RESTRICTIONS AU LIBRE CHOIX DES COMMISSAIRES

I. — Restrictions concernant les sociétés anonymes sans distinetion.

Il n’est pas nécessaire d’être actionnaire................ $ 1. — Restrictions ne résultant pas du décret du 8 août Nationalité française en principe non exigée.......... Incompatibilité avec les fonctions d’administrateur de PA SOCIÉTÉ TS TN ln RAT NN IE FACTOR LE Avocats, notaires, parlementaires. ................... ÉOSLDIC LION SAS ALULAIT ES TA A ER ER Origine des restrictions instituées par le décret du SAONL 1030 te eue iQ LUI LE SEL PE VAE $ 2. — Restrictions résultant du décret du 8 août 1935. A) Earents et alé LA OR ERA TRE RTS B) Personnes salariées ou rémunérées.............. C) Personnes dont l’indignité ou l’incompétence sont dÉMONIFÉES NS MT OS ESS Première catégorie, art. 33, al. 1°", 3° — Personnes à qui l’exercice de la fonction de gérant ou d'administrateur est interdit................

CORSIRéTALIONL 7. 255 M ee US Comhissäiresuppléant 17 NES F) Survenance d’une incompatibilité en cours d’exer- CiCO des FONCHORS Sem SE MN EEE $ 3. — La question des PDETSONNES MOTOS NE II. — Restrictions concernant les sociétés faisant appel à l’éparne publique 55% it AT NN RSS CIRE GÉNÉTAULES ME RS. MID OS e SP SE RS $ 1. — Que faut-il entendre par sociétés faisant appel à l'épargre publique: ? MERS SEE RER $ 2. — Par qui les commissaires inscrits sur la liste sontils appelés à exercer leurs ÉONCHOPS TPE EEE Désignation par l'assemblée ........................ Désignation par le Président du Tribunal de Com- METEO TE RTE LAS TRE

2e et sales Title sael eate te se

Domaine d’application respectif de l’article 32, al. 4 Cd article 5315 Mr Rte re

8 3. — La commission d'admission. — Composition. — Pouvoirs (autres que disciplinaires) — Restrictions dsON Dre CROSS LAN EN SR

GÉDÉTANTES AIN RU ee

Numéros Pages

Conditions à remplir par les candidats.............. 85

A) Nationalité ..... ÿ FAR EE ES RER Sr CRIE 86

B) Formation professionnelle ...............,... 87

1EXDERT-COMpIADIeS EN FENETRE 88

2 MANGCIeRS FONCTIONNAIRES : 71.00 me à AT RL 89

DAS ET ATICIORS SENS LAS ee RIM DRt LEUIU SE m cts 90

ART TNÉOMELENSR EEE EN Menu imA tes 91

CaRKamen technique SNA RES NEO RE 92

DISDiISDERSOLd'erantent Se CANAL SE neue 93

$ 4. — Inscription sur plusieurs listes.................. 94

$ 5. — Possibilité de radiation en cas de non résidence... 95

Ab vPermarnence sde ie lisle) sil NP EN LRO TERS 96

Se Publication de lasliste EN CNE RTS UNE 97

SSSR CONS HIUTONEAULAOSS TER NN NAN NC USE 98

RD COLIS CIDRE EE PE se SN SES 99 $ 10. — Appréciation des conditions de recrutement des

2 PRUTISSOIPES MIT CES NN RL A UN NEA RUEURS 100