SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DES RÈGLES LÉGALES

Absence des rapports exigés par l’art. 34, al. 3................ 211 Rapports « conformes aux dispositions ci-dessus »............ 212 La nullité peut être couverte (art. 8 nouveau)................ 213 Dépôt tardif. — Refus de communication aux actionnaires.... 214 Refus de communication aux commissaires dans les 40 jours Perou lassembiéet ou eue etienne 215

Défaut d’approbation expresse des modifications de la forme du bilan ou des comptes de Pertes et Profits ou dans les

POUCES EVA MATION RE. dau en Ur de gene sortes 216 Rapport établi par des commissaires atteints par les incompta-

CAE SR sde are one chuter Lidl edtte Me à rie 2e iehabale 217 Manquement à l’obligation de choisir un commissaire sur la

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