CHAPITRE PREMIER

MORE ER END MIN ATTIONEE NE ere en a oelme see o varie soleas eee 33-46 21 Le principe de la désignation par l’assemblée a été maintenu. 33-34 21 Désignation#par l'assemblée-constitutive 22%... 2102000" 35 22 Désignation par l’assemblée ordinaire...........,........... 36 22 Participation des administrateurs au vote.................... 37 23 RE RE RD meet eos sine des « iwlelele à vie 38 23 INOMIMAHODALACILE MEN ete le mienne le fete lnlrloidielere sis este os dretoye 39 24 ACcepiatipn Tes fonctions. 00, mes ere ee éiehets de ei a ee 40 24 Désignation par le Président du Tribunal de Com. (art. 32, al. 4). 41 24 Caractère facultatif du recours ci-dessus................:... 42 25 Solution proposéé par M. Wahl...................:.......... 43 26 = Moyens de pallier à l’avance l’empêchement d’un commissaire. 44 26 Pluralité d'exercices à rapporter..............,.........4%. 45 27 Nomination par l’assemblée en remplacement d’un commissaire DÉTOUR RU relient es acer amet to ss ciel 46 27