III. DROITS RÉELS. .^ IX. BIENS COMMUNAUX

tolérer tout, jusqu'à la dilapidation des biens delà commune inrlusivement, de la part des voisins, qui n'ont pas manqué et (|ui ne manqu<n'ont pas , à cette condition , de les continuer dans leurs postes.

Tels sont, Monseigneur, les griefs que souffrent des hommes qui espèrent beaucoup de votre justice et de votre pitié; le cahier des doléances des communes de Béarn ne parle pas, sans doute, du sort des non-voisins {ju'dles renferment dans leur sein. Le moyen ! Ces malheureux n'ont pas assisté à la rédaction de ce cahier, et cette rédaction fut faite par leurs oppresseurs.

Abolition de tout privilège de naissance, de toute distinction entre voisin et non-voisin, avec égalité de droits et de privilèges pour tous les citovens actifs de chaque commune;

Répartition de la contribution directe de cliaque citoyen au marc la livre de la valeur estimée de son bien, de son revenu, de son industrie;

Un intervalle au moins de dix années entre chaque exercice

d'une charge municipale ou autrement, et, dans tous les cas,

que les officiers municipaux soient déclarés responsables des biens de la commune et surtout des forêts;

Tels sont les objets de la demande des soussignés, faisant tanl pour eux que pour tous les non-voisins du Béarn.

Majeandik, Lamarque, Busi; Baubé, de Lagos; Casaban- DEBAD, de Bénéjac; Monaix; Lermans, de Lagos; Barou, de Bordères; Petit, de Luc; Garrère, de Lucgarrier;CAZAMAJOu, de Lucgarrier; Bkrnot, du lieu de Lagos; Plantk, du lieu de Lagos; Lagau, du lieu de Hours; Loustalet, H ours ; Mazou, du lieu de Hours; Marque, de Hours '^'.

58. Supplique de la communauté de Rieding et Eich (Meurthe)^-'.

i4 mars 1790. [Dxiv, 6.]

Messieurs les Président et Membres de l'Assemblée nationale, à Paris.

Supplient très humblement les maire, habitants et communauté de Rieding, Eich et Petit-Eich, juridiction de Sarrebourg, province des Trois-Evéchés;

(') Lagos, Bénéjac, Bordères, Luc en Lorraine allemande. — Voir ci-

(aujoiird'hui Luc-Armau), Lucgarrier et après (n°' 389 et îî^. 9) des suppliques du

Hours sont situés dans les Basses-Pyré- sieur de Sainctignon et do la commu-

nées, arrondissement do Pau. naiité de Rieding et Eicli , également

'-' Rieding et Eich sont aujourd'lmi relatives aux communaux.

Disant que de temps immémorial, et suivant la copie tirée de l'original qu'ils ont trouvé dans leurs papiers, M. le comte de Sainctignon, seigneur desdits lieux, percevait tantôt vingt-six reseaux d'avoine par année, tantôt cinquante et cinquante-huit, et enfin s'est borné à ne recevoir que quarante-huit reseaux par année, et ce pour le droit (jue nous avons de la vaine et grasse pâture dans les forets de la seigneurie et hors d'icelle. ainsi que le dj'oit de prendre tout le bois de chauffage nécessaire pour notre consommation seulement, et que nous ne jouissions plus de ces avantages : nous avons encore payé il y a deux ans les quarantehuit reseaux d'avoine, et nous les a fait demander l'année dernière;

2° Le sieur seigneur perçoit tous les ans quatorze reseaux de blé pour le droit de four banal, ce que ledit seigneur a encore perçu l'année dernière;

3" Ledit sieur seigneur perçoit encore par chaque passation de contrat par les acquéreurs trois pots de vin, mesure du pays;

U° Perçoit encore le dit sieur seigneur deux pots de vin par chaque mesure qui se vend dans sa seigneurie;

5° Ledit sieur seigneur perçoit encore les amendes des bêtes qui se trouvent dans le dommage des campagnes de la seigneurie et que les anciens bourgeois percevaient, et ce pour les entretiens des charges de la communauté;

6° Perçoit encore ledit sieur seigneur, par chaque habitant et par année, trois pièces de volaille, dont une poule à la Saint- Martin, une autre au carnaval et un poulet à la Saint-Jac(jues d'été, et encore une douzaine d'œufs par chaque laboureur par année et huit par chacjue manœuvre, ce qu'il a encore perçu il y a deux ans et nous a donné acte l'année dernière qu'il voulait tout percevoir ce qu'il percevait d'ancienneté :

y" Perçoit encore ledit sieur seigneur le droit de servitude, c'est-à-dire vingt-cinq sols six deniers par chaque habitant tenant ménage par année, suivant un arrêt rendu au parlement de Metz en 1780, parce qu'anciennement nous étions obligés, chaque habitant, de lui fournir annuellement des domestiques et des servantes, ce qui a été réglé à lui payer tous les ans par chaque habitant une somme de vingt-cinq sols six derniers;

8" Jouit encore ledit sieur seigneur du droit de coi'vée, c'est-àdire que chacjue laboureur lui doit faire six jours de corvée avec son lia mais, et les manœuvres six jours de leur travail, ce qui a été réglé à donner six livres par chaque laboureur par année, et trois livres pour les manœuvres, et trente sols par chaque veuve par Htiriée;

m. DROITS REELS. — S [\. BIENS COMMUNAUX. 151

9° Jouit encore ledit sieur seigneur, depuis 1780, du tiers denier des profits communaux de sa seigneurie, quoiqu'il ait reçu son tiers desdits biens communaux; et avant cette époque il ne nous a rien demandé, puisqu'il avait reçu sa portion; par conséquent il ne doit point jouir du tiers du revenu de nos biens communs;

10" Ledit sieur seigneur tient un troupeau considérable de moutons qu'il fait paître toute l'année, avant les troupeaux de la communauté, sur les finages de sa seigneurie, même dans les prés, ce qui prend toute la pâture à nos chevaux et bètes rouges; demandons que ledit sieur seigneur ait à mettre son troupeau avec le nôtre pour le bien de la communauté, et, quoique nous ayons déjà fait faire plusieurs rapports au berger diidit seigneur du tort qu'il nous fait avec son troupeau, cela n'a pas empêché qu'il a continué à faire paître, sans que nous ayons pu obtenir de l'empêcher;

11° Ledit sieur seigneur jouit encore du tiers du bénéfice du parc des moutons, et ne veut pas aider à contribuer aux réparations des fontaines et maisons des patres , de même que , quand ces maisons sont vacantes et sont louées à des particuliers (parce que quelquefois il se trouve des particuliers qui sont pâtres qui ont leurs maisons), il jouit encore du tiers du revenu desdites maisons : demandons que ledit sieur seigneur ait à aider auxdites réparations ou à renoncer à son tiers de revenu ;

1 9" Jouit encore ledit sieur seigneur de la dîme des moutons d'Eich et Petit-Eich seulement et non de Hieding; demandons que le sieur seigneur nous produise ses titres, pourquoi ces deux villages donnent cette dîme et non le troisième qui est le chef-lieu;

1 3" La communauté jouissait anciennement d'un bois communal appelé Schmalholtz, entre Rieding et Lixheira, que ledit sieur seigneur s'est emparé dans les temps de guerre; les habitants [y] faisaient faire du bois pour payer les deniers royaux ; lesdits bourgeois avaient été menacés d'être amendés par les forestiers de la gruerie de Phalsbourg, et, pom' éviter les dépenses, ils ont présenté requête au sieur seigneur, et par cette requête il s'en est emparé : demandons que ledit sieur seigneur nous produise des titres comme ces bois lui appartiennent;

t k" Il y a encore une petite foret en bois de chênes propres à faire des bois de construction, appelée Eicherbuscli , qui est la seule qui reste encore dans cette seigneurie; elle est déjà marquée pour la coupe, et la meilleure partie de cette coupe doit être destinée pour la Hollande; comme nous serions privés, en cas d'incendie, de bois de charpente, nous demandons que cette forêt reste sur

pied, afin que nous ayons recours pour le bois de marnage dans le besoin. Aous vous exposons aussi, Messieurs, que tous les bois désignés dans notre plainte sont en tailiis, et que nous n'avons plus ni de pâturages pour nos bestiaux à barnais, ni de vaine et grasse pâture pour nos porcs, et que nous avons toujours été forcés à toutes ces contributions par les arrêts du parlement de Metz; nous vous informons aussi que, depuis que les forets sont amodiées à des particuliers pour la vente des bois, qu'on nous a toujours fait payer dix sols par corde plus cber qu'aux étrangers;

i5° Nous vous représentons, aussi, Messieurs, que nous sommes en procès avec M. le comte de Gustine, depuis environ buit ans, pour le droit que nous avons aussi de la vaine et grasse pâture, ainsi que le droit de prendre le bois mort et mort bois dans une partie de ses forets; nous vous supplions. Messieurs, que vous nous fassiez la grâce de faire terminer cette affaire, qu'il nous produise ses titres ou qu'il nous laisse jouir des droits que nous avons, et que nous ne soyons pas privés de ce qui nous est dû.

Ce considéré, Messieurs, les plaintes des suppliants, les charges (pi'ils sont obligés de supporter, ce qui les met dans l'impossibilité de suppléer aux besoins de l'Etat et à l'éducation de leurs enfants, ils espèrent, Messieurs, que vous voudrez bien avoir égard à leur demande, les tirer hors de l'esclavage où ils sont depuis un temps immémorial, les traiter comme tous les sujets du royaume : ils ne cesseront d'adresser leurs vœux au ciel pour la conservation de vos jours précieux.

Fait à Rieding, le ik mars 1790.

Jacques Geoffroy, maire. [Plus -y autres signatures.]

59. Dklibkhatioîv des habitants de Gèhe-Belesten (Basses-Pyrénées) '''.

1 8 mars 1 790. [D xiv, 9. ]

L'an 1790, et le 18 du mois de mars, au lieu de Gère-Belesten et dans la maison commune, en assemblée générale df la communauté, se sont trouvés présents les sieurs de ITondaa, maire, de Badic et de Layris de Baies, officiers municipaux, d'Estrade, de Beigbi'der-Badic, d'Ore, de Palassou, de Lavris et de (îasalfus, notables, et avec eux les autres citoyens actifs, Jean Lanne, Jean

(" Voir ci-aprùs la pièce n° 233.

ÎTl. DROITS REELS. — S fX. BIENS COMMUNAUX. 153

Vergé, Jean Casalets, Jean Peyrecave, Jean Pocy, Augustin Eyt, Jean-Pierre Badeiz, Jean Vignau, Pierre Alasonnave, Jac(jues (]asenave, Pierre Casamajour, Jeaji Heigbeder, François Medebiclle, Jean (Jassies, Pierre Garrère, Jean Vergés, Pierre Layris, Pierre Casaux, Augustin Loustau, Bernard Badiolle, Augustin Monpiaisir, Antoine Florence, Jean-Pierre V^ergé, Jean Vignau, Jean Mourot Casenave, Jean Souverbie, Jacques Pujou, Pierre Faure, Jac([ues Casamajour, Jean Claverie, Jean Sacare, Jean Medebielle et Jean Peré; dans laquelle assemblée ledit sieur de Hondaa, maire, a dit que divers habitants ne cessent de lui porter des plaintes sur les inconvénients qui résultent des clôtures faites dans le territoire des présents lieux en exécution de l'édit de 1767 '•^\ et, comme ils désirent de chercher le moyen de faire cesser ces inconvénients préjudiciables, il a fait convoquer la présente assemblée pour délibérer sur le parti qu'il y a à prendre. Le susdit sieur de Hondaa, maire, opinant, a dit qu'il lui paraît que la faculté de clore les héritages peut être fort utile pour les communautés situées sur la plaine, à raison de la grande quantité de terres qu'elles possèdent, et qu'elle est au contraire fort nuisible aux communautés situées dans les vallées qui n'ont que très peu de terres cultes et (|ui à peine produisent le grain nécessaire pour faire subsister les habitants quatre mois de l'année; que la principale ressource des habitants de la vallée d'Ossau et surtout de Gère-Belesten consiste dans le nourrissage du bétail de toute espèce , du produit duquel ils doivent acheter le grain qui leur est nécessaire et acquitter les impositions des tailles royales et locales ; avant cette faculté de clore accordée par l'édit de 1767, tous les habitants pouvaient nourrir du bétail parce qu'on jouissait de tous les pacages des propriétés après la récolte des fruits; les bestiaux y trouvaient leur subsistance une partie de l'automne , et on les faisait passer pendant l'hiver au plat pays, au pont-long (sic) et aux lannes(5îc) de Bordeaux. Maintenant que la plus grande partie des terres ont été emparées par les propriétaires et que ceux-ci encore ne peuvent nourrir en leurs terres seules leurs bestiaux, ils jouissent des terres de ceux qui laissent leurs propriétés libres pour le pacage , et que , si chacun fermait son terrain, il n'y en aurait aucun qui puisse nourru' du bétail, et que cet inconvénient, qui porte considérablement, les habitants réduits à la dernière misère et hors d'état de subsister et d'acquitter leurs charges, sur le public, n'est pas le seul qui résulte de la clôture des

C Cet édit sur les clôtures en enregistré au parlement de Pau le

Béarn, daté de décembre 1767, fut 10 février 1768. (Arch. nat., H i^i5.)

15^» PREMIIi:RE partie. — D'AOUT 1780 A MARS 1790.

héritages; les unes sont fermées avec muraille sèche, les autres avec defaye [sic) et des piquets ou puis [sic) de hois de buis; ces clôtures donnent Heu à des contestations sans fin, mettent le trouble, la haine et la division parmi les habitants qui vivaient ci-devant en paix, par les procès qu'elles occasionnent au sujet des passages qu'elles gênent ou qu'elles intercepient entièrement, par les informations qu'elles occasionnent lorsque le bétail d'un voisin entre dans quelqu'une de ces clôtures, enfin par les pertes des bestiaux (pii périssent sur les haies et surles pieux lors({u'ils veulent les franchir pour passer dans l'enfermé où ils aperçoivent de l'herbe fraîche.

Aucun de tous ces inconvénients n'était connu avant les clôtures faites en exécution de l'édit de 1767. Cet édit avait pareillement aboli le parcours d'une communauté h l'autre; cependant le (îonseil, par un arrêt postérieur, a reconnu que les vallées devaient être exceptées de la loi générale faite par la province, ce qui fait espérer à l'opinant qu'il pourra en être de même pour la clôture des héritages qui est absolument nuisible, en général, à la communautt' de Gère-Belesten. A raison de quoi il est d'avis de nommer ci Jean Badie, municipal, pour syndic, et de le charger de présenter la présente déiilx'ralion à l'auguste Assemblée nationale et à Sa Majesté, et les supplier de vouloir, par un effet de leur amour pour la justice et pour les peuples qui sont soumis à leur autorité, accueillir son avis, et de vouloir rendre un décret qui déclare la communauté de Gère-Belesten exceptée de la disposition de l'édit de 1767, et qui ordonne que toutes les choses seront remises au même état où elles étaient avant ledit édit pour en être usé. poulies pacages, conformément aux anciens règlements politiques de ladite communauté, de charger encore ledit syndic de faire à cet effet toutes les démarches nécessaires avec promesse de lui rembourser les avances (ju'il fera à ce sujet e( de lui paver ses vacalions; requérant les habitants de délibérer. Sur quoi, [il y a| eu délibération et il a été arrêté, par pluralité de suffrages, de l'avis dudit sieur de Hondaa, maire.

Et ceux qui ont su écrire ont signé : Hondaa, maire: Badie, municipal, Layris. municipal, sont de l'avis de Hondaa, maire; Ore, idem: Casaffus, idem; Sayus, idem; Carrère. idem; Faiirc, idem; Beigbeder, idem; Vergés, idem; Badiolle, idem; Casamajour. idem: Casalets, idem; Eyt. idem; Monplaisir. idem; Vignau, idem; (îasamajour, idem; Vergé, idem; Vignau. idem; Casenave, idem; Cassies, idem; Claverie, idem; Loustau, idem; Estrade, idem; Masonnave, idem ; Bci}jbeder-Badie est de l'avis de s'en tenir à la liberté accordée par l'édit do 1767 et ai signé : Beigbeder-Badie; Lavris est de l'avis

m. DROITS REELS. — S \. SUCCESSIONS. 155

dudit Beigbeder-Badie; Mesplé, idem; Lanne, idem; Sacare, idem; Badeiz, idem.

Collationné mot à mot par nous, Salle, secrétaire grever.