GÉNÉRALITÉS

SH = 0Digaions el pDOUDOIrTS 2 Coeurs bee S62.—"La:permadhence:du controle IN Ne eee re Les facilités qu’elle apporte à la tâche des commissaires

Les obligations nouvelles qu’elle leur crée............

Il ne faut pas aboutir à créer une gêne pour la société.

$ 3. — L’étendue de la mission générale des commissaires a été précisée par emprunt aux textes relatifs au

Conseil'dé; Surveillance Ne SEE

La suppression des mots « situation » et « opérations ». L’attitude de la jurisprudence concernant l'étendue de la mission des commissaires ................ Conséquences à tirer de la suppression des mots «situation® "et CODÉTATIODS SL PR RC EEE

Les emprunts faits à l’art. 10 de la loi de 1867........ Il n’en subsiste pas moins des différences essentielles entre l’institution des commissaires aux comptes et lenconseil déssurveilances een ere dre Missions particulières des commissaires aux comptes assez discordantes avec le caractère plus spécialement comptable de leur mission générale......

$ 4. — Droit de se faire assister de collaborateurs

CCR RCI MONO, CPOLCIONC