LES INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE COMMISSAIRES

$ 1. — Convocation de l'assemblée générale.................. 219 DR CET TeNUEÉÉN CE. Ur eiah che cas dat eie 0 220

b) Forme de la convocation et tenue de l’assemblée

DÉNÉFAlLE A lee. st tit rise dE tee 221 $ 2. — Intervention au cas d'augmentation de capital.... 222 Date d’établissement du rapport non précisée........ 223

Nullité de l’augmentation de capital. — Responsabilité solidaire des commissaires avec les administrateurs 224