FONCTIONS INTERDITES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

$ 1. — Interdictions formulées par le décret relatif à la prolectionvdes \obhiquioires = NT rer ea 101

$ 2. — Interdiction aux commissaires inscrits sur la liste d'exercer les fonctions d'administrateur de société. 102

$ 3. — Interdiction aux commissaires de devenir administrateur des sociétés qu'ils contrôlent............ 103