province, du tiers des revenus de notre marais sur la demande en triage encore pendante au parlement de Flandre, de nous protéger et garantir contre cette demande exercée par M. le marquis de Roquelaure, puisque nous en sommes propriétaires de temps immémorial, et, quoique nous ne puissions en assigner l'époque, il est certain qu'elle est antérieure à l'établissement des fiefs dans les provinces Belgiques.

Ce qui marque encore notre propriété jusqu'à l'évidence, c'est que, depuis plusieurs siècles et dont on ne saurait trouver l'époque, nous jouissons d'un droit d'un plantis do quatre rangées d'arbres sur tout le contour de noire marais, y compris la part assignée à la communauté d'Haubourdin, en vertu d'un arrêt surpris du Conseil d'Etat du Roi en 176 a, qui est une usurpation faite de la moitié de notre marais, cjui a toujours porté le nom de notre commun et nullement celui d'une autre, et que la totalité est de notre territoire.

Ce droit de plantis a toujours été convoité par les seigneurs successifs de ce lieu, et, malgré leurs efforts, des arrêts du conseil souverain de iMalines, de Tournai et du parlement de Flandre nous les ont conservés et nous continuons d'en jouir paisiblement.

Le bourg d'Haubourdin qui , avec notre village , a toujours été possédé par le même seigneur, se sont (sîV) toujours entendus et réunis pour traverser dans notre possession tant dans la totalité du marais que dans le droit de plantis. pour nous en arracher ce qu'ils pouvaient. Nous avions même bailli, même greffier et conséquemment même dépôt de titres. Dans ce dépôt il n'était permis qu'aux gens de loi d'Haubourdin de chercher les titres dont ils avaient besoin : le seigneur ne manquait point d'y fureter et de tirer ceux qu'il lui plaisait. Si nous nous présentions pour trouver quelques titres essentiels, ils ne s'y trouveraient point ; ainsi [ne] doit-on s'étonner s'il ne nous reste que que!(|ues arrêts qui rappellent le souvenir de

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notre propriété et de lotre possession; encore se sont-ils trouvés dans les mains de quelques particuliers.

Nous réclamons donc la protection de l'auguste Assemblée, à qui nous adressons nos doléances, d'interposer son autorité :

i" Contre la demande formée [)ar M. le marquis de Roquelaure du tiers des débris de notre marais, dont l'instance est encore pendante au parlement de Flandre sur règlement à preuve, et de nous faire remettre les deniers séquestrés à ce sujet ;

2" Qu'il lui plaise nous faire restituer la moitié de notre même marais que (sic) jouit actuellement la communauté d'Haubourdin , qui lui a été assigné en vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi surpris et rendu à l'instigation du seigneur et des gens de loi du même lieu, ainsi que le tiers que ces derniers lui ont accordé généreusement et sans résistance, par suite de cette union qui a toujours régné entre eux pour envahir nos biens, ainsi que toutes autres usurpations qu'ils pourront ci-après découvrir, nommément aussi une usurpation de trois à quatre bonniers de notre marais faite par le seigneur du village de Noyelles^^*.

Il est peu de communautés qui aient eu tant de procès que nous à soutenir, tantôt contre le seigneur, tantôt contre les gens de loi d'Haubourdin, et quelquefois contre tous les deux réunis. De là des frais immenses de procédures, [qui] , joints aux indemnités que nous avons été obligés de payer aux arrentataires de notre droit de plantis sur tout le contour de notre marais que M. l'Intendant a ordonné d'être abattu, on ne sait pour (|uelle raison, avant le temps des arrentements expiré, nous ont forcés, pour payer tous ces frais et indemnités, de prendre à constitution de fortes sommes de deniers à vie; de sorte qu'avec un marais d'une assez grande étendue nous sommes surchargés de dettes et obligés d'assir des tailles de faux frais, surtout pour le soulagement des pauvres qui sont nombreux en notre paroisse.

L'activité, l'empressement, l'ardeur qu'a témoignés jus(ju'ici l'auguste Assemblée à qui nous adressons nos vœux pour le bien général, semblent être pour nous un garant certain qui nous assure que nos doléances seront accueillies. Daignez, Nosseigneurs, couronner notre espoir; vous pouvez tout attendre de notre amour et de notre reconnaissance à laquelle la sagesse de vos décrets vous a jusqu'ici donné tant de droit.

Les maires, ofliciers municipaux et Jiotables de la vicomte d'Emmerin , près de Lille.

'' iNoyoil<'s-lôs-Seclin, c<in(on de Seclin (^ord).